Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - COMAP SA" chez COMAP SA

ACCORD

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

CHEZ COMAP SA

POUR APPLICATION EN 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMAP SA, dont le siège social est situé 77/79, boulevard de la bataille de Stalingrad, Villeurbanne (69100), représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

• La CFE-CGC représentée par xxxxxxx

• La CFDT représentée par xxxxxxx

• La CGT représentée par xxxxxxx

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La performance financière d’une entreprise contribue à soutenir son développement, sa capacité d’innover et donc à mieux maitriser son avenir. Cette performance est le résultat de l’implication de chaque salarié et de sa prise de conscience qu'il a effectivement une part de responsabilité dans ce résultat, même si cette part n'est pas directement et individuellement mesurable.

Dans le cadre de la mobilisation des collaborateurs, COMAP SA souhaite faire évoluer notamment sa politique de rémunération afin de la rendre plus lisible, équitable et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET

Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, au cours d’une réunion de négociations portant, notamment, sur la politique salariale, le mardi 28 février 2023.

Cette réunion a eu pour but d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel.

Au cours de cette réunion, dans un climat constructif et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours de la réunion. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens.

Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit:

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE

Il est convenu d’appliquer, pour un certain nombre de salariés :

-A compter du 1^er avril 2023

-Une augmentation du salaire de base brut.

Le pourcentage d’augmentation du salaire de base sera celui indiqué dans le paragraphe spécifique ci-après du présent accord.

Le salaire de base brut sur lequel est appliqué l’augmentation est celui en vigueur à la date du 28 février 2023. Cette augmentation sera appliquée à partir de la paie du mois d’avril (payée fin avril 2023). Les personnes bénéficiaires de cette augmentation sont celles qui faisaient déjà partie de l'effectif au 28 février 2023 et qui seront encore dans les effectifs le 1^er avril 2023.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE

Il est convenu de consacrer, au titre de 2023, une enveloppe financière à l’attribution d’augmentations individuelles pour un certain nombre de salariés.

Le montant de cette enveloppe sera égal, pour l’année 2023, à une augmentation d’un pourcentage de la masse salariale 2023 (base février 2023) de la population en question. Ce pourcentage est défini dans le paragraphe spécifique ci-après du présent accord.

Ces augmentations individuelles seront réparties entre les salariés sur proposition de leur hiérarchie directe selon des critères objectifs et après un éventuel arbitrage de la Direction.

ARTICLE 4 – DETAIL DES AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE

Les partenaires sociaux ont décidé, depuis quelques années, de procéder, dans un souci d’équité, à une harmonisation progressive des modalités de rémunération sur l’ensemble de la société COMAP SA. Le présent accord s’inscrit dans cette démarche.

Le montant consacré aux augmentations générales et aux augmentations individuelles représente une somme globale égale à 5,3% de la masse salariale brute du mois de février 2023.

꙳HS garanties = heures supplémentaires pour les salariés au forfait en heures (cas de la majorité des salariés d’Abbeville).

Un talon sera garanti aux salariés pour qui le pourcentage d’augmentation tel que prévu ci-dessus ne leur permettrait pas d’atteindre un taux horaire minimal pour un temps plein de 12€ brut.

Un talon vise à garantir une augmentation minimale non à accroître l’enveloppe globale des augmentations générales et individuelles. L’application d’un talon revient à accroître la part d’augmentation générale et à réduire celle des augmentations individuelles.

Ainsi, la somme globale de 5,3% de la masse salariale susmentionnée inclut le talon.

ARTICLE 5 – Mesures complémentaires

Aux augmentations salariales s’ajoutent des mesures complémentaires dont la valeur cumulée représente 0,7% de la masse salariale COMAP SA (base février 2023). Ces mesures complémentaires sont détaillées ci-après.

Ainsi, augmentations de salaires et mesures complémentaires représentent une hausse de 6% de la masse salariale COMAP SA (base février 2023).

