Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D'UNE PRIME SPECIFIQUE POUR LES METIERS EN DIFFICULTES DE RECRUTEMENT" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

Avenant à l'accord d’entreprise relatif à la création d’une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement

Préambule :

La prime dite "Ségur" a été instituée pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD.

En vertu de l'accord relatif à la création d'une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement, la prime métier en tension "sera réduite à due concurrence des majorations de salaires quelle qu’en en soit l’origine. Toutefois, la prime ne sera pas réduite à raison :

• des augmentations de la valeur du point

• de l’évolution du taux d’ancienneté appliquée à la rémunération et acquise au regard des dispositions conventionnelles."

Avec le versement de la prime "Ségur", la prime "métiers en difficulté de recrutement" aurait dû disparaître.

Les partenaires sociaux ont donc convenu d'une adaptation de l'accord "métiers en difficulté de recrutement" en modifiant l'article 2.

Cet avenant s'applique à compter du 1^er septembre 2020. Les autres dispositions de l'accord sont sans changement.

Article 1 : l'article 2 de l'accord "métiers en difficulté de recrutement" est ainsi rédigé :

"Article 2 : montant de la prime

1. Secteur sanitaire (salariés du centre de l'Arche) :

Les salariés qui relèvent du présent accord et qui justifient d’une ancienneté minimale de 3 mois bénéficient, à compter du 4^ème mois, d’une prime de 220 € au prorata du temps de travail effectif.

Ce montant mensuel fixé en euros n’est pas indexé sur la valeur du point.

La prime sera réduite à due concurrence des majorations de salaires quelle qu’en en soit l’origine. Toutefois, la prime ne sera pas réduite à raison :

• des augmentations de la valeur du point

• de l’évolution du taux d’ancienneté appliquée à la rémunération et acquise au regard des dispositions conventionnelles.

• de la prime dite "Ségur"

2. Secteur médico-social (salariés hors centre de l'Arche) :

Les salariés qui relèvent du présent accord et qui justifient d’une ancienneté minimale de 3 mois bénéficient, à compter du 4^ème mois, d’une prime dont le montant est fixé ci-dessous, au prorata du temps de travail effectif.

Ce montant mensuel fixé en euros n’est pas indexé sur la valeur du point.

Pour les métiers en tension précédemment mentionnés, le montant de la prime est fixé à 337 € pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020 et à 458 € à compter du 1 décembre 2020.

Cette prime sera réduite à due concurrence des majorations de salaires quelle qu’en en soit l’origine. Toutefois, la prime ne sera pas réduite à raison :

• des augmentations de la valeur du point

• de l’évolution du taux d’ancienneté appliquée à la rémunération et acquise au regard des dispositions conventionnelles.

3. Dispositions communes :

Afin de valoriser l’apprentissage des pratiques réalisé au cours des trois premiers mois, le salarié dont le contrat se poursuit au-delà de 3 mois reçoit sur sa paie du 4^ème mois, une prime équivalente au triple de la prime déterminée comme indiqué ci-dessus, au prorata du temps de travail effectif des 3 premiers mois de travail.

Les primes mentionnées ci-dessus ne sont pas intégrées aux différentes bases de calcul de la rémunération. À titre d’exemple, elles n’entrent pas dans la base de calcul de l’ancienneté, de la prime décentralisée…"

Article 2 : validité de l’accord

Le présent avenant est soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Pour être valable, l’avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Si l’avenant a été signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections des titulaires au CSE, une ou plusieurs de ces organisations pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’avenant, indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’avenant.

L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise, contre récépissé, d’un exemplaire de l’accord.

Fait à Saint Saturnin, le 8 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Déléguée Syndicale CFDT Santé sociaux Directeur Général