Accord d'entreprise "Accord suite aux négociations annuelles obligatoires 2020 chez COMAP SA pour application en 2020" chez COMAP SA (Siège)

ACCORD

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

CHEZ COMAP SA

POUR APPLICATION EN 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMAP SA, dont le siège social est situé 16, avenue Paul Santy, Lyon 8, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

• La CFE-CGC représentée par XXX

• La CFDT représentée par XXX

• La CGT représentée par XXX

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La performance financière d’une entreprise contribue à soutenir son développement, sa capacité d’innover et donc à mieux maitriser son avenir. Cette performance est le résultat de l’implication de chaque salarié et de sa prise de conscience qu'il a effectivement une part de responsabilité dans ce résultat, même si cette part n'est pas directement et individuellement mesurable.

Dans le cadre de la mobilisation des collaborateurs, COMAP SA souhaite faire évoluer notamment sa politique de rémunération afin de la rendre plus lisible et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET

Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, au cours de réunions de négociations portant, notamment, sur la politique salariale et ce, à deux reprises

-les 9 mars et 22 septembre 2020

afin d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel.

Au cours de ces réunions, dans un climat ouvert et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours des différentes réunions. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens.

Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit:

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE

Il est convenu d’appliquer, pour un certain nombre de salariés :

-à compter du 1^er octobre 2020

-une augmentation du salaire de base brut.

Le pourcentage d’augmentation du salaire de base sera, selon les catégories de personnel (au sens de la convention collective), le suivant :

• 1,00% pour l’ensemble des ouvriers

• 0,75% pour les employés, techniciens et agents de maîtrise

• 0,00% (zéro) pour les cadres.

Le salaire de base brut sur lequel est appliqué l’augmentation est celui en vigueur à la date du 30 septembre 2020. Cette augmentation sera appliquée à partir de la paie du mois d’octobre (payée fin octobre 2020).

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE

Il est convenu de consacrer, au titre de 2020, une enveloppe financière à l’attribution d’augmentations individuelles pour un certain nombre de salariés.

Le montant de cette enveloppe sera égal, pour l’année 2020, pour chacune des populations concernées (au sens de la convention collective), à une augmentation d’un pourcentage de la masse salariale 2020 (base août 2020) de la population en question :

• 0,5% pour l’ensemble des ouvriers

• 0,75% pour les employés, techniciens et agents de maîtrise.

• 1,5% pour les cadres.

Ces augmentations individuelles seront réparties entre les salariés désignés unilatéralement par la Direction selon la répartition de son choix. La Direction s’engage, pour effectuer celui-ci, à respecter des critères objectifs.

ARTICLE 4 – EVOLUTION DE LA PRIME VACANCES

Au titre de l’année 2020, les salariés présents dans les effectifs à la date de versement de la paie du mois d’octobre 2020 et qui étaient déjà présents à la date de versement de la prime vacances 2020 (mai ou juin selon les sites), percevront un complément de prime vacances.

Ce complément de prime vacances sera égal à la différence entre le montant déjà perçu en 2020 au titre de la prime vacances et 350€. Les modalités d’attribution de ce complément de prime vacances au titre de cette seule année 2020 (conditions d’obtention, impact des absences, des entrées et sorties, etc.) sont celles qui existaient lors de l’attribution de la prime vacances 2020 (versée en mai ou juin selon les sites).

A compter du 1^er janvier 2021, le montant de la prime de vacances sera portée à 350€ (à l’exception de la population non cadres du site de XXX qui conserve un montant plus élevé) et ce, dans un but d’harmonisation progressive des modalités de rémunération sur l’ensemble de la société XXX.

Ses nouvelles modalités d’attribution sont harmonisées conformément aux règles ci-dessous. Elles entrent en vigueur le 1^er janvier 2021. Elles concernent, conformément à la législation, tout salarié et intérimaire quel que soit son contrat de travail.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DES METIERS

L'évolution des métiers et du marché de l’emploi sont des éléments de plus en plus complexes qu'il est nécessaire de prendre en compte. Ainsi, en application du présent accord, il est convenu qu’un budget spécifique sera consacré à la réévaluation du salaire moyen de certains métiers ouvriers en tension pour lesquels il est difficile de recruter.

Le montant de ce budget ajouté au montant consacré à la réévaluation de la prime vacances évoqué article 4 du présent accord, représentera 0,3% de la masse salariale XXX (base août 2020).

ARTICLE 6 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

6.1. Durée et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

6.2. Révision, dénonciation, interprétation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

6.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, dans un délai de 15 jours à dater de sa conclusion et après notification à l’ensemble des organisations représentative, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également adressé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.

Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.

L’envoi de ces exemplaires à la DIRECCTE devra être accompagné éventuellement, si besoin par voie électronique,

-de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte,

-d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles,

-d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu,

-d’un bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise ou d'établissement,

-des éventuelles annexes au présent accord.

Ce protocole d’accord est établi en six exemplaires.

Fait à LYON, le mardi 22 septembre 2020

Pour les Organisations Syndicales représentatives XXX :

• La CFE-CGC représentée par XXX

• La CFDT représentée par XXX

Pour la Direction du XXX :

XXX

Directeur des Ressources Humaines de COMAP SA