Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez RESCASET CONCEPT (Siège)

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PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023

RESCASET CONCEPT

Etaient présents :

XX, Directeur Général assisté de XXX, Responsable des Ressources Humaines

Mr XXX C.F.D.T, invite Mr XXX - Mr XXX C.F.T.C, invitée, Mme XXX

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Conformément à l’article L.2242-1 du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire se déroulera au cours des réunions suivantes : 12 janvier 2023, 27 janvier 2023, et une dernière réunion le 13 février 2023.

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En cas de désaccord sur la partie « augmentation salariale », la Direction se réserve le droit d’appliquer l’augmentation de son choix sans effet rétroactif systématique.

2 : THEMES DE LA NEGOCIATION

9 thèmes ont été identifiés et seront abordés au cours des différentes réunions :

1. Temps de travail

2. Emploi

3. Partage Valeur- Participation/Intéressement

4. Congés

5. Jour de solidarité

6. Travailleurs handicapés

7. Egalité Professionnelle femmes - hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

8. Prévoyance – Frais de Santé

9. Négociations salariales

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1 : TEMPS DE TRAVAIL

RAPPEL :

Toutes les heures RTT-MODULATION-JNCF- et JAC devront être soldées au 31/12/2023 pas de report.

2. : EMPLOI

Perspective pour 2023 : Embauche envisagée : 1 Responsable Plateforme logistique,

1 Chef projet,

1 Commercial itinérant,

1 Technicien Itinérant.

3 : PARTAGE VALEUR-PARTICIPATION/INTERESSEMENT

Au premier semestre 2022, le TMO est de 0.27%, les parties constatent donc que l’écart entre le taux de rémunération des comptes courants bloqués de la participation et le T.M.O. est inférieur à 1%. Le taux du compte courant bloqué reste inchangé.

Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) a permis le versement d’une prime partage valeur (PPV)..

Le montant de la prime a été modulé suivant les niveaux de classification relevant de la classification de l’accord national du 21 juillet 1975.

4 : CONGES ANNUELS

• 3 semaines de CP obligatoires pour la période estivale soit 2 semaines consécutives minimum obligatoires. L.3141-18

• 1 semaine de CP en hiver,

L’ensemble des services organisera une permanence pour la prise des congés d’été entre la semaine 23

et la 39. Les congés d’hivers devront être posés entre la semaine 51 et 04.

Application particulière pour les services suivants :

Fermeture de la PRODUCTION

• semaine 31 & 32

• semaine 52

• lundi de Pentecôte (29 mai 2023)

Ces fermetures pourront être décalées si toutefois le portefeuille de commande le nécessite.

L’équipe commerciale itinérante :

• Eté : 3 semaines consécutives obligatoires minimum entre la semaine 30 et la 34.

• Hivers : 1 semaine obligatoire minimum entre Noël et jour de l’an.

Le standard :

• Eté : semaines 31 à 33.

• Hivers : semaine 52

Demande de la Direction, le solde des jours CP devra être de 5 jours maximum au 31/01/2024.

Rappel : tous les congés, CP-CAN-FRA non pris au 31 mai 2023 seront perdus.

PROPOSITION DE PONTS EN 2023 :

Vendredi 19/05/2023 Ascension fermeture de l’entreprise.

Concernant la fermeture pour les autres ponts, l’ensemble des responsables de service en informera son

équipe a minima 15 jours avant.

Chaque collaborateur/trice devra poser un jour.

5 : JOUR DE SOLIDARITE

Le jour de solidarité est positionné le 29 mai 2023, pour rappel la journée est comptabilisée à 7h00.

Attention ouverture de l’entreprise à 08H00 et fermeture à 17H00 lorsque la production est fermée.

6 : travailleurs handicapés

En 2022,

L’obligation d’emploi est remplie partiellement : soit 3.6 unités manquantes, il a été réglé auprès de l’AGEFIPH : 1 375 euros.

7 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES et qualite de vie au travail

Le suivi de l’accord a été présenté lors de la réunion CSE du 12 juillet 2022 et a été remis à chaque membre et délégué syndicaux.

Il a été notifié que l’index égalité professionnelle femme homme n’est pas calculable pour RESCASET sur

2022.

8 : prevoyance - frais de sante

Une réunion extraordinaire s’est tenue le 15/11/2022

Présentation des résultats, on constate une forte augmentation des remboursements.

