Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez RESCASET CONCEPT (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

ENTRE, D’UNE PART

La Société RESCASET Concept, Société par Actions Simplifiées au capital de 800 000 €, dont le Siège Social est situé, 2521 Route du tram – 38690 Colombe, RCS N°301 669 735, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général.

ET, D’AUTRE PART

Les Délégués Syndicaux :

Monsieur XXXXXX Délégué Syndical C.F.D.T.

Monsieur XXXX – Délégué Syndical C.F.T.C.

PREAMBULE

La Société RESCASET Concept et les Organisations Syndicales Représentatives rappel qu’un accord sur l’égalité femmes/hommes a été conclu le 11 décembre 2015 et confirme par un nouvel accord leur volonté d’appliquer durablement une politique de respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle dans leurs relations individuelles et collectives du travail.

Les parties précisent que la mixité est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité

économique. Cette mixité doit veiller à assurer l’égalité de traitement entre les deux sexes, et elle ne

doit pas être axée sur la seule prise en compte des intérêts féminins.

Au vu des informations régulièrement communiquées aux représentants du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales ne constatent pas de disparité significative.

Le taux de féminisation au 1^er janvier 2017 est de 29% des effectifs de l’entreprise, les parties rappellent que les disparités constatées résultent le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations structurelles dans les formations et les orientations initiales et de comportements, qui dépassent le cadre du travail.

Un suivi annuel du respect des coefficients et des classifications permet de relever les

écarts éventuels. Ce suivi est un outil permettant de mesurer les évolutions futures relatives au

mouvement de personnel et d’apporter des corrections si nécessaire.

Cette analyse sera présentée chaque année aux délégués syndicaux lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre notamment des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail, il s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Cet accord a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et répond à l’exigence d’égalité pour candidater aux marchés publics conformément à l’article 16 de la loi du 4 août 2014.

Les parties signataires du présent accord conviennent de retenir les 3 domaines d’actions suivants :

- les embauches ;

- l’articulation entre la vie professionnelle et responsabilités familiales ;

- la rémunération effective.

Article 2 : Premier domaine d’action : les embauches

Le taux de féminisation lors des recrutements reste sensiblement stable. Les embauches qui concernent les métiers en production et/ou les fonctions techniques ont été proportionnellement plus élevées en nombre d’hommes.

Néanmoins, la règlementation relative à l’égalité professionnelle est appliquée à tous les salariés.

- 2.1 Objectif de progression

Favoriser la mixité dans tous les secteurs de l’entreprise lors des recrutements et plus particulièrement dans les secteurs comportant une large majorité d’homme.

- 2.2 Actions mises en œuvre

A – Les offres d’emploi

Celles-ci seront formulées tant pour les femmes que pour les hommes pour l’ensemble des postes à pourvoir sans aucune distinction de sexe. Les fonctions mentionnées sur l’offre, ne présenteront aucune discrimination afin de permettre, sans distinction, la candidature des femmes comme celle des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H/F » seront apposées. De même, nous exigerons de nos partenaires externes leur entière contribution afin de développer la mixité dans nos recrutements.

B – Egalité de traitement

Toutes les candidatures seront étudiées sans préjugé au regard du sexe de la personne qui postule.

L’entreprise s’attachera à étudier en priorité les compétences des candidats, ce qui lui permettra le cas échéant de pourvoir étudier un plus grand nombre de curriculum vitae.

C – Equilibre des recrutements entre les hommes et les femmes.

Dans la mesure du possible au regard des besoins en main d’œuvre, l’entreprise prêtera une attention toute particulière pour garder un équilibre constant dans son effectif entre les femmes et les hommes mais sans prioriser les intérêts féminins.

- 2.3 Indicateurs chiffrées

Les objectifs chiffrés seront les suivants :

• Nombre d’offres d’emploi portant la mention « H/F »

• Mise en place d’un indicateur de suivi des taux de féminisation des emplois par service.

