Accord d'entreprise "prime pour médecins, pharmaciens biologistes et chirurgiens dentiste dans le cadre de la déclinaison des accords Ségur" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

Accord d'entreprise 2 relatif à l'avenant 2021 – 05 du 15 juillet 2021 instituant une prime pour les médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes dans le cadre de la déclinaison des accords Ségur.

Entre : Le Pôle Régional du Handicap

Représenté par , Directeur Général

D’une part,

Et : L’Organisation Syndicale représentative dans l’Association, la CFDT,

Représentée par, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule

L'avenant 2021 – 05 du 15 juillet 2021 à la convention collective ne concerne que les temps de travail en secteur sanitaire.

Le montant de la prime est déterminé à partir des crédits accordés. Elle est versée à compter du 1^er septembre 2022. Il est rappelé que l'avenant 2021-05 du 15 juillet 2021 invite les partenaires sociaux à négocier les modalités concrètes applicables dans chaque établissement.

Les signataires du présent accord entendent répondre à deux préoccupations :

• intégrer le temps de travail médico-social des postes partagés sanitaire – médico-social du PRH dans le prorata de partage de la prime (ne sont pas concernés les postes exclusivement affectés en médico-social)

• parvenir à un montant individuel satisfaisant pour l'ensemble des médecins et pharmaciens afin de garantir l'attractivité des postes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement Centre de l'Arche.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Les effectifs sanitaires concernés par la prime sont à la date de signature de l'accord de 14,51 ETP sanitaires. S'ajoutent les temps de remplacement pharmaciens. La liste des ETP médicaux concernés est annexée au présent accord.

Les effectifs médico-sociaux en temps partagés Arche – structures médico-sociales sont les suivants : SAMSAH : 0,2 ETP ; SESSAD : 0,3 ETP ; Handi-Village : 0,1, ETP soit un total de 0,6 ETP.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement.

La prime ne concerne que les temps médicaux sanitaires.

Toutefois, les partenaires entendent valoriser l'activité partagée avec les structures médico-sociales du PRH et soutenir l'implication des médecins concernés. Aussi, la prime versée au titre de l'activité sanitaire pour un médecin intervenant en structure médico-social PRH sera majorée de sorte que son montant soit équivalent à la prime qui serait versée, à temps de travail équivalent, à un médecin n'intervenant que sur le sanitaire.

La dotation reçue pour l’année 2022 s'élève à 119 815 € ; compte tenu du taux de charges applicable aux médecins de l'établissement (retenu 65 %), le montant brut distribuable s'établit à 72 615 €.

Le montant brut attribuable annuellement hors médico-social s'élève à : 72 615 /14,51 ETP = 5004 € soient 417 € bruts par mois. En incorporant les temps médico-sociaux partagés, le montant brut attribuable s'élève à 400 € pour un temps plein.

Le calcul de la dotation attribuée à l'établissement repose sur les effectifs déclarés dans la statistique annuelle d'activité 2019 (SAE).

Au 1^er septembre 2022 et pour la durée de l'accord, la prime reste donc fixée à 404 euros bruts par mois. Elle ne constitue pas un avantage acquis.

Article 3.2 – Versement

Elle est versée à compter du 1^er septembre 2022. Le versement cessera au dernier jour du mois de notification du budget ne comportant plus de dotation Ségur médical.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour toute la durée du versement de la dotation Ségur médical. Il entrera en application à compter du 1^er septembre 2022 mais cessera de produire ses effets si la notification du budget du centre de l’arche ne comporte pas de dotation Ségur médical.

Article 6 : validité de l’accord

Le présent accord est soumis à la signature de l’organisation syndicale représentative.

Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Si l’accord a été signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections des titulaires au CSE, une ou plusieurs de ces organisations pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise, contre récépissé, d’un exemplaire de l’accord.

Article 7 : révision de l’accord

Le Pôle Régional du Handicap ou l’organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions du Code du Travail (article L 2261-7 et L 2261-8 à la date de signature de l’accord).

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. La demande sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8 : dénonciation de l’accord

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an, à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois, suivant la date de dénonciation.

Pour partie, au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, le Pôle Régional du Handicap et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Article 9 : dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS.

Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Saturnin, le 08 août 2022

En cinq exemplaires originaux

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Directeur Général Déléguée C.F.D.T. Santé sociaux