5. 1. –Prise en charge patronale de la prévoyance santé

Parce que la santé des salariés est un élément essentiel de la responsabilité sociétale de l’entreprise, à compter du 1^er avril 2023, le pourcentage du montant pris en charge par l’employeur sur la cotisation de la prévoyance santé (mutuelle) augmente de 20%. Que ce soit sur le régime isolé comme sur le régime famille. En conséquence, la part à la charge du salarié sur le régime de base diminue de 20%. Les nouveaux montants pour 2023 sont les suivants :

		REGIME DE BASE	OPTION 1	OPTION 2
		Actuellement	A compter du 1er avril 2023	Inchangé	Inchangé
REGIME ISOLE	Part patronale	25,65	30,78
	Part salariale	21,00	15,87	+ 9.15 €	+ 25.81 €
	Cotisation globale	46,65	46,65
REGIME FAMILLE	Part patronale	59,86	71,83
	Part salariale	48,96	36,99	+ 21.14 €	+ 55.71 €
	Cotisation globale	108,82	108,82

Cette hausse s’ajoute à l’amélioration du niveau des prestations intervenue le 1^er janvier dernier en lien avec les évolutions de la convention collective de la Métallurgie.

Le montant consacré à cette mesure représente 0,2% de la masse salariale COMAP SA (base février 2023).

5.2. –Frais de transport

Parce que la hausse des dépenses consacrées par les salariés aux frais de transport pour venir travailler s’accroît, le niveau de prise en charge de ces frais par l’employeur sera augmenté de 20% à compter du 1^er avril 2023 au plus tard.

Cette hausse s’applique aux dispositions prévues par l’accord relatif à l’organisation de la mobilité des transports et des déplacements au sein de COMAP SA daté du 12 décembre 2019.

Cette hausse s’applique selon les modalités suivantes. Toutes les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées. :

	Actuellement	A compter du 1er avril 2023
Indemnité mobilité douce (par km domicile-travail)	0,1€	0,12€
Titres de transports prévus par le code du travail	50% du tarif 2nd classe	60%* du tarif 2nd classe sous réserve d’exonération de charges sociales
Indemnité de transport (= indemnité forfaitaire kilométrique) Distance ‘Aller-Retour » entre le domicile et le lieu de travail supérieure à 10 kilomètres ET inférieur ou égale à 44 kilomètres	0,063€ X nombre de kilomètres parcourus par jour X nombre de jours travaillés dans le mois	0,076€ X nombre de kilomètres parcourus par jour X nombre de jours travaillés dans le mois
Indemnité de transport (= indemnité forfaitaire kilométrique) Distance ‘Aller-Retour » entre le domicile et le lieu de travail supérieure à 44 kilomètres	0,063€ X nombre de kilomètres parcourus par jour (dans la limite de 44 kilomètres) X nombre de jours travaillés dans le mois +1,10€ par jour travaillé dans le mois	0,076€ X nombre de kilomètres parcourus par jour (dans la limite de 44 kilomètres) X nombre de jours travaillés dans le mois +1,32€ par jour travaillé dans le mois

*les modalités de prise en charge par l’employeur des titres de transports sont définies par les dispositions légales et conventionnelles. En conséquence, si le seuil d’exonération de charges sociales repassait sous les 60%, la prise en charge par l’employeur baisserait d’autant.

Le montant consacré à cette mesure représente 0,1% de la masse salariale COMAP SA (base février 2023).

5.3. – Frais de restauration

Dans un souci de renforcement de l’équité entre les sites et les salariés, il est décidé de faire bénéficier d’aides à la restauration un certain nombre de salariés qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors. Le montant consacré à cette mesure représente 0,4% de la masse salariale COMAP SA (base février 2023). En synthèse, voici les modalités qui entreront en vigueur le 1^er avril 2023 et si cela n’était pas matériellement possible à cette date une rétroactivité serait appliquée afin de respecter cet engagement.