Article 3 : Deuxième domaine d’action : Articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales

Pour que chaque personne puisse être acteur de son épanouissement et de son développement professionnel.

Par ailleurs, en complément de ce qui précède et afin que chaque salarié puisse concilier vie professionnelle et responsabilités familiales, les parties conviennent qu'une attention particulière sera apportée à la programmation des réunions notamment en fin de journée et ainsi éviter des réunions sur des horaires tardifs.

- 3.1 Objectif de progression

L’entreprise s’engage à accompagner les salariés partant et rentrant de congés liés à la naissance ou à l’adoption.

- 3.2 Actions mises en œuvre

A- Mise en place d’un entretien individuel

Ces entretiens permettront d’identifier toutes les étapes à respecter en terme de délais, mais ceux-ci permettront également d’étudier toutes les possibilités à mettre en place et notamment d’établir un calendrier, afin d’accompagner au mieux le prochain départ ainsi que la reprise des activités.

B- Organisation

Un planning sera établi afin de sécuriser le relais au sein du service. Ce planning sera suivi et pourra

être modifié au cas par cas.

C- Egalité de traitement

Un accès à l’entretien lors du départ en congé lié à la naissance ou à l’adoption, ainsi qu’à la reprise du poste sera proposé pour chaque collaboratrice et collaborateur.

- 3.3 Indicateurs chiffrés

Objectifs chiffrés

• Nombre d’entretiens de départ réalisés.

• Nombre d’entretiens de retour réalisés.

Il convient de souligner que la détermination d’un objectif chiffré indique qu’il s’agit d’un objectif que l’entreprise tentera d’atteindre par la mise œuvre des moyens prévu par le présent accord compte tenu de l’environnement économique de l’entreprise.

Article 4 : Troisième domaine d’action : La rémunération effective

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un

travail de valeur égale. Les parties s’accordent pour définir la rémunération principale comme celle

correspondant au salaire mensuel de base (hors prime, bonus et autres accessoires de rémunération).

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, la

compétence, la qualification, la performance individuelle comparable, l’expérience professionnelle, les

niveaux de responsabilité indépendamment de toute considération liée au sexe.

- 4.1 Objectif de progression :

RESCASET Concept poursuivra la politique salariale pour maintenir l’égalité salariale entre les femmes

et les hommes pour un emploi avec un niveau de responsabilité, une charge de travail et un parcours

professionnel identique.

- 4.2 Action à mettre en œuvre :

Lors des propositions d’augmentations individuelles, RESCASET Concept s’assurera que l’équité dans

l’avancement entre les femmes et les hommes soit respectée.

Par ailleurs, une information sur les obligations légales en matière d’égalité sociale auprès des managers sera rappelée lors des demandes d’augmentation individuelle.

- 4.3 Indicateurs de suivi :

L’analyse des salaires de base par catégories et par sexe.

Le nombre de managers mobilisés par rapport au principe d’égalité salarial.

Article 5 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu conformément à la Loi pour une durée de 3 ans et s’applique donc aux exercices 2018, 2019 et 2020.

L’exercice social commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant les dispositions légales en vigueur.

Article 9 : Publicité – Dépôt

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux dispositions légales en vigueurs.

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires, dont un remis à chacune des parties, et déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes,

Article 8 : Information

Afin que chaque salarié puisse facilement prendre connaissance du présent accord, celui-ci sera affiché au sein de l’entreprise pendant un mois suivant sa conclusion.

En outre, un exemplaire du présent accord sera à disposition de chaque salarié pour consultation au service Ressources Humaines ; chaque nouvel embauché sera informé de son existence.

Fait à Colombe, le 21 décembre 2017

En 5 exemplaires originaux

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Directeur Général RECASET Concept Délégué Syndical C.F.D.T.

Monsieur XXXXXX

Délégué Syndical C.F.T.C.