Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l'année 2023" chez INTERTEK FRANCE (Siège)

INTERTEK FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La société Intertek France, SAS au capital de 1.640.000,00 euros, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 302 607 486, dont le siège social est sis Ecoparc 2 à Heudebouville (27400), représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société Intertek France.

Ci-après dénommée « Intertek France »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

UNSA, représentée par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Est conclu un accord qui est l'aboutissement des réunions de négociations qui se sont déroulées les 04 octobre 2022, 03 novembre 2022, 17 novembre 2022, et qui est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek France selon les modalités décrites ci-après.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise se sont réunies les 04 octobre 2022, 03 novembre 2022, 17 novembre 2022.

Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Il a été communiqué aux membres de la délégation syndicale les statistiques et informations habituellement adressées, celles-ci ont fait l’objet d’échanges durant les réunions.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative, d’autre part.

Article 1

La direction et les partenaires sociaux se sont réunis à l’occasion de 3 réunions dans le cadre de la NAO pour l’année 2023.

Cette négociation intervient dans un contexte particulier de reprise de l’inflation au cours de l’année 2022.

Lors de la première réunion entre la direction et les partenaires sociaux, l’objectif a d’abord été d’échanger sur les mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat et sur l’impact des charges sociales et fiscales sur la rémunération considérée comme salaire versus des dispositifs permettant aux collaborateurs de bénéficier d’un impact plus important sur leur pouvoir d’achat.

Lors des réunions suivantes 5 sujets ont été plus particulièrement discutés :

• La répartition entre augmentation générale et individuelle

• Une augmentation générale exprimée en numéraire et dont le montant serait fixé en fonction des niveaux de rémunération annuelle théorique

• Le versement d’une prime de partage de la valeur

• La mise en place d’un accord d’intéressement en 2023

• La revalorisation des grilles de classification :

  • Techniciens de contrôle et référents techniques

  • Lacomed

Article 2

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu à l’issue des différentes réunions, l’application des propositions ci-après :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel d’Intertek France.

Objet de l’accord :

1. Augmentations 2023 – Date d’effet au 1^er avril 2023

   1. Augmentation générale pour les collaborateurs non-cadres et cadres

• Pour les collaborateurs ayant un salaire annuel brut fixe théorique inférieure ou égal à 30 000€, attribution d’une augmentation mensuelle de 120€ (soit 1440€ annuels).

• Pour les collaborateurs ayant un salaire annuel brut fixe théorique entre 30 001€ et inférieure ou égal à 50 000€ attribution d’une augmentation mensuelle de 100€ (soit 1200€ annuels).

• Pour les collaborateurs ayant un salaire annuel brut fixe théorique entre 50 001€ et inférieure ou égal à 80 000€ attribution d’une augmentation mensuelle de 80€ (soit 960€ annuels).

Le salaire brut annuel fixe théorique correspond au salaire de base multiplié par 12 mois. Le salaire de base pris en compte pour le calcul du salaire brut annuel fixe théorique sera le salaire de base du mois de janvier 2023. Les éléments variables de rémunération ne sont pas pris en compte dans la détermination du salaire annuel fixe (heures supplémentaires, versement de primes d’astreintes, d’équipe ….).

Pour les collaborateurs à temps partiel, le salaire de base brut pris en compte sera le salaire de base équivalent temps plein. Le montant de l’augmentation mensuelle sera proratisé à hauteur du temps de travail effectué.

2. Augmentation individuelle

Le taux de l’enveloppe individuelle est fixé à 1%.

L’augmentation individuelle permet de reconnaître le travail individuel de chaque collaborateur, de valoriser son implication ainsi que son niveau d’expertise, d’autonomie et de responsabilité. Elle est attribuée selon un modèle de distribution discrétionnaire individuelle.

