Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez RESCASET CONCEPT (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

RESCASET CONCEPT

ENTRE, D’UNE PART

La Société RESCASET Concept, Société par Actions Simplifiées au capital de 800 000 €, dont le siège social est situé, 2521 Route du tram – 38690 Colombe, RCS N°301 669 735, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.

ET, D’AUTRE PART

Les Délégués Syndicaux :

Monsieur– Délégué Syndical C.F.D.T.

Monsieur– Délégué Syndical C.F.T.C.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives rappellent, qu’un accord a été signé le 21 décembre 2017 et confirment leur volonté de formaliser par un nouvel accord l’application du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

Les parties rappellent que la mixité est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité

économique. Cette mixité doit veiller à assurer l’égalité de traitement entre les deux sexes, et elle ne

doit pas être axée sur la seule prise en compte des intérêts féminins.

Néanmoins, les parties rappellent que les disparités constatées résultent le plus souvent de représentations

socioculturelles, de segmentations structurelles dans les formations et les orientations initiales et de

comportements, qui dépassent le cadre du travail.

Au vu des informations régulièrement communiquées aux représentants du personnel, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ne constatent pas de disparité significative.

Au 31 décembre 2020, les femmes représentaient environ 31% des effectifs de la société RESCASET.

Il est rappelé qu’un suivi de l’accord est présenté chaque année aux représentants du personnel lors des négociations annuelles obligatoires.

La volonté de l’entreprise est de veiller à ce que les compétences de ses salariés femmes/hommes soient maintenues à jour tout au long de la vie professionnelle et de donner les moyens d’acquérir les nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers.

La négociation du présent accord s’inscrit dans le respect des obligations légales en vigueur en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et en application notamment de l’article L.2242-5 et suivants du code du travail.

Le présent accord s’appuie notamment sur une analyse permettant d’apprécier dans l’entreprise la situation

respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, qualification, rémunération effective ….

A cet effet, les parties se sont rencontré le 18 mai 2021

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre notamment des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail, il s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Il vise à définir les actions en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes parmi les domaines d’action fixé à l’article R.2242-2 du code du Travail et parmi lesquels, la rémunération effective doit obligatoirement être abordée. Les domaines d’actions retenus auxquels sont associés des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre sont les suivants :

- les embauches,

- l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

- la rémunération effective.

Article 2 : Premier domaine d’action : Embauches

La représentativité féminine lors des recrutements est faible concernant les embauches pour les métiers en production et/ou les fonctions techniques.

Néanmoins, la règlementation relative à l’égalité professionnelle est appliquée à tous les salariés.

- 2.1 Objectif de progression

Favoriser la mixité dans les secteurs de l’entreprise notamment ceux comportant une large majorité d’hommes

- 2.2 Actions à mettre en œuvre

Les offres d’emploi seront formulées tant pour les femmes que pour les hommes pour l’ensemble des postes à pourvoir sans aucune distinction de sexe. Les fonctions mentionnées sur l’offre, ne présenteront aucune discrimination afin de permettre, sans distinction, la candidature des femmes comme celle des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H/F » seront apposées. De même, nous exigerons de nos partenaires externes leur entière contribution afin de développer la mixité dans nos recrutements.

De plus, une attention particulière sera apportée afin que les femmes aient des perspectives d’évolutions professionnelles et des changements de poste équivalents aux hommes.

- 2.3 Indicateurs chiffrés

Les indicateurs de suivi seront les suivants :

• Nombre d’offres d’emploi portant la mention « H/F »

Article 3 : Deuxième domaine d’action : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

La Société s’engage à ce que les périodes d’absence liées à la maternité, la paternité l’adoption et aux congés

Parental, n’ait pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel, ni d’avoir de

répercution négative sur l’évolution de la carrière du salarié.

3.1 Objectif de progression

L’entreprise s’engage à accompagner les salariés partants et revenants de congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants.

- 3.2 Actions à mettre en œuvre

Mise en place d’un suivi formel au moment du départ et du retour :

Un entretien hiérarchique formel un mois avant la date de départ prévu.

Au cours de l’entretien seront abordés les points suivants :

• Durée prévisionnelle de l’absence

• Souhait divers lors de la reprise du travail

Entretien formel au plus tard dans le mois qui suit le retour de congés.

Cet entretien permettra d’appréhender les motivations et contraintes du salarié, ses besoins en formation et un accompagnement pour faciliter sa reprise.

Pour que chaque personne puisse être acteur de son épanouissement et de son développement professionnel, les parties conviennent qu’une attention particulière sera apportée à la programmation des réunions notamment en fin de journée et ainsi éviter des réunions sur des horaires tardifs.

- 3.3 Indicateurs de suivi

• Nombre d’entretiens de départ réalisés.

• Nombre d’entretiens de reprises réalisés.

Il convient de souligner que la détermination d’un objectif chiffré indique qu’il s’agit d’un objectif que l’entreprise tentera d’atteindre par la mise œuvre des moyens prévus par le présent accord compte tenu de l’environnement économique de l’entreprise.

Article 4 : Troisième domaine d’action : La rémunération effective

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un

travail de valeur égale. Les parties s’accordent pour définir la rémunération principale comme celle

correspondant au salaire mensuel de base (hors prime, bonus et autres accessoires de rémunération).

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la

fonction, la compétence, la qualification, la performance individuelle comparable, l’expérience

professionnelle, les niveaux de responsabilité indépendamment de toute considération liée au sexe.

- 4.1 Objectif de progression :

RESCASET Concept poursuivra une politique salariale permettant le maintien de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, un niveau de responsabilité, une charge de travail et un parcours professionnel identique.

- 4.2 Action à mettre en œuvre :

Lors des propositions d’augmentations individuelles, RESCASET Concept s’assurera que l’équité dans

l’avancement entre les femmes et les hommes soit respectée.

Par ailleurs, une information sur les obligations légales en matière d’égalité sociale auprès des managers sera rappelée lors des demandes d’augmentations individuelles.

- 4.3 Indicateurs de suivi :

• L’analyse des salaires de base par catégories et par sexe.

• Le nombre de managers mobilisés par rapport au principe d’égalité salariale.

Article 5 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Article 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord.

Article 7 - Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant les dispositions légales en vigueur.

Article 9 - Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité social et économique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Article 10 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Colombe, le 18 mai 2021

En 5 exemplaires originaux

Monsieur

Directeur Général RECASET Concept Délégué Syndical C.F.D.T.

Monsieur

Délégué Syndical C.F.T.C.