ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA MOBILITE,

DES TRANSPORTS ET DES DEPLACEMENTS

AU SEIN DE COMAP SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMAP SA, dont le siège social est situé 16 Avenue Paul Santy, Lyon 8^e, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET :

Les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives au niveau de la société :

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CFE-CGC)

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CFDT)

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CGT)

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Au cours des NAO 2019 la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement de Lyon ont souhaité prendre des engagements visant à l’amélioration de l’environnement et de la Qualité de Vie au travail. Ainsi, il a été convenu que des négociations concernant la mobilité et les déplacements professionnels seraient ouvertes dans l’année.

Dans une volonté d’harmonisation des pratiques en termes de politique sociale au sein des différents établissements de COMAP SA, l’ensemble des Organisations Syndicales du groupe ont été invitées à prendre part aux échanges. Les Parties au présent accord sont conscientes que la qualité du dialogue social est indispensable pour disposer d’un cadre permettant de répondre aux besoins des salariés. C’est dans cet esprit de construction commune que les Parties se sont réunies, afin d’encadrer la mobilité et les déplacements sous ses différentes formes, à savoir :

• Les déplacements personnels et les frais associés qui correspondent aux trajets effectués par le salarié entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail ;

• Les déplacements professionnels et les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité au sein de la société.

Dans le cadre des déplacements personnels, les Parties souhaitent permettre aux salariés qui, en l’absence de transports en commun proches de leur domicile, n’ont pas d’autre solution que de se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel, d’être remboursés des frais kilométriques engagés à ce titre à hauteur d’un plafond fixé par le présent accord.

Enfin, par cet accord, les Parties souhaitent affirmer la responsabilité sociétale de COMAP SA en favorisant l’usage des mobilités dites « douces » des salariés.

Il est précisé que le présent accord vient se substituer à toutes les autres formes d’avantages et de primes liés à la mobilité et aux transports, précédemment existants dans les établissements de COMAP SA.

L’ensemble de ces objectifs est repris au travers des différents articles du présent accord.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

Article 1. Champ d’application du présent accord 4

Article 2. Substitution aux dispositions antérieures 4

Article 3. Frais de transport – déplacements personnels 5

Article 4. La prise en compte des mobilités douces 6

Article 5. Les frais liés aux déplacements professionnels 6

Article 6. Durée de l’accord et prise d’effet 6

Article 7. Domaines non traités par l’accord 7

Article 8. Révision 7

Article 9. Clause de rendez-vous 7

Article 10. Dépôt et publicité 7

ANNEXE 1 : Liste et périmètre des établissements distincts 9

ANNEXE 2 : Modalités de Calcul de l’indemnité de transport 10

ANNEXE 3 : Tableau des remboursements liés aux déplacements professionnels 11

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de COMAP SA dont la liste est portée en Annexe 1 du présent accord.

L’ensemble des collaborateurs de ces établissements est concerné par les dispositions prévues à l’accord.

Adhésion

Tout nouvel établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de la Société COMAP SA pourra adhérer au présent accord collectif. Pour ce faire, l’établissement désireux d'adhérer devra adresser un acte d'adhésion à la Société (COMAP SA), qui devra être signé par la Direction de l’établissement ainsi que par les organisations syndicales de salariés qui y seraient représentatives au jour de l'adhésion. 

La Direction informera alors les Parties au présent accord de cette adhésion ainsi que la DIRECCTE compétente et procèdera à la mise à jour de l’Annexe 1 du présent accord collectif. 

Sortie

Tout établissement, Partie au présent accord, qui ne serait plus détenu, directement ou indirectement par COMAP SA, sortira automatiquement du champ d'application du présent accord à la date d'effet de cession.

Sans préjudice des dispositions légales relatives à la perte de qualité d’établissement distinct, une sortie de COMAP SA n’emportera pas à elle seule remise en cause des établissements distincts.

