Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez RESCASET CONCEPT (Siège)

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PROCES VERBAL D’ACCORD /DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

RESCASET CONCEPT

Etaient présents :

X, Directeur Général assisté de X, Responsable des Ressources Humaines

Mr X C.F.D.T., X COLLION C.F.T.C, X PERRIN invité, X TIRARD-COLLET invité

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Conformément à l’article L.2242-2 du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire se déroulera au cours des réunions suivantes : 08 janvier 2019, 24 janvier 2019 et 12 février 2019.

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En cas de désaccord sur la partie « augmentation salariale », la Direction se réserve le droit d’appliquer l’augmentation de son choix sans effet rétroactif systématique.

2 : THEMES DE LA NEGOCIATION

9 thèmes ont été identifiés et seront abordés au cours des différentes réunions :

1. Temps de travail

2. Emploi

3. Epargne salariale

4. Congés

5. Jour de solidarité

6. Travailleurs handicapés

7. Egalité Professionnelle femmes - hommes

8. Prévoyance – Frais de Santé

9. Négociations salariales

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1 : TEMPS DE TRAVAIL

RAPPEL :

Toutes les heures RTT-MODULATION-JNCF- et JAC devront être soldés au

31/12/2019.

2. : EMPLOI

RAS

3 : EPARGNE SALARIALE

Au premier semestre 2018, le TMO est de 1,04%, les parties constatent donc que l’écart entre le taux de rémunération des comptes courants bloqués de la participation et le T.M.O. est inférieur à 1%. Le taux du compte courant bloqué reste inchangé.

4 : CONGES ANNUELS

• 3 semaines de CP obligatoire pour la période estivale soit 2 semaines consécutives minimum.

• 1 semaine de CP en hiver,

L’ensemble des services organisera une permanence pour la prise des congés d’été entre la semaine 23 et la 39. Les congés d’hivers devront être posés entre la semaine 51 et 05.

Application particulière pour les services suivants :

Fermeture de la PRODUCTION

• semaine 32 & 33

• semaine 52

Cette fermeture pourra être décalée si toutefois le portefeuille de commande le nécessite.

L’équipe commerciale itinérante :

• 3 semaines de CP minimum entre la semaine 30 et la 35.

Le standard :

• 3 semaines de CP minimum par roulement entre la semaine 29 et la 34.

Demande de la Direction, les soldes des jours CP devront être de 5 jours maximum au 31/01/2020.

PONTS 2019 :

La Direction souhaite vérifier s’il est nécessaire d’imposer des fermetures. Concernant le jour de solidarité, il faut vérifier si le lundi de pentecôte est redevenu férié pour le positionner le 10 juin 2019

Tous les congés, CP-CAN-FRA non pris au 31 mai 2019 seront perdus.

A la demande des membres La Direction souhaite relire l’accord du CET.

6 : travailleurs handicapés

En 2018,

L’obligation d’emploi est remplie à 75% soit 1 unité manquante, il a été réglé à AGEFIPH : 3 904 euros.

7 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES

Le suivi de l’accord a été présenté lors de la réunion CSE du 13 novembre 2018 auprès des délégués syndicaux.

8 : prevoyance - frais de sante

Une réunion extraordinaire du Comité Economique et social s’est déroulée le 08/01/2019.

9: NEGOCIATIONS SALARIALES

Première Réunion des NAO du 08 janvier 2019

Propositions de Mr X et Mr X

Augmentation Générale de 120 € brut pour l’ensemble des collaborateurs. (AG)

Attribution de l’AG également pour les cadres.

Que la journée de solidarité soit offerte

Une participation de l’employeur pour mettre en place des chèques vacances.

Une information relative aux augmentations dans les bulletins de salaire.

Proposition de la Direction :

Une enveloppe de 1,5% d’augmentation

Rappel de l’augmentation de 0,7% de rattrapage.

La Direction précise qu’elle ne souhaite pas verser d’AG à tout le monde, et favorisera une Augmentation Individuelle (AI) pour les cadres.

Seconde Réunion des NAO du 24 janvier 2019

Annonce de la décision unilatérale du Groupe Guillin pour l’attribution de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

Revue des thèmes énoncés lors de la première réunion.

La Direction confirme que la journée de solidarité ne sera pas offerte et qu’elle sera positionnée sur le lundi de pentecôte du 10 juin 2019.

Il est précisé qu’il n’y aura pas de fermeture de la société pour les ponts en 2019.

La fermeture des services restera à la discrétion des responsables.

CET, il a été transmis une synthèse précisant les conditions d’utilisation de cet accord. Les délégués se renseigneront auprès des collaborateurs afin de connaitre leur positionnement envers cet accord.

Proposition de la Direction

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
NON CADRES	1,4%	0,4%
CADRES		1,8%

Proposition des Délégués Syndicaux

Chèques vacances :

Les délégués demandent le versement d’une participation exceptionnelle au CSE pour la mise en place de chèques vacances

Participation de 100€/personnes par l’entreprise

Participation de 50 €/personne par le CSE

La Direction souhaite qu’une participation des salariés soit demandée.

Les représentants ont acté l’augmentation proposée par la Direction de 1,8%, mais proposent également :

• Réévaluer la prime de transport dont certains collaborateurs bénéficient,

• Versement d’une prime exceptionnelle de vacances de 100 € en juin 2019 pour l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres,

• Versement d’une prime exceptionnelle sur l’intéressement,

• Une augmentation du montant de la prime Macron,

• Accorder un jour de congés supplémentaire.

La Direction souhaite réfléchir aux propositions qui ont été faites.

Une prochaine réunion est prévue le 12 février 2019

La Direction rappelle qu’il est important de rester prudent par rapport aux résultats de 2018 qui sont en forte baisse.

Troisième Réunion des NAO du 12 Février 2019

Les membres précisent que l’ensemble des collaborateurs souhaitent faire le pont de l’ascension. La Direction rappelle qu’il y a un délai de prévenance de 8 semaines pour informer l’ensemble du personnel si la société ferme ou non pour ce pont. Ce point sera finalisé lors du prochain CSE.

M X précise que les augmentations dans les sociétés similaires de la région s’approchent de 2,5% et d’autres avantages sont également proposés.

Les membres trouvent dommage qu’aucune de leurs propositions ne soient acceptées.

La Direction propose de modifier la répartition du pourcentage entre les non cadres et les cadres.

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
NON CADRES	1,6%	0,4%
CADRES		1,6%

Pour rejoindre les demandes des membres et faire un effort pour le pouvoir d’achats, la Direction propose de verser une prime exceptionnelle de vacances de 75 € brute pour les non cadres.

La Direction et les représentants syndicaux valident la proposition suivante :

• Versement d’une prime exceptionnelle de vacances de 100 € brute pour les non cadres et assimilés cadres sur la paie juin 2019. Cette prime exceptionnelle ne sera pas proratisée et attribuée à l’ensemble des collaborateurs présents au 30/06/2019.

• Augmentations validées :

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
NON CADRES/ et ASSIMILES CADRES	42,50 €/personne mensuelle soit 1,6%	0,4%
CADRES		1,6%

Les augmentations entreront en vigueur à compter du 1^er février 2019. Il est rappelé que les augmentations seront attribuées au prorata temporis et aux collaborateurs ayant un an d’ancienneté au 1^er février.

Un courrier individuel sera joint au bulletin de salaire de février précisant les différentes augmentations par collaborateur.

Fait à Colombe, le 12 février 2019 fait en 3 exemplaires.

Délégué Syndical C.F.D.T Directeur Général

Monsieur X X

Délégué Syndical C.F.T.C.

Monsieur X