Point sur la mise en conformité de nos contrats de Prévoyance et Frais de santé au 1^er janvier 2023 à la suite des évolutions conventionnelles de la branche de la métallurgie :

• Pas besoin de mise en conformité des contrats chez Rescaset car nos garanties actuelles sont supérieures au minimum obligatoire.

• La Direction maintien les régimes en place à l’identique pour 2023.

9 : NEGOCIATIONS SALARIALES

Les Délégués ont fait quelques propositions permettant d’afficher la tendance pour la prochaine réunion qui se tiendra le 27 janvier 2023 à 10h30.

CFDT

Propose que la négociation porte sur 2 volets :

• 1^er volet

*Couvrir l’inflation de 6,7% : augmentation de l’énergie 15% et les augmentations de l’alimentaire à

venir,ce qui représente : NCAD : 185€

CAD : 303€

• 2^nd volet

*Valoriser le travail avec un coup de pouce de 1,5% en AI.

Avec effet rétroactif sur janvier.

Plus: 1 Le versement d’une prime exceptionnelle au CSE,

2 Donner le jour de solidarité à tous.

3 Augmenter la dotation au CSE

4 Verser une nouvelle prime PPV

CFTC

Propose de ventiler une l’enveloppe globale de 10% et pourquoi pas faire différents paliers

Une forte crainte subsiste d’avoir de fortes augmentations dans les 6 prochains mois.

Autre proposition une enveloppe de 12% avec une augmentation générale pour tous.

La Direction précise que les négociations portent sur l’année écoulée, et non pas sur des probabilités futures

Seconde réunion sur les Négociations salariales du 27 janvier 2023

Rappel de la Direction, toutes primes et/ou augmentations seront attribuées uniquement aux salariés ayant un an d’ancienneté minimum à la fin des NAO, elles seront également calculées au prorata temporis pour les contrats à temps partiel.

La Direction fait une présentation des progressions : participation, intéressement et salariales depuis 2017.

Il est précisé que l’inflation moyenne sur 2022 s’élève à 5,2%.

Proposition de la Direction :

Pour les non-cadres

• Augmentation totale de 4%,

Pour les cadres

• Augmentation individuelle (AI) 3%,

Les délégués constatent que les propositions sont loin de l’inflation actuelle.

Contre-proposition commune des délégués syndicaux :

Pour les non-cadres

• Augmentation générales (AG) 7,5%,

• Augmentation individuelle (AI) 0.4%,

Pour les cadres

• Augmentation individuelle (AI) 6,9%,

Troisième réunion sur les Négociations salariales du 13 février 2023

La direction précise sa proposition de la 2^nd réunion 3,5% AG + 0,5% AI pour les non-cadres ;

3% pour les cadres ;

Nouvelle proposition de la Direction

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
NON CADRES	Talon 110 € ou 3,8% du salaire brut	Une enveloppe de 0.4 %
CADRES		Une enveloppe de 3,8 %

Proposition des Délégués Syndicaux

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
NON CADRES	Talon 6,5% du salaire brut < 3 000 € et 5,5% du salaire brut > 3 000 €	Pas d’AI
CADRES	5% du salaire brut

Contre-proposition de la Direction

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
NON CADRES	Talon 115 € ou 4% du salaire brut	Une enveloppe de 0,3 %
CADRES	3,8% du salaire brut	Une enveloppe de 0,2 %

L’augmentation est applicable au 1^er février.

Les délégués syndicaux proposent :

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
NON CADRES	Talon 125 € ou 4,2% du salaire brut	Une enveloppe de 0,3 %
CADRES	4% du salaire brut	Une enveloppe de 0,2 %

Dernière proposition de la Direction

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
NON CADRES	Talon 120 € ou 4,2% sur salaire brut	Une enveloppe de 0,2 %
CADRES	3,8% sur salaire brut	Une enveloppe de 0,2 %

L’augmentation est applicable au 1^er février.

Après une ultime négociation les délégués syndicaux et la direction se mettent d’accord sur la proposition suivante :

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
NON CADRES	Talon 120 € ou 4,2% sur salaire brut	Une enveloppe de 0,2%
CADRES	3,8% sur salaire brut	Une enveloppe de 0,2%

L’augmentation est applicable au 1^er janvier 2023

Fait à Colombe, le 13 février 2023

Délégué Syndical C.F.D.T Directeur Général

Monsieur XX XX

Délégué Syndical C.F.T.C.

Monsieur XX