Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime ségur-laforcade pour les oubliés du Ségur (secteur médico-social)" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

Accord d'entreprise relatif àU VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR-LAFORCADE POUR les oublies du segur (SECTEUR MEDICO-SOCIAL)

Entre : L’Association POLE REGIONAL DU HANDICAP, située 1 boulevard de Maule - CS 50103 72650 SAINT SATURNIN

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et : L’Organisation Syndicale représentative de l’Association,

représentée par Madame, Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux

d’autre part,

Préambule

A la suite de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont revalorisé les rémunérations de l’ensemble des métiers des établissements de santé, ainsi que les métiers soignants et éducatifs du secteur médico-social.

Dans ce dernier secteur, les métiers de la maintenance, de l’hygiène et de l’administration n’ont pas bénéficié des mêmes revalorisations.

Le PRH a régulièrement rappelé à ses financeurs, la nécessité d’étendre les mesures Laforcade à tous les professionnels, la CFDT a également portée cette préoccupation de façon régulière.

Les financements accordés jusqu’à 2023 ne permettaient pas d’étendre la mesure dite « Laforcade » à ces « oubliés du Ségur ».

Au regard du budget accordé pour 2023, le PRH a proposé à l’organisation syndicale représentative de signer un accord d’extension des mesures Laforcade.

Les effets de cet accord cesseront lors de toute revalorisation salariale à l’exception de l’évolution de l’ancienneté de la valeur du point, des primes partage de la valeur et de l’intéressement.

Article 1. Les métiers-services concernés

Le présent accord concerne les métiers ou services suivants :

Sessad Secrétariat

Responsable de service

Samsah Secrétariat

Responsable de service

Direction

Handi-Village Secrétariat

Lingerie

Maintenance

Adjoint de Direction

Ressources Humaines

Comptabilité

Direction

Développement habitat inclusif

Article 2. Montant de la prime

Le montant de la prime provisoire « oubliés du Ségur » est fixé pour un temps plein à 238 € brut. Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.

La prime ne rentre dans aucune des bases de rémunération (ancienneté, prime décentralisée…).

Un salarié temps plein au PRH, affecté sur plusieurs activités sanitaires et médico-sociales, ne peut cumuler la prime Ségur et la prime provisoire « oubliés du Ségur », au-delà de 238 bruts.

Ce principe s’applique au prorata du temps de travail.

Article 3. Caractéristiques de la prime

La prime est versée à compter du 1^er janvier 2023.

Pour la totalité de son montant, son versement cessera automatiquement lors de toute revalorisation salariale ou promotion quel qu’en soit l’origine :

• Accord d’entreprise

• Dispositions conventionnelles ou mesures unilatérales nationales

• Evolutions législatives ou réglementaires concernant le salaire de base ou les différentes primes

• …,

A l’exception des revalorisations issues de :

• L’augmentation annuelle de l’ancienneté

• L’augmentation de la valeur du point conventionnel

• La prime décentralisée

• Les éventuels accords d’intéressement

• Les éventuels accords d’entreprise pouvoir d’achat

Article 4. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : validité de l’accord

Le présent accord est soumis à la signature de l’organisation syndicale représentative.

Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Si l’accord a été signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections des titulaires au CSE, une ou plusieurs de ces organisations pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise, contre récépissé, d’un exemplaire de l’accord.

Article 6 : révision de l’accord

Le Pôle Régional du Handicap ou l’organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions du Code du Travail (article L 2261-7 et L 2261-8 à la date de signature de l’accord).

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. La demande sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 : dénonciation de l’accord

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an, à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois, suivant la date de dénonciation.

Pour partie, au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, le Pôle Régional du Handicap et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Article 8 : dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS.

Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel

Fait à Saint-Saturnin, le 28 juin 2023

En cinq exemplaires originaux

Pour Le Pôle Régional du Handicap, Pour La CFDT,

Directeur Général Déléguée Syndicale