Accord d'entreprise "Accord portant sur le don de jours" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE DON DE JOURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par Monsieur XX, Directeur délégué aux ressources humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFDT- Médias  ;

• le syndicat CGT INA ;

• Le syndicat FO - Ina ;

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

En application des dispositions légales et réglementaires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT).

Alors que les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes des années précédentes intégraient le thème « conditions de travail et articulation entre vie professionnelle et vie personnelle », les parties ont souhaité aborder l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail de façon indépendante.

La direction de l’Ina a effectué un état des lieux des mesures existantes en matière de QVT qu’elle a partagé avec les organisations syndicales. Au cours des échanges, il leur est apparu indispensable d’aborder le thème des dons de jours. En effet, au-delà des congés d’accompagnement spécifiques légaux liés à la maladie ou au handicap d’un proche (congé de présence parentale, congé en cas d’annonce d’un handicap chez l’enfant, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale), les parties ont souhaité favoriser les manifestations de solidarité et d’entraide dans l’entreprise en mettant en place un dispositif élargi de don de jours, dans le prolongement des dispositions légales permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du travail).

Dans ce contexte, à l’issue des réunions de négociation des 8 septembre, 6 octobre, 22 novembre et 18 décembre 2017, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Article 1. - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de l’Ina titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, de droit commun.

Article 2. - Durée - Révision - Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.

Conclu à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019, il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 - Salarié.e.s bénéficiaires du don

Le présent accord autorise le don de jours de congés ou de repos entre les salarié.e.s de l’Ina afin de permettre aux salarié.e.s, de pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérés pour s’occuper d’un proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue constatée médicalement.

Le don de jours de congés ou de repos ne peut être attribué que si le.la salarié.e a épuisé tous les jours affectés sur son compte épargne temps. En outre, il.elle devra disposer de moins de deux semaines de congés et de repos acquis (soit 10 jours ouvrés au total pour un.e salarié.e à temps complet en modalité 2).

Dans ce cadre, on entend par proche :

- l’enfant du.de la salarié.e ou l’enfant du.de la conjoint.e, de la personne avec laquelle le.la salarié.e a contracté un PACS ou avec laquelle le.la salarié.e vit maritalement,

- le.la conjoint.e, la personne avec laquelle le.la salarié.e a contracté un PACS ou avec laquelle le.la salarié.e vit maritalement,

- le père ou la mère du.de la salarié.e,

- tout autre parent de 2^ème degré (grands-parents, frères, sœurs, petits-enfants) du.de la salarié.e. avec lequel il.elle réside ou à qui il.elle vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.

Article 4 – Salarié.e.s donateurs

Tout.e salarié.e qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis et non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de congés ou de repos, sous forme de demi-journée ou de journée complète. Ce don est effectué de façon anonyme et définitive.

Afin de préserver le repos des salarié.e.s, les salarié.e.s ont la possibilité de faire un don dans la limite de deux semaines de congés ou de repos acquis par période d’acquisition des congés payés (soit à titre d’exemple 10 jours ouvrés au total pour un.e salarié.e à temps complet en modalité 2, 8 jours ouvrés au total pour un.e salarié.e à temps partiel à 80% en modalité 2).

Chaque jour de congés ou de repos donné (hors jours affectés dans le compte épargne temps) correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le.la salarié.e donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

Il peut s’agir de :

• jours de congés au titre de la cinquième semaine de congés payés ;

• jours ARTT tels que définis par l’accord portant sur le statut collectif des salarié.e.s Ina du 9 novembre 2012 ;

• jours de repos accordés aux cadres autonomes tels que définis par l’accord portant sur le statut collectif des salarié.e.s Ina du 9 novembre 2012 ;

• jours correspondant à du repos compensateur de remplacement ;

• jours affectés dans le compte épargne temps.

En cas de départ volontaire et définitif de l’entreprise, les salarié.e.s pourront donner des jours de congés ou de repos acquis sans limitation de nombre.

Article 5- Modalités et recueil des dons

Un fonds de solidarité pluriannuel mutualisé sera créé et géré par l’entreprise pour recueillir l’ensemble des jours anonymement cédés.

Les dons de jours de congés ou de repos acquis et non pris seront effectués lors d’une campagne annuelle, si besoin, qui sera réalisée du 1^er au 30 juin de l’année en cours.

Sans attendre la campagne annuelle, une campagne de lancement sera ouverte un mois après les formalités de dépôt du présent accord.

