Accord d'entreprise "NAO 2021" chez TRANSPORTS DUBOC (Siège)

ACCORD 2021

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre

- Transports DUBOC (RC du Havre 302 557 830), représenté par XXXXX, en qualité de Président Directeur Général.

D’une part,

et

L’organisation syndicale :

- CGT représentée par XXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation portant sur les salaires, le temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le calendrier prévu lors de l’ouverture des négociations a été respecté.

Ainsi, la 1^ère réunion a eu lieu le 26 Novembre 2021 et la 2^ème réunion le 17 Décembre 2021.

Ont participé aux négociations salariales conformément aux dispositions du Code du Travail :

Pour la Direction : XXXXX Président Directeur Général et assisté par XXXXX RRH

Pour la CGT : XXXXX délégué syndical et assisté par sa délégation composée de M. XXXXX.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présent dans l’effectif de la société au 1er Décembre 2021.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Titre 1 : Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

1. Salaires effectifs et demandes complémentaires

Ci-dessous les réponses aux revendications du délégué syndical par la direction :

• Revalorisation du taux horaire : xxxx% avec un talon de xxxx€ et Revalorisation de xxxx% des frais (repas unique, petit déjeuner, repas et nuit)

Compte tenu du fait que la convention collective est en cours de renégociation, la direction indique vouloir appliquer les augmentations prévues par la négociation de branche.

La direction indique que les conducteurs ont eu une augmentation en moyenne pour une année complète de xxxx% entre 2020 et 2021.

• Demande d’un 13^ème mois

La direction indique que le 13^ème mois ne peut pas être mise en place dans l’entreprise au vu des coûts supplémentaires.

• Revalorisation de la prime train double à xxxx€ brut

La direction indique que le nombre de train double est en baisse. La direction passe la prime train double à xxxx€ brut, soit xxxx% d’augmentation.

• Mise en place d’une prime de transport de marchandises dangereuses de xxxx€ brut

La direction propose une prime de transport de matière dangereuse de xxxx€ (hors transport de matières dangereuses en quantité limitée)

• Mise en place d’une prime de transport sécurisé de xxxx€ brut

La direction propose une prime brute de xxxx€ brut par tour sécure

La direction indique ne pas donner suite aux demandes ci-dessous :

• Mise en place d’une prime de départ en retraite de xxxx€ net

• Jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :

  • 10 ans d’ancienneté -> 1 congé payé supplémentaire

• Octroi de 2 congés exceptionnels pour enfants malades

La direction propose :

• La mise en place d’une prime pour le salarié de l’entreprise qui propose de parrainer un membre de son entourage :

  • Soit xxx€ brut pour toute recommandation d’un membre de l’entourage du salarié ayant tous ses permis à jour et valides en France qui se décompose comme suit : xxx€ à l’embauche et xxx€ si le parrainé reste plus de xxx mois effectif dans l’entreprise à condition que le salarié qui recommande le parrainé soit toujours présent dans les effectifs à la date du versement du solde (toute suspension de contrat du parrainé prolongera d’autant la durée de présence effective)

  • Soit xxx€ brut pour toute recommandation d’un membre de l’entourage n’ayant pas ses permis poids lourds lors du parrainage qui se décompose comme suit : xxx€ à l’embauche et xxx€ si le parrainé reste plus de xxxx mois effectif dans l’entreprise à condition que le salarié qui recommande le parrainé soit toujours présent dans les effectifs à la date du versement du solde (toute suspension de contrat du parrainé prolongera d’autant la durée de présence effective)

Les primes ci-dessus seront mises en place à partir des salaires du mois de janvier 2022, soit à compter du 03 Janvier 2022.

2 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Le partage de la valeur ajoutée est traité dans le cadre de la participation conformément à la réglementation en vigueur. Un accord de participation et un plan d’épargne en entreprise ont été signés en 2003 et sont toujours en vigueur

Titre 2 : Négociation Annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’entreprise applique la convention collective en termes de rémunération ce qui évite les discriminations salariales envers les femmes. L’entreprise s’engage à continuer dans cette voie.

Néanmoins, la direction propose pour les points suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :

La direction propose de faciliter les RDV médicaux, sous réserve des impératifs d’organisation de l’entreprise

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La direction propose de rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité

• Les mesures permettant de faciliter l’accès à la formation

La direction propose d’accompagner les femmes « à potentiel » pour les faire évoluer vers de plus hautes responsabilités.

La direction a demandé à la délégation présente pour la négociation de réfléchir à des solutions de communication afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

Lors des 2 premières réunions, la direction a demandé à la délégation présente de proposer des idées pour améliorer la communication et la qualité de vie au travail. Le délégué syndical dit avoir proposé les congés enfant malade dans ce sens.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD– DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée effective de 12 mois à compter de la date de signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail).

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail)

Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail)

Un exemplaire de cet accord est disponible et affiché sur les tableaux prévus dans l’entreprise et accessible à tous les salariés.

Fait à Gonfreville l’Orcher, le 17 Décembre 2021,

en 6 exemplaires originaux