Accord d'entreprise "ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 CHEZ COMAP SA POUR APPLICATION EN 2021" chez COMAP SA (Siège)

ACCORD

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

CHEZ COMAP SA

POUR APPLICATION EN 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMAP SA, dont le siège social est situé XXX, XXX, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

• La CFE-CGC représentée par XXX

• La CFDT représentée par XXX

• La CGT représentée par XXX

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La performance financière d’une entreprise contribue à soutenir son développement, sa capacité d’innover et donc à mieux maitriser son avenir. Cette performance est le résultat de l’implication de chaque salarié et de sa prise de conscience qu'il a effectivement une part de responsabilité dans ce résultat, même si cette part n'est pas directement et individuellement mesurable.

Dans le cadre de la mobilisation des collaborateurs, XXX souhaite faire évoluer notamment sa politique de rémunération afin de la rendre plus lisible et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET

Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, au cours de réunions de négociations portant, notamment, sur la politique salariale et ce, à trois reprises

-le 16 mars et les 02 et 14 avril 2021

afin d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel.

Au cours de ces réunions, dans un climat ouvert et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours des différentes réunions. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens.

Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit:

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE

Il est convenu d’appliquer, pour un certain nombre de salariés :

-à compter du 1^er avril 2021

-une augmentation du salaire de base brut.

Le pourcentage d’augmentation du salaire de base sera, selon les catégories de personnel (au sens de la convention collective), celui indiqué à l’Article 4 du présent accord.

Le salaire de base brut sur lequel est appliqué l’augmentation est celui en vigueur à la date du 31 mars 2021. Cette augmentation sera appliquée, rétroactivement, à partir de la paie du mois de mai (payée fin mai 2021).

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE

Il est convenu de consacrer, au titre de 2021, une enveloppe financière à l’attribution d’augmentations individuelles pour un certain nombre de salariés.

Le montant de cette enveloppe sera égal, pour l’année 2021, pour chacune des populations concernées (au sens de la convention collective), à une augmentation d’un pourcentage de la masse salariale 2021 (base mars 2021) de la population en question. Ce pourcentage est défini à l’Article 4 du présent accord.

Ces augmentations individuelles seront réparties entre les salariés désignés unilatéralement par la Direction selon la répartition de son choix. La Direction s’engage, pour effectuer celui-ci, à respecter des critères objectifs.

ARTICLE 4 – DETAIL DES AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE

Les partenaires sociaux ont décidé, depuis quelques années, de procéder, dans un souci d’équité, à une harmonisation progressive des modalités de rémunération sur l’ensemble de la société XXX. Le présent accord s’inscrit dans cette démarche.

Le montant consacré aux augmentations générales, aux augmentations individuelles et à la hausse de la prime de vacances représente une somme globale égale à 1,5% de la masse salariale brute (dont 0,1% au titre la seule prime vacances – cf. ARTICLE 5).

4.1. Pour les salariés de l’établissement XXX

Catégorie	AG	AI
Ouvrier	1,40%	0,20%
ETAM	1,10%	0,50%
Cadre	0,40%	1,20%

4.2. Pour les salariés des établissements de XXX

Catégorie	AG	AI
Ouvrier	1,00%	0,40%
ETAM	0,70%	0,70%
Cadre	0,00%	1,40%

Les hausses de rémunérations liées à des changements de niveau de responsabilité doivent être traitées en dehors de l’enveloppe évoquées ci-dessus.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DE LA PRIME VACANCES

A compter du 1^er juin 2021, le montant de la prime de vacances sera porté à 400€ (à l’exception de la population non-cadres du site de Nevers qui conserve un montant plus élevé).

Le montant consacré à cette réévaluation de la prime vacances représente 0,1% de la masse salariale XXX (base mars 2021).

ARTICLE 6 – AUTRES POINTS

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les éléments suivants :

• Rémunération variable

• Evolutions conventionnelles

• Les titres restaurants en 2022

• L’accompagnement des séniors

La Direction convient de réaliser une étude sur l’évolution des rémunérations des représentants du personnel comparées aux salariés occupant des fonctions similaires.

ARTICLE 7 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

7.1. Durée et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

7.2. Révision, dénonciation, interprétation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

7.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, dans un délai de 15 jours à dater de sa conclusion et après notification à l’ensemble des organisations représentative, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également adressé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.

Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.

L’envoi de ces exemplaires à la DREETS devra être accompagné éventuellement, si besoin par voie électronique,

-de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte,

-d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles,

-d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu,

-d’un bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise ou d'établissement,

-des éventuelles annexes au présent accord.

Ce protocole d’accord est établi en six exemplaires.

Fait à LYON, le lundi 26 avril 2021

Pour les Organisations Syndicales représentatives du groupe COMAP :

• La CFE-CGC représentée par XXX

• La CFDT représentée par XXX

Pour la Direction du Groupe COMAP :

XXX

Directeur des Ressources Humaines de COMAP SA