Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez RESCASET CONCEPT (Siège)

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PROCES VERBAL D’ACCORD /DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

RESCASET CONCEPT

Etaient présents :

Mr x, Directeur Général assisté de Mme x, Responsable des Ressources Humaines

Mr X C.F.D.T., Mr X C.F.T.C, invité, Mr X

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Conformément à l’article L.2242-2 du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire se déroulera au cours des réunions suivantes : 12 février 2020, 03 mars 2020 et 17 mars 2020.

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En cas de désaccord sur la partie « augmentation salariale », la Direction se réserve le droit d’appliquer l’augmentation de son choix sans effet rétroactif systématique.

2 : THEMES DE LA NEGOCIATION

9 thèmes ont été identifiés et seront abordés au cours des différentes réunions :

1. Temps de travail

2. Emploi

3. Epargne salariale

4. Congés

5. Jour de solidarité

6. Travailleurs handicapés

7. Egalité Professionnelle femmes - hommes

8. Prévoyance – Frais de Santé

9. Négociations salariales

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1 : TEMPS DE TRAVAIL

RAPPEL :

Toutes les heures RTT-MODULATION-JNCF- et JAC devront être soldés au

31/12/2020.

2. : EMPLOI

RAS

3 : EPARGNE SALARIALE

Au premier semestre 2019, le TMO est de 0.62%, les parties constatent donc que l’écart entre le taux de rémunération des comptes courants bloqués de la participation et le T.M.O. est inférieur à 1%. Le taux du compte courant bloqué reste inchangé.

4 : CONGES ANNUELS

• 3 semaines de CP obligatoire pour la période estivale soit 2 semaines consécutives minimum.

• 1 semaine de CP en hiver,

L’ensemble des services organisera une permanence pour la prise des congés d’été entre la semaine 23 et la 39. Les congés d’hivers devront être posés entre la semaine 51 et 05.

Application particulière pour les services suivants :

Fermeture de la PRODUCTION

• semaine 32 & 33

• semaine 53

• lundi de Pentecôte (1^er juin 2020)

Ces fermetures pourront être décalées si toutefois le portefeuille de commande le nécessite.

L’équipe commerciale itinérante :

• 3 semaines de CP minimum entre la semaine 30 et la 35.

Le standard :

• Eté : semaines 32, 33 et 34.

• Hivers : semaine 53

Demande de la Direction, les soldes des jours CP devront être de 5 jours maximum au 31/01/2021.

PROPOSITION DE PONTS EN 2020 :

22/05/2020 jeudi de l’Ascension fermeture de l’entreprise

01/06/2020 lundi de Pentecôte (jour de solidarité) fermeture de l’entreprise. 

Chaque collaborateur/trice devra poser un jour

Rappel : tous les congés, CP-CAN-FRA non pris au 31 mai 2020 seront perdus.

6 : travailleurs handicapés

En 2019,

L’obligation d’emploi est remplie partiellement : soit 2.5 unités manquantes, il a été réglé à AGEFIPH : 9 880 euros.

7 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES

Le suivi de l’accord a été présenté lors de la réunion CSE du 17 septembre 2019 et remis à chaque membres et délégués syndicaux.

8 : prevoyance - frais de sante

Une réunion extraordinaire du Comité Economique et social s’est déroulée le 19/11/2019.

9: NEGOCIATIONS SALARIALES

Première Réunion des NAO du 12 février 2020

Pour rappel, toutes les primes et/ou les augmentations seront attribuées uniquement aux salariés ayant un an d’ancienneté minimum à la fin des NAO, elles seront également calculées au prorata temporis pour les contrats à temps partiel.

Un rappel est présenté sur les taux INSEE des années précédentes avec un taux moyen de 1,1% en 2019. Les délégués syndicaux précisent qu’ils ont trouvé 1,5%.

La Direction propose une Augmentation Générale (AG) de 1% et une Augmentation Individuelle (AI) de 0,4% pour les non cadres et 1,4% pour les cadres en Augmentation Individuelle (AI).

La Direction précise que la prime MACRON ne sera pas renouvelée sur 2020 et il qu’il n’est pas envisagé de verser de subvention exceptionnelle au CSE pour financer les chèques vacances.