La Partie la plus diligente en informera les autres signataires ainsi que la DIRECCTE compétente et procèdera à la mise à jour de l’Annexe 1 du présent accord collectif. 

Article 2. Substitution aux dispositions antérieures

Par référence aux dispositions introduites par les ordonnances travail et des articles L.2253-3 et 2254-2 du Code du travail, les Parties signataires ont souhaité arrêter les dispositions du présent accord qui viennent se substituer à tous les accords, éléments relevant des conventions collectives applicables, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet, et ce dès la mise en application du présent accord.

A titre non limitatif cela recouvre l’ensemble des dispositions quelle qu’en soit leur source (conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux) traitant de la mobilité, des primes transports, des remboursements de frais au titre des déplacements professionnels, et de tout autre avantage afférent qui ne seront plus applicables à la date de mise en œuvre du présent accord.

Article 3. Frais de transport – déplacements personnels

Personnel bénéficiaire

Afin de soutenir les salariés dont le domicile est éloigné et situé en dehors d’un périmètre de transport urbain, il est mis en place une indemnité dite « indemnité transport » leur permettant ainsi de couvrir partiellement les frais réels engagés (carburant, usure du véhicule, etc.).

Sont ainsi exclus du bénéfice de l’indemnité transport :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanent par l’employeur et déclarant un avantage en nature à ce titre ;

• Les salariés dont le lieu de résidence ou le lieu de travail est situé dans un périmètre de transports urbains.

Il est rappelé que le personnel concerné peut bénéficier des remboursements des titres de transports tels que prévus à l’article L.3261-2 du code du travail. Le périmètre des transports urbains (PTU) est défini par décrets, à titre indicatif, pour l’agglomération de Lyon, il sera apprécié l’accès au réseau de tramways et de métros.

Calcul de l’indemnité

Afin de prendre en compte les différences qui peuvent exister entre le nombre de kilomètres parcourus à l’aller et au retour, la base de calcul se fera sur le nombre de kilomètres total effectivement parcouru par jour.

Il sera considéré en base de calcul de ce nombre de kilomètres parcourus par jour par chaque salarié, le trajet le plus court établi sur une carte d’itinéraire en ligne telle que « Mappy » ou « Google Maps ».

Le calcul de l’indemnité transport versée par l’entreprise aux salariés concernés est défini en Annexe 2 du présent accord.

Mesures transitoires

Les parties conviennent qu’il sera mis en place, à titre exceptionnel, des mesures de maintien pour les collaborateurs pour lesquels l’application de cet accord leurs serait préjudiciable sur le plan salarial.

Ainsi, il sera attribué une prime compensatoire aux salariés des établissements dont le résultat du calcul de l’indemnité transport, tel que défini dans le présent accord, ne serait pas au moins égal au montant qui aurait été perçu dans le cadre des anciennes dispositions. Il convient que la compensation soit établie sur une base brute de façon mensuelle selon le nombre de jours effectivement travaillés.

Concernant l’établissement de Nevers, pour les salariés résidant à moins de 10 kilomètres Aller-Retour du site, il est convenu de manière exceptionnelle et transitoire que les indemnités telles que perçues actuellement soient maintenues de la manière suivante :

• A 100% du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020 ;

• A 75% du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ;

• A 50% du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;

• A 25% du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Il est précisé, que l’ensemble de ces mesures transitoires, est appréciée en fonction de la situation des salariés à la date de signature du présent accord. De ce fait, dans le cas où la situation d’un collaborateur devrait évoluer (modes de transport, lieu d’habitation, promotion générant une révision salariale significative, changement de statut, etc.), le maintien relatif aux précédentes dispositions serait alors caduc.

Révision

Les différentes dispositions prévues à l’Article 3 du présent accord pourront être réévaluées dans le cadre de prochaines négociations telles que les Négociations Annuelles Obligatoires. Il est précisé par le présent accord que ces modalités ne seront toutefois pas revues au cours de l’année d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4. La prise en compte des mobilités douces

Afin de favoriser l’utilisation de modes de transports non polluants notamment les vélos avec ou sans assistance électrique, pour les trajets domicile-travail, il est mis en place une indemnité appelée « indemnité mobilité douce » à hauteur de 0.1€ par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail.

Il sera considéré en base de calcul de ce nombre de kilomètres parcourus par jour par chaque salarié, le trajet le plus court établi sur une carte d’itinéraire en ligne telle que « Mappy » ou « Google Maps ».

Pour le personnel bénéficiant du remboursement des titres de transports tel que prévu à l’article L.3261-2 du Code du travail, il est précisé que les dispositions du présent article ne pourront être cumulées à ces prises en charges.

Ces dispositions pourront être réévaluées dans le cadre de prochaines négociations telles que les Négociations Annuelles Obligatoires, notamment en cas d’évolution des dispositions légales traitant de l’indemnisation de ce type de mobilité.

Article 5. Les frais liés aux déplacements professionnels

Les limites de prise en charge des frais liés aux déplacements effectués par un collaborateur dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sont définies en Annexe 3 du présent accord.

La prise en charge de ces frais pourra être réévaluée dans le cadre de prochaines négociations telles que les Négociations Annuelles Obligatoires. Il est précisé que les montants indiqués avec une précision « selon barème URSSAF », seront automatiquement réévalués selon les évolutions de ce dernier.

Article 6. Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er Janvier 2020.

Article 7. Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 8. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 9. Clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, notamment au regard des dispositions introduites dans les Articles 3 et 4 du présent accord.

L’opportunité d’une éventuelle révision de l’accord sera également abordée dans le cadre de cette Négociation Annuelle.

Article 10. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de COMAP SA.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

● en version électronique par le biais de la plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

● Un sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des établissements de la Société.

Fait à LYON, le 12-12-2019

Pour la Société COMAP SA représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

Pour les Organisations Syndicales :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CFE-CGC)

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CFDT)

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CGT)

ANNEXE 1 : Liste et périmètre des établissements distincts

COMAP SA
Abbeville	Route de Doullens – 80 100 ABBEVILLE	Etablissement industriel
Checy	17 Rue Louis Armand – 45 430 CHECY	Plateforme Logistique
Lyon / Lab	16 Avenue Paul Santy – 69 008 LYON 3 Mail du Front Populaire – 44 200 NANTES	Siège Social / Activité Commercial / Centre Développement
Nevers	8 Route de Coulanges – 58 000 NEVERS	Etablissement Industriel

ANNEXE 2 : Modalités de Calcul de l’indemnité de transport

Situation	Règles de calcul
La distance ‘Aller-Retour’ entre le domicile et le lieu de travail est inférieure ou égale à 10 kilomètres	Aucune indemnité perçue à ce titre
La distance ‘Aller-Retour’ entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 10 kilomètres ET inférieure ou égale à 44 kilomètres	0.063€ X nombre de kilomètres parcourus par jour X nombre de jours travaillés dans le mois
La distance ‘Aller-Retour’ entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 44 kilomètres	0.063€ X nombre de kilomètres parcourus par jour (dans la limite de 44 kilomètres) X nombre de jours travaillés dans le mois + 1.10€ par jour travaillé dans le mois

ANNEXE 3 : Tableau des remboursements liés aux déplacements professionnels

Sous le logiciel de gestion de note de frais, les dépenses engendrées dans le cadre des déplacements d’ordre professionnels seront prises en charge à hauteur de :

Nature des frais	Limite de prise en charge
Déjeuner	18.80€ - selon le barème Urssaf
Forfait Nuit et petit déjeuner* (Montant pour capitales de pays)	135€ (150€)
Forfait Nuit seule* (Montant pour capitales de pays)	110€ (125€)
Diner	25€
Indemnité kilométrique	Selon le barème Urssaf

*Il est précisé que les dépassements sur les nuitées pourront être acceptés dans la mesure où le montant a été approuvé en amont sur la plateforme de réservation de voyage disponible.