Participation employeur par repas	Abbeville	Chécy	Lyon	Nantes	Nevers
	Actuellement	A compter du 1er juillet 2023 au plus tard	Actuellement	A compter du 1er juillet 2023 au plus tard	Actuellement	A compter du 1er juillet 2023 au plus tard	Actuellement	A compter du 1er juillet 2023 au plus tard	Actuellement	A compter du 1er juillet 2023 au plus tard
Equipe de nuit (panier nuit)	6,8	inchangé							5,64	inchangé
Equipe alternante (panier jour – montant moyen)	5,8€	inchangé	3,5€	inchangé					3,86€	inchangé
Journée (hors équipes itinérantes et bénéficiaires de paniers)	Rien	Titre restaurant – valeur faciale 5,80€ dont participation employeur de 50% soit 2,90€	Rien	Titre restaurant – valeur faciale 5,80€ dont participation employeur de 50% soit 2,90€	Participation frigo connecté avec un maxi employeur de 2,52€*	Participation frigo connecté avec un maxi employeur de 2,90€*	Titre restaurant – valeur faciale 8,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,00€	inchangé	Rien	Titre restaurant – valeur faciale 5,80€ dont participation employeur de 50% soit 2,90€
Equipes itinérantes					Indemnité itinérance mensuelle : 45€ (depuis le 1er janvier 2023)	Inchangé

*légalement le salarié doit payer, a minima, 50% d’un montant actualisé chaque année par les URSSAF. En 2023, 50% de 5,80€ soit 2,60€. Par ailleurs, le CSE contribue également en sus.

Condition générale d’obtention

Les bénéficiaires de titres-restaurant sont les collaborateurs ne bénéficiant ni de paniers, ni d’aides au frigo-connecté, ni d’indemnité d’itinérance.

Conditions d’ancienneté

18 mois continus d’ancienneté avec un même contrat (même motif). En cas d’acquisition de cette ancienneté en cours de période d’éléments variables (heures supplémentaires, maladie, etc.), le droit sera ouvert sur la période de paie suivante.

Par exception, les salariés du site de Nantes qui ne rempliraient pas ces conditions d’ancienneté à la signature du présent accord mais qui bénéficiaient déjà de titres-restaurant à cette date, continueront d’en bénéficier. En effet, jusqu’à la signature du présent accord il n’existait aucune condition d’ancienneté pour en bénéficier sur le site de Nantes.

Salarié en équipe de nuit et/ou équipe alternante :

• Un collaborateur qui bénéficie d’un panier (y compris via un maintien de rémunération à la suite d’un changement de rythme de travail) ne peut prétendre au bénéfice d’un titre-restaurant pour le même jour.

• Un collaborateur dont le rythme de travail aurait justifié l’obtention d’un (ou plus) panier mais qui n’en a pas bénéficié pour des raisons propres à sa situation [ex. un salarié appartenant à des équipes alternantes ou de nuit qui s’est absenté sans raison] ne peut prétendre au bénéfice d꙳꙳’un titre-restaurant pour le même jour.

• Un salarié qui est habituellement ou occasionnellement en équipe de nuit ou en équipes alternantes (et qui, à ce titre, bénéficie de paniers) mais qui ne l’a pas été un jour donné a droit aux titres-restaurant sous réserve de remplir les autres conditions.

La Direction de l’entreprise choisira le prestataire chargé de délivrer les titres-restaurant.

• Si le prestataire choisi propose des titres à la fois en version papier et en version dématérialisée, la Direction s’engage à proposer ce choix aux collaborateurs concernés.

• Si le prestataire choisi ne propose que des titres en un seul format celui-ci s’imposera aux bénéficiaires.

ARTICLE 6 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

6.1. Durée et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

6.2. Révision, dénonciation, interprétation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

6.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, dans un délai de 15 jours à dater de sa conclusion et après notification à l’ensemble des organisations représentatives, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également adressé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.

Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.

Ce protocole d’accord est établi en six exemplaires.

Fait à Villeurbanne, le jeudi 09 mars 2023.

Pour les Organisations Syndicales représentatives de la société COMAP SA

• La CFE-CGC représentée par xxxxxxx

• La CFDT représentée par xxxxxxx

• La CGT représentée par xxxxxxx

Pour la Direction de la société COMAP SA :

François-Xavier POINSO

Directeur des Ressources Humaines de COMAP SA