Propositions de Messieurs les Délégués Syndicaux

• Une augmentation générale de 120 € pour les cadres et les non cadres soit 5%,

• Le jour de solidarité offert,

• Le versement d’une subvention exceptionnelle au CSE (qui permet à la Société RESCASET de bénéficier d’une défiscalisation) pour l’attribution de chèques vacances à l’ensemble des collaborateurs. La Direction confirme que cette demande n’est pas approuvée par le Groupe.

• La prime MACRON.

Les Délégués Syndicaux sont surpris de constater que la prime MACRON ne sera renouvelée alors que cette prime défiscalisée.

Les Délégués Syndicaux précisent qu’il serait très apprécié par les cadres et les non cadres que le jour de solidarité soit offert (lundi de Pentecôte).

Seconde Réunion des NAO du 03 mars 2020

Les Délégués Syndicaux précisent qu’à la suite de leurs échanges auprès des collaborateurs, le retour n’est pas très positif. Les collaborateurs ne comprennent pas pourquoi la proposition de la Direction est nettement inférieure à N-1.

La Direction rappelle que l’indice INSEE est inférieur en 2019 et que chaque année les évolutions sont différentes. La Direction souligne par ailleurs, que les résultats RESCASET permettent de verser de la participation et de l’intéressement.

Proposition de la Direction

SALARIES	Augmentation Générale (AG)	Augmentation Individuelle (AI)
NON CADRES	30 €	0,25%
CADRES		1,4%

Cette augmentation serait applicable sur février.

Au vu de la proposition de la Direction les Délégués Syndicaux ne sont pas favorables pour signer un PV d’accord.

Les Délégués Syndicaux réitèrent leurs demandes pour :

• Le jour de solidarité,

• La subvention pour les chèques vacances,

• La prime Macron.

Les Délégués Syndicaux souhaitent maintenir 1,2% en AG arrondis à 32 € soit 1,23% pour les non cadres.

Les Délégués Syndicaux restent surpris de ne pas avoir les mêmes propositions que N-1 concernant les primes qui ont été versées.

Nouvelle proposition de la Direction suite aux échanges avec les Délégués Syndicaux :

SALARIES	Augmentation Générale (AG)	Augmentation Individuelle (AI)
NON CADRES	33 € (soit 1,27%)	0,23%
CADRES		1,5%

Après réflexion les Délégués Syndicaux proposent :

Une augmentation générale de 40 € et une enveloppe de 0,4% pour les augmentations individuelles, une augmentation individuelle de 1,5% pour les cadres, une prime de 100 € de vacances.

La Direction précise qu’elle a fait le maximum est que sa proposition est déjà supérieure à l’ensemble des entités du groupe.

Les Délégués Syndicaux souhaitent que la dernière réunion du 17 mars 2020 soit maintenue pour finaliser les NAO.

Troisième Réunion des NAO du 17 mars 2020

La Direction précise qu’elle ne fera pas de nouvelle proposition soit :

SALARIES	Augmentation Générale (AG)	Augmentation Individuelle (AI)
NON CADRES	33 € (soit 1,27%)	0,23%
CADRES		1,5%

Les Délégués Syndicaux précisent que compte tenu des différentes masses salariales entre les cadres et les non cadres la répartition proposée ne semble pas équitable.

La Direction accepte la demande des Délégués Syndicaux de baisser l’enveloppe pour les cadres à 1,4% et de transférer le montant sur l’augmentation générale des non cadres soit :

SALARIES	Augmentation Générale (AG)	Augmentation Individuelle (AI)
NON CADRES	35,5 €	0,20%
CADRES		1,4%

Les Délégués Syndicaux souhaitent échanger entre eux. Ils proposent d’augmenter en AG de 40€ les salaires inférieurs à 2000 €. La Direction précise qu’elle n’est pas favorable à ce principe.

Après les derniers échanges avec la Direction et les Délégués Syndicaux se mettent d’accord sur la proposition finale suivante :

SALARIES	Augmentation Générale (AG)	Augmentation Individuelle (AI)
NON CADRES	34 €	0,33%
CADRES		1,4%

L’augmentation sera applicable au 1^er février 2020.

Pour rappel, toutes les primes et/ou les augmentations seront attribuées uniquement aux salariés ayant un an d’ancienneté minimum au 1^er février 2020, elles seront également calculées au prorata temporis pour les contrats à temps partiel.

Fait à Colombe, le 17 mars 2020 fait en 5 exemplaires.

Directeur Général

Monsieur X

Délégué Syndical C.F.T.C.

Monsieur X