Accord d'entreprise "Avenant n°4 au protocole d'accord relatif à la création d'une commission de suivi concernant la nouvelle organisation de l'Ina du 13/09/2011" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

Avenant n°4 au protocole d’accord relatif à la création d’une commission de suivi concernant la nouvelle organisation de l’Ina du 13/09/2011

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFDT- Médias 

• le syndicat CGT INA

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances dites « Macron » (¹) sont venues réformer le dialogue social, en substituant, au plus tard au 1^er janvier 2020, aux actuelles instances représentatives du personnel élues, à savoir le Comité d’entreprise (CE), les Délégué.e.s du personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), un Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, des négociations sur le CSE se sont tenues entre novembre 2018 et juin 2019, avec les organisations syndicales représentatives du personnel de l’INA, et deux accords d’entreprise ont été signés :

• Accord sur la méthodologie pour la négociation relative à la mise en place du CSE, le 24 décembre 2018,

• Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA, le 19 juillet 2019.

Dans le cadre de ces négociations, la direction s’est engagée à réexaminer les accords collectifs en vigueur au sein de l’INA nécessitant une adaptation du fait de l’application des ordonnances dites « Macron » et à ouvrir une négociation portant sur un toilettage desdits accords, dont le protocole d’accord relatif à la création d’une commission de suivi concernant la nouvelle organisation de l’Ina du 13 septembre 2011 et ses avenants.

En effet, pour mémoire, ce protocole a en effet fait l’objet d’un avenant n°1, signé le 21 octobre 2013, d’un avenant n°2, signé le 20 novembre 2015, et d’un avenant n°3, signé le 15 février 2018, devant cesser de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2019.

Constatant que la mise en place de la réorganisation de la Direction déléguée aux Collections ne sera pas achevée à la date du 31 décembre 2019, les parties se sont accordées, au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 2 octobre et 7 novembre 2019, pour prolonger d’une part, le fonctionnement de la commission de suivi concernant la nouvelle organisation de l’Ina, limitée au périmètre du département Documentation de la Direction déléguée aux collections.

D’autre part, ont été abordés les aménagements requis concernant la composition de la commission, au regard de la mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA du 19 juillet 2019.

Article 1 – Objet – durée de l’accord – formalités de dépôt

Le présent avenant n°4 au protocole d’accord relatif à la création d’une commission de suivi concernant la nouvelle organisation de l’Ina du 13/09/2011 a pour objet de proroger la mise en œuvre des dispositions prévues par l’avenant n°3 au protocole d’accord relatif à la création d’une commission de suivi concernant la nouvelle organisation de l’Ina du 13/09/2011.

Conclu jusqu’au 30 juin 2020, il entrera en vigueur au plus tôt à la date des résultats définitifs des élections professionnelles du CSE (à titre indicatif, le 1er tour prévisionnel des élections est fixé le 03 décembre 2019 et le 2nd tour le 17 décembre 2019).

Le présent avenant vise également à modifier l’article 3^ème du protocole d’accord relatif à la création d’une commission de suivi concernant la nouvelle organisation de l’Ina du 13/09/2011 afin de mettre en conformité la composition de la commission de suivi au regard des évolutions législatives et conventionnelles intervenues avec la mise en place du CSE.

Il pourra être révisé dans les conditions réglementaires en vigueur et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le code du travail.

Article 2 – Modifications apportées

Les dispositions de l’article 3è du protocole d’accord relatif à la création d’une commission de suivi concernant la nouvelle organisation de l’Ina du 13/09/2011 est modifié comme suit :

« La commission est composée :

• pour la partie salariée :

• du.de la secrétaire du CSE,

• du.de la secrétaire de la CSSCT ou l’un.e de ses membres,

• d’un.e délégué.e syndical.e par organisation représentative,

• chaque organisation syndicale représentative pourra compléter sa délégation par trois salarié.e.s de l’Ina.

• Pour la partie employeur :

• du.de la directeur.trice délégué.e aux ressources humaines et/ou son.sa représentant.e,

• du.de la directeur.trice délégué.e aux collections et/ou son.sa représentant.e accompagné.e.s  des membres de sa direction lorsque les sujets traités sont en lien avec leur périmètre,

• un membre de la direction déléguée aux ressources humaines. 

La commission est présidée par le.la directeur.trice délégué.e aux ressources humaines ou son. sa représentant.e.»

Dans ce contexte, la commission se verra informée de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du département Documentation, élargi, le cas échéant, à d’autres secteurs impactés de la Direction déléguée aux collections.

Les parties conviennent de se rencontrer avant l’échéance du terme du présent avenant afin d’apprécier la nécessité de proroger ou non la mise en œuvre de la commission de suivi. Dans l’hypothèse d’une prorogation, un nouvel avenant sera négocié.

Les autres dispositions encore en vigueur du protocole d’accord relatif à la création d’une commission de suivi concernant la nouvelle organisation de l’Ina du 13 septembre 2011, et de ses avenants n°1 du 21 octobre 2013, n°2 du 20 novembre 2015 et n°3 du le 15 février 2018 restent inchangées.

* * * *

Fait à Bry sur Marne, le

Pour l’Ina : XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines

Pour la CFDT-Médias 

Pour la CGT INA