Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez TRANSPORTS DUBOC (Siège)

ACCORD 2020

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre

- Transports DUBOC (RC du Havre 302 557 830), représenté par xxxxxx, en qualité de Président Directeur Général.

D’une part,

et

L’organisation syndicale :

- CGT représentée par xxxxxxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation portant sur les salaires, le temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le calendrier prévu lors de l’ouverture des négociations a dû être modifié compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19.

Ainsi, la 1^ère réunion a eu lieu le 16 Octobre 2020 et la 2^ème réunion le 27 Novembre 2020.

Compte tenu de la situation de crise sanitaire, l’organisation syndicale a souhaité modifier ses revendications au cours de la réunion du 16 Octobre 2020.

• Négociation des heures de délégation syndicale (15h au lieu de 12h actuellement par mois)

• Revalorisation du taux horaire : 4% avec un talon de 40€

• Demande d’un 13^ème mois

• Départ sur Paris : 30 min payées au lieu de 15 min payées

• Revalorisation de 2% des frais (repas unique, petit déjeuner, repas et nuit)

• Jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

- 5 ans d’ancienneté -> 1 congé payé supplémentaire

- 10 ans d’ancienneté -> 2 congés payés supplémentaires

- 15 ans d’ancienneté -> 3 congés payés supplémentaires

- 20 ans d’ancienneté -> 4 congés payés supplémentaires

- 25 ans d’ancienneté -> 5 congés payés supplémentaires

Ont participé aux négociations salariales conformément aux dispositions du Code du Travail :

Pour la Direction : xxxxxx Président Directeur Général et assisté par xxxxxx RRH

Pour la CGT : xxxxxx délégué syndical et assisté par sa délégation composée de xxxxxx.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présent dans l’effectif de la société au 1er Décembre 2020.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Titre 1 : Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

1. Salaires effectifs et demandes complémentaires

• Négociation des heures de délégation syndicale (15h au lieu de 12h actuellement par mois)

La direction ne souhaite pas modifier le nombre d’heures syndicales prévues par la loi.

• Revalorisation du taux horaire : 4% avec un talon de 40€

L’entreprise appliquera la convention collective qui prévoit une augmentation des salaires de 1% en linéaire de l’ensemble des coefficients de la grille conventionnelle au 1er Novembre 2020.

• Revalorisation de 2% des frais (repas unique, petit déjeuner, repas et nuit)

L’entreprise appliquera la convention collective qui prévoit une augmentation de 1% des frais au 1er Novembre 2020

• Demande d’un 13^ème mois

Conformément à l’application de la convention collective du transport routier de marchandises, la direction ne donnera pas suite à une demande de 13^ème mois

• Départ sur Paris : 30 min payées au lieu de 15 min payées

Comme évoqué lors de l’ouverture des NAO, selon le lieu de RDV dans Paris (Paris Sud, Paris Est par exemple), le temps est rémunéré selon les cas.

• Jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

- 5 ans d’ancienneté -> 1 congé payé supplémentaire

- 10 ans d’ancienneté -> 2 congés payés supplémentaires

- 15 ans d’ancienneté -> 3 congés payés supplémentaires

- 20 ans d’ancienneté -> 4 congés payés supplémentaires

- 25 ans d’ancienneté -> 5 congés payés supplémentaires

La direction accorde 1 journée de congé d’ancienneté à tout salarié ayant 5 ans d’ancienneté au 1^er juin de l’année N+1, soit en première application le 1^er juin 2021 à durée illimitée.

2 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Le partage de la valeur ajoutée est traité dans le cadre de la participation conformément à la réglementation en vigueur. Un accord de participation et un plan d’épargne en entreprise ont été signés en 2003 et sont toujours en vigueur

Titre 2 : Négociation Annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Pour rappel, l’index d’égalité professionnel entre les femmes et les hommes n’était pas mesurable en février 2020.

Cependant, l’étude faite dans le rapport égalité hommes femmes 2018 puis 2019 montre qu’une égalité de traitement quant aux rémunérations des femmes et des hommes de l’entreprise. En effet, l’entreprise applique la convention collective ce qui permet d’assurer l’égalité de traitement, à travail égal, salaire égal.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD– DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La situation sanitaire de l’année 2020 n’a pas permis aux différentes réunions initialement prévues lors de l’ouverture des négociations de se tenir. Compte tenu de cette situation exceptionnelle, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Décembre 2020 au 30 Novembre 2021. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail).

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail)

Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail)

Un exemplaire de cet accord est disponible et affiché sur les tableaux prévus dans l’entreprise et accessible à tous les salariés.

Fait à Gonfreville l’Orcher, le 27 Novembre 2020,

en 6 exemplaires originaux