Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur les rémunérations complémentaires variables au sein d'Intertek France sur le périmètre GTS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022" chez INTERTEK FRANCE (Siège)

Accord d'entreprise

SUR LES REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES Variables

AU SEIN d’intertek France sur le périmètre gts POUR LA PERIODE

DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022

Entre

La Direction de la Société INTERTEK France, représentée par XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après nommée "La Société",

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives, représentée par leur délégué syndical respectif dûment mandaté,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la mise en place d’un système complémentaire de rémunération variable collectif, la Direction d’Intertek France et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés le 19 avril 2022 afin de négocier l’accord sur les rémunérations complémentaires au sein d’Intertek France pour l’exercice civil en cours.

La création au sein du département GTS d’une part variable sur objectif dans la rémunération globale des équipes répond aux préoccupations suivantes :

- elle constitue un fort levier de management dans la mesure où elle permet à chaque salarié de connaître clairement les priorités pour chaque trimestre et a fortiori pour une année donnée,

- elle est en adéquation avec la structure de rémunération globale du Groupe visant à rémunérer les équipes sur la base de l’atteinte des objectifs de Chiffre d’Affaire et de Profit fixés au budget.

- elle vise à la juste répartition des revenus générés en fonction des efforts fournis pour l’atteinte des objectifs collectifs.

Cette part variable appelée « Bonus de Performance » s’inscrit dans le cadre d’une politique globale de rémunération qui repose sur un équilibre entre :

- la rémunération de base, reconnaissance individuelle de l’expertise et des compétences mises en œuvre, évoluant par le biais des augmentations individuelles,

- et le bonus de performance qui rémunère la performance collective et individuelle en fonction d’objectifs de performance fixés pour l’année considérée.

Article 1 : Périmètre et champs d’application

Le présent accord s’applique au personnel des équipes GTS sous contrat avec la société Intertek France dont le Siège Social est situé Ecoparc 2 - 27400 Heudebouville - France, à la date de conclusion de l’accord, avec effet au 1er janvier 2022.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs dont le contrat est affilié à la Convention Collective Nationale du SYNTEC sous réserve des conditions d’éligibilité posées à l’article 4.1 du présent accord.

Sont exclus du dispositif les collaborateurs Cadres Dirigeants, les collaborateurs affectés à la « Global Line GTS » ou les collaborateurs appartenant au personnel commercial sujet à l’attribution d’un autre type de rémunération variable, qu’il s’agisse d’un bonus de performance ou d’une commission sur les ventes.

Article 3 : Dispositions

3.1 - Structure du bonus de performance

		Chiffre d’Affaires	Marge Opérationnelle		Maximum
Trimestriel		2, 5%	2,5%	.=	5%

La structure du Bonus de Performance repose sur la détermination d’objectifs collectifs de performance

Pouvant mener chaque trimestre au versement de 5% du salaire trimestriel brut de base du collaborateur.

3.2 - La nature et les caractéristiques des objectifs collectifs

Le Bonus de Performance est destiné à rétribuer la contribution des collaborateurs qui, par la réalisation des objectifs collectifs du département GTS, contribuent à la performance de l’entreprise.

Les objectifs collectifs sont arrêtés par la Direction Financière du Groupe Intertek en accord avec la Direction GTS France à l’occasion de la détermination des budgets et plan stratégiques de l’année.

Les objectifs déterminés à cette occasion portent sur le Chiffre d’Affaire facturé (Chiffre d’affaire facturé publié par les équipes finances Groupe GTS) du département et sur la marge opérationnelle (Turn Over et Gross Profit).

Le total des objectifs collectifs porte sur une base cible de 5% du salaire trimestriel brut de base du collaborateur, décomposé de la façon suivante :

• L’objectif sur le chiffre d’Affaires porte sur une base cible de 2,5% du salaire trimestriel brut de base du collaborateur dès lors que l’objectif est atteint.

• L’objectif sur la marge opérationnelle porte sur une base cible de 2,5% du salaire trimestriel brut de base du collaborateur dès lors que l’objectif est atteint.

Chaque objectif sera validé et donnera lieu à versement de manière binaire, 0% ou 2,5%, chaque trimestre en fonction de sa non-atteinte ou atteinte.

Ces objectifs sont fixés en début d’année et peuvent être révisés par le comité de Direction du Groupe tout au long de l’année.

Il est précisé que les objectifs initiés sont fixés en Livres sterling (GBP) et soumis aux fluctuations du taux de change.

Article 4 Modalités d’application

4.1 - Eligibilité

Sont éligibles :

• Les collaborateurs en CDI ou CDD présents du premier au dernier jour du trimestre considéré.

• Tous les collaborateurs de l’équipe GTS hors :

  • Personnel Cadres Dirigeants,

  • Personnels affectés à la « Global Line GTS »

  • Personnel commercial sujet à l’attribution d’un autre type de rémunération variable

4.2 - Exclusion du bénéfice du Bonus de Performance

Ne pourront prétendre au bénéfice du Bonus de Performance durant l’exercice :

• Les personnes non-présentes du premier au dernier jour du trimestre considéré (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre),

• Les collaborateurs licenciés quel que soit le motif du licenciement en cours de période, à compter du jour de notification du licenciement,

• Les collaborateurs en CDD dont le contrat de travail a été rompu de façon anticipée en cours de période, à compter du jour de notification de la rupture anticipée,

• Les collaborateurs ayant signé une rupture conventionnelle en cours de période, à compter du jour de signature de la Rupture conventionnelle.