Dans l’éventualité où les réserves du fonds de solidarité atteindraient 20 jours ouvrés et au plus tard en novembre 2019, une campagne ponctuelle sera organisée par l’entreprise. Cette communication restituera le contexte de l’appel à dons de jours tout en préservant l’anonymat du ou des demandeurs. La période des dons sera ouverte pour une période d’un mois.

Les dons de jours de congés ou de repos seront réalisés par les salarié.e.s volontaires via Galaxie RH. Dans l’attente du déploiement de ce service dans le logiciel Galaxie RH, un formulaire spécifique, à remettre à la DDRH, sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Les jours de congés ou de repos, qui doivent impérativement être acquis et disponibles, seront déduits des soldes des jours de congés ou de repos du donateur.

Dans l’hypothèse où le fonds compterait des jours non attribués au 31 mai d’une année, ce solde de jours sera automatiquement reporté l’année suivante.

Toutefois, à l’échéance du présent accord, si le dispositif conventionnel du don de jours n’est pas reconduit, les parties s’accordent pour que les jours non utilisés restant dans le fonds dédié au 31 décembre 2019 soient utilisés jusqu’à épuisement des réserves dans les mêmes conditions que ce qui est prévu par le présent accord au-delà de sa durée.

Article 6 - Demande et utilisation des dons

Tout.e salarié.e se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du Directeur des ressources humaines, précisant le nombre de jours dont il.elle souhaite bénéficier, en l’accompagnant d’un certificat médical dûment complété.

Ce certificat médical, établi par le médecin qui suit le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence. Dans la mesure du possible, ce document devra également indiquer la durée prévisible de la présence nécessaire.

Dès lors que la demande est acceptée par le DRH, un représentant de la DRH reçoit le.la salarié.e ou organise un échange à distance en cas d’impossibilité de se déplacer afin de convenir des modalités de prise de ces jours.

En cas de refus de la demande du.de la salarié.e, celui-ci.celle-ci pourra exercer un recours auprès d’un des membres de la commission tripartite ; sa situation sera alors examinée par la commission tripartite.

Le nombre de jour(s) de repos donné(s), attribué(s) à un.e salarié.e bénéficiaire, ne peut pas dépasser la durée prévisible de présence mentionnée au certificat médical, ni dépasser 15 jours ouvrés (pour un.e salarié.e à temps plein travaillant sur 5 jours) par proche accompagné, renouvelable, sous les mêmes conditions, dans la limite de 30 jours ouvrés (pour un.e salarié.e à temps plein travaillant sur 5 jours).

La rémunération du.de la salarié.e bénéficiaire est maintenue pendant sa période d’absence.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif dans les mêmes conditions que les congés payés. Le.la salarié.e conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il.elle avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Le.la salarié.e s’engage à informer la Direction des ressources humaines en cas d’évolution de la santé du proche concerné, qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue. Les jours non utilisés par le.la salarié.e seront automatiquement reversés dans le fonds de solidarité par la DDRH.

Article 7 - Abondement de l’entreprise

Afin de tester le dispositif pendant la période de l’accord, l’Ina s’engage à réaliser un don de 30 jours ouvrés au bénéfice du fonds, dès la mise en œuvre du présent accord.

A la date anniversaire de l’accord, l’Ina réalisera un nouveau don de 30 jours ouvrés sous réserve que les dons réalisés la première année par les salarié.e.s aient atteint 60 jours ouvrés.

Ce don sera porté à 45 jours ouvrés si les dons réalisés par les salarié.e.s la première année ont atteint 90 jours ouvrés.

Article 8 – Suivi

Afin de suivre le fonctionnement du dispositif, une information sera présentée dans le cadre de la commission tripartite réunie avant chaque réunion trimestrielle du CHSCT (cf. Accord portant sur le statut collectif des salarié.e.s Ina du 9 novembre 2012 : titre VII – chapitre IX – commission tripartite, modifié par l’avenant n°5 du 22 juillet 2017).

Ce bilan fera notamment état:

• du nombre de jours donnés,

• du nombre de jours effectivement pris,

• du nombre de salarié.e.s ayant bénéficié de dons,

• du nombre de salarié.e.s donateurs,

• du nombre de refus suite à une demande initiale ou un renouvellement,

• du solde du fonds de solidarité.

Un bilan avec les organisations syndicales représentatives aura lieu au terme des 6 et 12 premiers mois de la mise en œuvre du présent accord, puis 3 mois avant son terme.

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Fait à Bry sur Marne, le 12 janvier 2018

Pour l’Ina : Directeur délégué aux ressources humaines

Pour la CFDT-Médias

Pour la CGT Ina

Pour le FO