Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018." chez ROWENTA FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD 2018

Sur la Négociation Annuelle Obligatoire

Des salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle, et travailleurs handicapés

Entre,

Rowenta France S.A.S, Société par Actions Simplifiées au capital de 8 000 000 € dont le siège social est situé chemin du Virolet - 27200 Vernon, représentée par XXXXXXX, Directeur de Site,

D’une part,

Et,

Les délégations suivantes, représentées par Messieurs les Délégués Syndicaux :

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018 (Art L 2242-5 à L 2242-14 du Code du Travail) et à l’issue des réunions des 20 décembre 2017, 9 janvier 2018 et 10 janvier 2018 le présent accord a pu être conclu.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Rémunération

Les mesures adoptées pour l’année 2018 sont les suivantes :

• Pour le personnel non cadre :

• Augmentations Générales des salaires :

• 1,20 % au 1^er janvier 2018,

• 0,50 % au 1^er septembre 2018.

Il est à noter que l’augmentation de 0,50 % au 1^er septembre 2018 était conditionnée à l’adhésion majoritaire du présent accord. A défaut d’accord majoritaire, il n’y aurait pas d’augmentation au 1^er septembre 2018.

• Augmentations Individuelles et Promotionnelles :

• 0,50 % de la masse salariale d’augmentation individuelle au 1^er juin 2018,

• Pour le personnel cadre :

• Augmentations Individuelles et Promotionnelles :

L’enveloppe globale est de 2,20 % de la masse des salaires cadres.

• Pour le personnel cadre et non cadre :

• Une enveloppe de 0,30 % de la masse des salaires couvrant l’année 2018 sera dédiée aux ajustements, promotions, passages cadre.

• Prime de vacances (personnel cadre et personnel non cadre) :

La prime de vacances est portée de 720,00€ à 730,00€.

• Tickets Restaurant (personnel cadre et personnel non cadre) :

Le montant des tickets restaurant est revalorisé à compter du mardi 16 janvier 2018. Ils sont exonérés de charges sociales et fiscales et sont destinés aux salariés qui ne bénéficient pas de primes de paniers et/ou de flexibilité.

La valeur faciale des tickets restaurant sera portée de 7,20€ à 7,60€.

La répartition sera la suivante : . Part patronale : 4,30€ (était de 4,05€),

. Part salariale : 3,30€ (était de 3,15€).

• Prime d’ancienneté (personnel non cadre) :

La valeur du point de la prime d’ancienneté est revalorisée de 2,20 %.

• Prime de transport :

Le montant de la prime de transport évolue selon le barême suivant :

• D* = de 2 kms à – 8 kms : forfait de 1,50€ (était à 1,42€) par jour travaillé,

• D = à partir de 8 kms : Nombre de kms (D) x 2 (Aller/retour) x 0,11€ (était à 0,095€) et plafonné à 4,60€/jour (était de 4,30€)

D* = Distance domicile et lieu de travail.

Cette indemnité de transport est versée à l’ensemble du personnel cadre et non cadre.

• Prime du samedi (personnel non cadre) :

La prime du samedi est portée de 8,00€ à 10,00€.

Article 2 – PERCO

Conscient de l’importance grandissante pour l’ensemble des salariés du Groupe en France de se constituer une épargne retraite, les partenaires sociaux se sont accordés sur une évolution de l’accord Groupe relatif au PERCO afin de porter l’abondement maximale PERCO à 700€ (était à 685€).

La mise en œuvre de cette mesure sera subordonnée à la signature d’un avenant à l’accord Groupe relatif au PERCO qui sera transmis prochainement aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Lors de la 1^ère réunion sur la Négociation Annuelle Obligatoire du 20 décembre 2017, il a été remis aux partenaires sociaux un dossier avec les documents afférant à la NAO.

• Diagnostic sur l’effectif total,

• Diagnostic sur la durée de travail,

• Diagnostic sur l’organisation de travail.

• Diagnostic sur les embauches et les départs,

• Diagnostic sur le positionnement dans l’entreprise, par coefficient,

• Diagnostic sur les rémunérations : grille des salaires mini par coefficient,

• Diagnostic sur les travailleurs handicapés.

Article 4 – Travailleurs handicapés

Lors de la première réunion sur la Négociation Annuelle Obligatoire du 20 décembre 201, il a été remis aux partenaires sociaux la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, constatant que Rowenta remplit ses obligations légales en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

Nous avons également travaillé en 2016 avec 2 ESAT :

• ESAT : entretien des locaux industriels et administratifs et reprise de pièces pour la production.

• ESAT : entretien régulier des espaces verts.

Ce partenariat a contribué à l’atteinte de notre résultat en termes d’emploi de travailleurs handicapés.

La Direction poursuit le Plan d’Actions Santé engagé en 2009 qui a pour objectif de réduire les maladies professionnelles, les TMS, afin de préserver la santé des salariés.

De plus un accord Handicap au niveau du Groupe a été signé en 2013.

Plusieurs chantiers ont été engagés :

• Poursuite de la formation des salariés référents TMS,

• Comité de Pilotage Santé sécurité,

• Communication par le biais du journal interne et de l’info RH du Groupe,

• Poursuites des évolutions des lignes de montage vers des modules ergonomiques (accord pénibilité),

• Poursuite d’actions d’amélioration continue,

• Poursuite de la démarche OPS sur le site,

• Poursuite des formations aux visites comportementales de sécurité,

• Poursuite des formations aux visites comportementales des ‘visités’,

• Séminaire annuel de santé au travail,

• Formation de l’infirmière à la formation PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique).

Article 5 – Application

Le présent accord prendra effet une fois signé et après accomplissement des formalités légales de dépôt conformément à la législation en vigueur.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il n’aura pas fait l’objet d’une opposition d’un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Cette opposition majoritaire doit être exprimée dans les 8 jours suivant la notification de l’accord.

Article 6 - Dépôt

Après sa signature, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Evreux (dont 1 exemplaire sous format électronique) et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage implantés dans les locaux de l’entreprise et réservés aux affichages obligatoires.

Fait à Vernon, le 12 janvier 2018,

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour FO

Directeur de Site

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC