Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

La société BESSAC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président, d’une part,

et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail.

La négociation annuelle a concerné l’ensemble des salariés de BESSAC.

La négociation s’est déroulée lors de deux réunions tenues les 24 et le 30 octobre 2020.

TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

La durée du temps de travail en 2020 est régie par l’accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants de 2009, 2017 et suivants.

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2021

   1. CONTEXTE RELATIF A 2020

Les prévisions relatives à l’inflation pour 2020 sur la base de l’indice INSEE pris en référence chaque année (ensemble des ménages, International entière, hors tabac), sont comprises entre 0 et 0,5%. Au mois de septembre, le taux d’inflation était de 0, et 0,5% en Août.

Le SMIC et les minima FNTP ne sont pas connus au moment des négociations, mais compte tenu de la crise sanitaire, la revalorisation des minimas ne devrait pas excéder 0,5%.

REVISION SALARIALE

Demande du délégué syndical

Le délégué syndical demande :

• Une augmentation globale de 1,5% de l’ensemble du personnel ;

• Une revalorisation de l’indemnisation du Km à 0,22€ ;

Proposition de la Direction

La direction propose une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% ;

La direction propose que l’enveloppe d’augmentations ainsi définie, soit répartie selon les catégories suivantes :

• La population CNRO ;

• Les promotions (au sens augmentation de périmètre) ;

• La politique jeune pour les -33 ans ;

• Les mesures de rattrapage au titre de l’égalité salariale Homme/ Femme.

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Le délégué syndical et la direction s’accordent finalement sur la proposition suivante :

• Une augmentation générale correspondant à la revalorisation du SMIC, pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 1 et 1,1 fois le SMIC ;

• 1,3 % d’enveloppe d’augmentations individuelles sur le personnel ciblé ci- dessus, à savoir : Les promotions (au sens augmentation de périmètre), la politique jeune pour les -33 ans, les mesures de rattrapage au titre de l’égalité salariale Homme/ Femme et le personnel CNRO.

• La revalorisation de l’indemnité du kilomètre de 10% pour être portée à 0,21€.

Le présent document constitue donc un procès-verbal d’accord sur la politique salariale 2021.

La Direction mettra donc en application l’individualisation des augmentations.

Fait à Saint-Jory, le 16 Novembre 2020

en 4 exemplaires originaux

Pour BESSAC, Le délégué syndical CFTC,

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX