Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez RESCASET CONCEPT (Siège)

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PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

RESCASET CONCEPT

Etaient présents :

M, Directeur Général assisté de MME, Responsable des Ressources Humaines

Mr C.F.D.T., Mr C.F.T.C, invité, Mr

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Conformément à l’article L.2242-2 du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire se déroulera au cours des réunions suivantes : 14 février 2022, 23 février 2022 une dernière réunion pourra être planifier si aucun accord n’est signé.

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En cas de désaccord sur la partie « augmentation salariale », la Direction se réserve le droit d’appliquer l’augmentation de son choix sans effet rétroactif systématique.

2 : THEMES DE LA NEGOCIATION

9 thèmes ont été identifiés et seront abordés au cours des différentes réunions :

1. Temps de travail

2. Emploi

3. Epargne salariale

4. Congés

5. Jour de solidarité

6. Travailleurs handicapés

7. Egalité Professionnelle femmes - hommes

8. Prévoyance – Frais de Santé

9. Négociations salariales

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1 : TEMPS DE TRAVAIL

RAPPEL :

Toutes les heures RTT-MODULATION-JNCF- et JAC devront être soldées au 31/12/2022.

2. : EMPLOI

Pas de nouvelle création d’emploi.

3 : EPARGNE SALARIALE

Au premier semestre 2021, le TMO est de 0.2%, les parties constatent donc que l’écart entre le taux de rémunération des comptes courants bloqués de la participation et le T.M.O. est inférieur à 1%. Le taux du compte courant bloqué reste inchangé.

4 : CONGES ANNUELS

• 3 semaines de CP obligatoires pour la période estivale soit 2 semaines consécutives minimum obligatoires. L.3141-18

• 1 semaine de CP en hiver,

L’ensemble des services organisera une permanence pour la prise des congés d’été entre la semaine 23

et la 39. Les congés d’hivers devront être posés entre la semaine 51 et 04.

Application particulière pour les services suivants :

Fermeture de la PRODUCTION

• semaine 31 & 32

• semaine 52

• lundi de Pentecôte (6 juin 2022)

Ces fermetures pourront être décalées si toutefois le portefeuille de commande le nécessite.

L’équipe commerciale itinérante :

• Eté : 3 semaines consécutives obligatoires minimum entre la semaine 30 et la 34.

• Hivers : 1 semaine obligatoire minimum entre Noël et jour de l’an.

Le standard :

• Eté : semaines 31 à 33.

• Hivers : semaine 52

Demande de la Direction, le solde des jours CP devra être de 5 jours maximum au 31/01/2023.

Rappel : tous les congés, CP-CAN-FRA non pris au 31 mai 2022 seront perdus.

PROPOSITION DE PONTS EN 2022 :

Vendredi 27/05/2022 Ascension fermeture de l’entreprise 

Concernant la fermeture pour les autres ponts, l’ensemble des responsables de service en informera son

équipe a minima 15 jours avant.

Chaque collaborateur/trice devra poser un jour.

5 : JOUR DE SOLIDARITE

Le jour de solidarité est positionné le 06 juin 2022, pour rappel la journée est comptabilisée à 7h00.

6 : travailleurs handicapés

En 2021,

L’obligation d’emploi est remplie partiellement : soit 3.6 unités manquantes, il a été réglé auprès de l’AGEFIPH : 1 624 euros.

7 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES

Le suivi de l’accord a été présenté lors de la réunion CSE du 18 mai 2021 et a été remis à chaque membre et délégué syndicaux.

Il a été notifié que l’index égalité professionnelle femme homme n’est pas calculable pour RESCASET sur

2021.

8 : prevoyance - frais de sante

Il est précisé auprès des membres du CSE qu’il n’y aura aucune modification ni augmentation des contrats

de prévoyance et de santé pour 2022.

9 : NEGOCIATIONS SALARIALES

Première Réunion des NAO du 14 février 2022

Toutes primes et/ou augmentations seront attribuées uniquement aux salariés ayant un an d’ancienneté

minimum à la fin des NAO, elles seront également calculées au prorata temporis pour les contrats à temps

partiel.

La Direction rappelle les taux INSEE des années précédentes, et est précise celui de 2021 : 2,8%.

Les Délégués constatent que l’alimentation et l’énergie ont subi de fortes augmentations.

Face à ce constat, les Délégués syndicaux font une proposition commune :

• Une enveloppe de 5% d’augmentation (générale (AG) et individuelle (AI)),

• Offrir le jour de solidarité,

• Versement d’une prime une exceptionnelle au CSE qui sera redistribuée à l’ensemble des salariés sous forme de bons cadeaux,

• Versement de la Prime Macron.

La Direction précise que la prime Macron reste une décision du Groupe.

En revanche, le versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés (prime vacances) pourrait être envisagée.

La Direction confirme que la proposition de 2022 sera supérieure aux années précédentes.

Proposition de la Direction :

Pour les non-cadres

• Augmentation générales (AG) 2,3%,

• Augmentation individuelle (AI) 0.3%,

• Prime exceptionnelle payée sur fin juin de 100€ soit (0,27%), ce qui représente une augmentation globale de 2,87%.

Pour les cadres

• Augmentation individuelle (AI) 2.5%,

• Prime exceptionnelle payée sur fin juin de 100€ soit (0,27%) ce qui représente une augmentation globale de 2,77%.

Les Délégués syndicaux soulignent que le versement de cette prime exceptionnelle engendrerait des cotisations salariales, patronales et de l’impôt. En versant ce montant en prime exceptionnelle au CSE ces surcoûts seraient évités.

La Direction va se renseigner sur la faisabilité de cette démarche.

Seconde Réunion des NAO du 23 février 2022

La Direction apporte les précisions demandées par les membres du CSE :

• Le versement d’une prime exceptionnelle au CSE n’est pas envisageable vis-à-vis des contraintes fiscales (charges sociales).

Les membres rappellent qu’il est possible de verser une prime exceptionnelle « macron ». La direction maintient sa position.

Nouvelle proposition de la Direction :

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle	Prime Exceptionnelle
NON CADRES	Talon 60 €	0.4 %	130 € en juin
CADRES		2.6 %	130 € en juin

Cette proposition serait applicable au 1^er février avec une signature ce jour.

Proposition des Délégués Syndicaux

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle	Prime Exceptionnelle
NON CADRES	Talon 72 €	0.3 %	150€ versée en juin
CADRES	0,3%	2.5 %	150 € versée en juin

Après réflexion des membres du CSE confirment accepter les propositions de la direction pour les augmentations individuelles et la prime exceptionnelle, par contre, ils souhaitent porter le talon à 65 €.

Après une ultime négociation les membres du CSE et la direction se mettent d’accord sur la proposition suivante :

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle	Prime Exceptionnelle
NON CADRES	Talon 63 €	0.4 %	130 € versée en juin
CADRES		2.6 %	130 € versée en juin

L’augmentation est applicable au 1^er février : effet immédiat sur les AG et rétroactif sur les AI

Fait à Colombe, le 23 février 2022

Délégué Syndical C.F.D.T Directeur Général

Monsieur

Délégué Syndical C.F.T.C.

Monsieur