3. Conditions d’éligibilité :

1. Condition générale

• Pour être éligible aux augmentations (Générales et Individuelles), un collaborateur doit répondre aux critères suivants :

• Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2022

  • et présenter plus de 6 mois d’ancienneté au 01/04/2023

  • ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire significative au cours des 6 derniers mois (cf ci-dessous)

• Sont exclus du bénéfice des augmentations individuelles ou générales, les collaborateurs ayant bénéficié dans les 6 derniers mois précédents le 1^er avril 2023, d’une augmentation au moins égale à 8.5% du salaire fixe.

• Les collaborateurs ayant bénéficié dans les 6 derniers mois précédents le 1er avril 2023, d’une augmentation correspondant à un pourcentage situé entre 5% et 8.5% du salaire fixe seront éligibles à une augmentation générale correspondant à la moitié des montants négociés dans leur tranche de salaire (cf ci-dessous). Ces collaborateurs ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle de 1%.

• Pour les collaborateurs ayant un salaire annuel fixe théorique inférieure ou égal à 30 000€, attribution d’une augmentation mensuelle de 60€ (soit 720€ annuels).

• Pour les collaborateurs ayant un salaire annuel fixe théorique entre 30 001€ et inférieure ou égal à 50 000€ attribution d’une augmentation mensuelle de 50€ (soit 600€ annuels).

• Pour les collaborateurs ayant un salaire annuel fixe théorique entre 50 001€ et inférieure ou égal à 80 000€ attribution d’une augmentation mensuelle de 40€ (soit 480€ annuels).

• Pour les collaborateurs à temps partiel, le salaire de base pris en compte sera le salaire de base équivalent temps plein. Le montant de l’augmentation mensuelle sera proratisé à hauteur du temps de travail effectué.

• Cas des personnes ayant bénéficié d’une augmentation dans le cadre des comités de classification :

Les collaborateurs sont soumis aux mêmes dispositions que les collaborateurs ayant bénéficié d’un changement de rémunération dans les 6 derniers mois (cf. § ci-dessus). Ils peuvent néanmoins bénéficier d’un impact positif supplémentaire dans le cadre de la remontée des minimums de salaire de la classification interne prenant effet au 1^er avril 2023.

2. Conditions spécifiques relatives à l’augmentation générale

Pour être éligible à l’augmentation générale, le collaborateur doit également répondre aux conditions ci-dessous,

• Appartenir aux niveaux de classification s’étendant de ETAM 1.1 à IC. 3.1 inclus.

Ainsi sont exclus de l’augmentation générales les niveaux IC 3.2 et 3.3. En effet compte tenu du fait qu’il s’agit des deux niveaux les plus élevés de la grille de classification, cette catégorie de population fait partie d’une revue salariale groupe exclusivement gérée au niveau mondial, sur une base individuelle.

2. Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur

La direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu de la mise en place d’une prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2023, prime exonérée de charges sociales et fiscales (exonération fiscale limitée aux rémunérations brutes annuelles inférieures à 61 534.08* - 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime – *valeur du SMIC au 01/01/2023).

4. Montant et versement de la prime de partage de la valeur :

Une prime de partage de la valeur de 600€ sera versée à tous les collaborateurs qui remplissent les conditions prévues au présent article.

La prime de partage de la valeur sera versée trimestriellement selon les modalités suivantes : 150€ en janvier 2023, avril 2023, juillet 2023 et octobre 2023.

Pour bénéficier du prime de partage de la valeur, les collaborateurs devront être présents à la date de versement de la prime soit à la fin des mois de janvier, avril, juillet, octobre 2023.

Tous les collaborateurs bénéficieront de cette prime en 2023. Pour les collaborateurs bénéficiant d’une rémunération supérieure à 61 534.08* (soit 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime – *valeur du SMIC au 01/01/2023) la prime versée est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu et est exonérée des autres cotisations sociales.

3. Titres restaurants

A compter du 1^er janvier 2023, la contribution patronale d’Intertek au financement des titres restaurant sera portée à 5,92€.

Compte tenu de la répartition de la contribution salariale/patronale à hauteur respective de 40% et 60%.

Le montant du titre restaurant sera portée à 9.87€ et la contribution salariale à 3,95€.

4. Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement

Les parties se sont mis d’accord sur le principe de la mise en place d’un accord d’intéressement en 2023 dont le plafond est fixé à 1% de la masse des salaires annuels bruts fixes théoriques.

Dans cet objectif, l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement est planifiée pour le 1er semestre 2023.

5. Grilles de classification applicables en 2023

Les grilles de classification applicables au sein d’Intertek France seront revalorisées pour 2023, celles-ci figurent en annexe du présent accord NAO :

1. Grille de classification des techniciens de contrôles et référents techniques revalorisées au 01/04/2023 intégrant les nouveaux minimum Syntec au 01/01/2023

2. Grille de classification Lacomed mise en place 01/01/2023 intégrant les nouveaux minimum Syntec au 01/01/2023

3. Grille de classification Lacomed revalorisée au 01/04/2023 intégrant les nouveaux minimum Syntec au 01/01/2023

Article 3

3. 1. Condition de validité de l’accord

En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à condition d’être approuvé par une majorité de salariés, grâce à la mise en place d’un référendum d’entreprise dont le protocole sera conclu entre l’employeur et les organisations signataires.

2. Durée d’application de l’accord et date d’application

Le présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.

3. Modification et dénonciation

Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.

Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

4. Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.

Fait en 3 exemplaires à Heudebouville, le 20 janvier 2023

XX XX

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale UNSA

ANNEXE GRILLES DE CLASSIFICATION

1. Grille de classification des techniciens de contrôles et référents techniques revalorisées au 01/04/2023 intégrant les nouveaux minimum Syntec au 01/01/2023

2. Grille de classification Lacomed mise en place 01/01/2023 intégrant les nouveaux minimum Syntec au 01/01/2023

3. Grille de classification Lacomed revalorisée au 01/04/2023 intégrant les nouveaux minimum Syntec au 01/01/2023

Techniciens de laboratoire chimiste
Niveaux	Minimum nouvelle classification au 01/04/2023	Classification Convention Collective	Minimum Convention Collective au 01/01/2023
Niveau 0		ETAM 2.1 275	1 775 €
Niveau 1	2 015 €	ETAM 2.2 310	1 831 €
Niveau 2	2 115 €	ETAM 2.3 355	1 971 €
Niveau 3	2 245 €	ETAM 3.1 400	2 111 €
Niveau 4	2 465 €	ETAM 3.2 450	2 266 €
Référents techniques
Niveaux	Minimum nouvelle classification au 01/04/2023	Classification Convention Collective	Minimum Convention Collective au 01/01/2023
Niveau 1	2 565 €	IC 95 1.1	2 033 €
Niveau 2	2 715 €	IC 115 2.1	2 583 €
Niveau 3	2 900 €	IC 130 2.2	2 774 €
Niveau 4	3 300 €	IC 150 2.3	3 201 €
Chef de projets techniques
Niveaux	Minimum nouvelle classification au 01/04/2023	Classification Convention Collective	Minimum Convention Collective au 01/01/2023
Niveau 1	2 900 €	IC 130 2.2	2 774 €
Niveau 2	3 300 €	IC 150 2.3	3 201 €
Ingénieurs R&D
Niveaux	Minimum nouvelle classification au 01/04/2023	Classification Convention Collective	Minimum Convention Collective au 01/01/2023
Niveau 1	2 900 €	IC 130 2.2	2 774 €
Niveau 2	3 300 €	IC 150 2.3	3 201 €
Niveau 3		IC 170 3.1	3 577 €
Responsable d'équipe laboratoire
Niveaux	Minimum nouvelle classification au 01/04/2023	Classification Convention Collective	Minimum Convention Collective au 01/01/2023
Niveau 1	2 900 €	IC 130 2.2	2 774 €
Niveau 2	3 300 €	IC 150 2.3	3 201 €
Responsable laboratoire
Niveaux	Minimum nouvelle classification au 01/04/2023	Classification Convention Collective	Minimum Convention Collective au 01/01/2023
Niveau 1		IC 170 3.1	3 577 €