4.3 - Versement du Bonus de Performance

Le versement du Bonus de Performance trimestriel interviendra sur la paie du mois suivant le trimestre achevé, à savoir :

• Avril pour Trimestre 1

• Juillet pour Trimestre 2

• Octobre pour Trimestre 3

• Janvier N+1 pour Trimestre 4.

Le calcul, ainsi que le versement du Bonus de Performance se feront selon la formule suivante :

Pourcentage d’atteinte sur le trimestre x Salaire de base brut versé du trimestre

Le calcul ainsi que le versement du Bonus de Performance cible se feront au prorata temporis :

• Pour les collaborateurs à temps partiel,

• Pour les collaborateurs dont l’absence n’est pas assimilée par la loi à du temps de travail effectif,

• Pour les collaborateurs en arrêt maladie sur la période considérée,

• Pour les collaborateurs en mobilité interne dont la date de départ ou d’arrivée sera effective au cours du trimestre.

Le Bonus de Performance rémunère les objectifs de performance d’un ensemble de trimestre dont la somme correspond à un exercice donné, soit l’année civile considérée. Celui-ci, tout comme les objectifs fixés, tiennent compte de la période de travail comme de la période de congé de l’exercice considéré. A ce titre, le Bonus de Performance rémunère la performance d’un exercice complet. Lors de la sortie des effectifs d’un salarié, le solde de tout compte sur les congés payés de l’année N comme de l’année N-1 ne pourra donner lieu à contestation pour intégration d’une part supplémentaire lié aux variables de performance, celui-ci ayant déjà été rémunéré sur chaque exercice considéré.

4.4 - Versement du Bonus de Performance – cas spécifiques

• Collaboratrices en congé maternité

La part de la rémunération du Bonus de Performance de l’exercice correspondant à la période d’arrêt pour congé maternité est maintenue et sera attribuée selon le pourcentage d’atteinte des objectifs collectifs (chiffre d’affaires / marge opérationnelle) comme pour les collaborateurs présents.

• Collaborateurs en absence relative à un accident de travail ou à une maladie professionnelle

La part de la rémunération du Bonus de Performance de l’exercice correspondant à la période d’arrêt sera maintenue et sera attribuée selon le pourcentage d’atteinte des objectifs collectifs (chiffre d’affaires / marge opérationnelle) comme pour les collaborateurs présents.

• Collaborateurs en suspension de contrat (Congés parental / Congé sabbatique / Congé pour Projet Personnel / Arrêt maladie ou Arrêt suite à accident de trajet, etc.)

Les collaborateurs présentant une situation de suspension du contrat de travail au sens légal verront la part de la rémunération du Bonus de Performance de l’exercice correspondant à la période d’absence sur l’année civile considérée être nulle. Le calcul du Bonus de Performance sera effectué au prorata du temps de travail effectif du collaborateur et sera proratisé sur une base de calcul calendaire. Les absences prises en compte pour proratiser le bonus d’un exercice sont-elles intervenues sur l’année civile considérée.

Exemple :

Pour le bonus de performance calculé pour l’année 2022, il sera tenu compte des suspensions du contrat intervenues entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022. Compte tenu du décalage opéré au niveau de l’établissement de la paie, ces absences figureront sur les bulletins de paie de la période de février 2022 à janvier 2023.

• Collaborateur partant à la retraite

La part de la rémunération du Bonus de Performance de l’exercice correspondant à la période d’arrêt pour congé pré-retraite (CP / JRA / JRTT / CET / Congés pré-retraites des régimes spéciaux) sera maintenue et sera attribuée selon le pourcentage d’atteinte des objectifs collectifs (chiffre d’affaires / marge opérationnelle) comme pour les collaborateurs présents, au prorata du temps de travail effectif du collaborateur.

Article 5 Information du personnel

Le présent accord sera disponible à la demande au service RH.

Article 6 Entrée en vigueur et durée

6.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

Cet accord produira ses effets dès sa signature.

Cet accord est conclu avec effet rétroactif pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

6.2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il est précisé ici que cet accord est établi sur la base d’une expérimentation d’un nouveau schéma de rémunération variable au sein de la Global Line GTS monde. La France sert dans ce cadre de pilote. La Direction se réserve le droit de ne pas reconduire le dispositif l’an prochain tout en s’engageant à en expliquer les raisons le cas échéant.

Sa reconduction éventuelle pour l’exercice suivant fera l’objet d’une renégociation avec les partenaires sociaux.

Article 7 Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

> toute demande (totale ou partielle) devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

> les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision,

> les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

Article 8 Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.

Fait à Heudebouville le 19 avril 2022 en 3 exemplaires originaux

XX XX

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale UNSA