Accord d'entreprise "PRIME DECENTRALISEE" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de POLE REGIONAL DU HANDICAP et le syndicat CFDT le 2021-12-09 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07221003876
Date de signature : 2021-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : POLE REGIONAL DU HANDICAP
Etablissement : 30258914800014 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D'UNE PRIME SPECIFIQUE POUR LES METIERS EN DIFFICULTE DE RECRUTEMENT (2020-02-28) ACCORD RELATIF AUX PRIMES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS INTERVENANT EN SECTEUR MEDICO-SOCIAL (2020-02-28) ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-05) AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D'UNE PRIME SPECIFIQUE POUR LES METIERS EN DIFFICULTES DE RECRUTEMENT (2020-12-08) PRIME DECENTRALISEE (2020-12-18) ACCORD RELATIF A L'AVENANT 2021-05 DU 15 JUILLET 2021 INSTITUANT UNE PRIME POUR LES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES DANS LE CADRE DE LA DECLINAISON DES ACCORDS SEGUR (2021-10-13) avenant relatif à la création d'une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement (2022-02-15) avenant 2 relatif à la création d'une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement, (2022-02-15) accord relatif à la création d'une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement (2022-02-15) accord proragation de primes applicables aux professionnels en secteur medico social (2022-03-29) prime pour médecins, pharmaciens biologistes et chirurgiens dentiste dans le cadre de la déclinaison des accords Ségur (2022-08-08) accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle IDE de nuit (2022-08-08) PRIME DECENTRALISEE (2022-10-07) Accord sur l'adaptation et la substitution des négociations annuelles obligatoires (2023-02-20) Accord relatif au versement de la prime ségur-laforcade pour les oubliés du Ségur (secteur médico-social) (2023-06-28)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-09

Entre Le POLE REGIONAL DU HANDICAP – 1, boulevard de Maule 72650 SAINT-SATURNIN

Représenté par Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et la C.F.D.T. SANTE SOCIAUX - 4 rue d’Arcole 72000 LE MANS

représentée par Madame, Déléguée Syndicale

d’autre part.

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les modalités ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des personnels du Pôle Régional du Handicap.

ARTICLE 3 : PERIODICITE DE VERSEMENT

Les parties conviennent de verser la prime annuelle décentralisée de 5% des salaires bruts pour l’ensemble du personnel en deux fois :

  • avec la paie du mois de juin pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours ;

  • avec la paie du mois de décembre pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année en cours.

    1. ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime décentralisée sera versée de façon systématique à l’ensemble des salariés, indépendamment de toute absence.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord sont applicables pour l’année civile 2022.

Le terme du présent accord est fixé au 31 décembre 2022. Les parties conviennent donc de se revoir début 2023, afin de réexaminer les termes de cet accord.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et au comité social et économique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Saint-Saturnin, le 9 décembre 2021

Déléguée CFDT Santé Sociaux Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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