Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021 et portant sur 2021 et 2022" chez INTERTEK FRANCE (Siège)

INTERTEK FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PORTANT SUR 2021 ET 2022

Entre :

La société Intertek France, SAS au capital de 1.640.000,00 euros, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 302 607 486, dont le siège social est sis Ecoparc 2 à Heudebouville (27400), représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société Intertek France.

Ci-après dénommée « Intertek France »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

UNSA, représentée par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Est conclu un accord qui est l'aboutissement des réunions de négociations qui se sont déroulées les 28 janvier 2021 et 9 Février 2021, et qui est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek France selon les modalités décrites ci-après.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les 28 janvier 2021, et 9 février 2021.

La négociation annuelle 2021 se tient dans un cadre spécifique puisqu’elle est intimement liée à celle sur la mise en place de l’accord temps de travail au sein de la structure qui doit prendre effet au 1^er juin 2021. Les parties s’entendent à ce titre pour que les compensations négociées au titre de la négociation sur le temps de travail soient intégrées à l’accord NAO 2021.

De ce fait, l’accord NAO inclus une seconde spécificité : il intègre une négociation dont les effets porteront sur l’année 2021 mais également sur l’année 2022.

Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. La Direction a présenté et commenté, lors des premières réunions, les statistiques et informations habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

A cette occasion la Direction a remis les documents relatifs aux données salariales de l’entreprise y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les a commentés, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative, d’autre part.

Article 1

Pour donner suite aux propositions de l’organisation syndicale représentative, la Direction a indiqué que ces propositions ne pouvaient pas toutes être raisonnablement mises en application et qu’il fallait tenir compte du contexte et des éléments suivants :

En premier lieu, des différentes compensations négociées dans le cadre de la mise en place de l’accord temps de travail.

En second lieu de la conjoncture et de l’impact du COVID sur l’ensemble du marché économique Français, Européen et Mondial. Aussi les NAO 2021-2022 s’inscrivent dans un cadre qui voit l’inflation 2020 estimée à 0,2% sur 12 mois roulants.

Ensuite, il est à considérer que La Direction d’Intertek France a beaucoup travaillé sur le sujet des rémunérations en 2019-2020. L’effort consenti sur les années 2019-2020 est important et à visé à remettre au niveau du marché du travail un bon nombre de collaborateurs par le biais de différentes actions. Ces actions ont été menées soit individuellement, soit collectivement.

Sur ces bases, il est convenu d’attribuer en matière d’augmentation sur les salaires :

• Pour 2021, une enveloppe de 1,5% de la masse salariale

• Pour 2022 une enveloppe minimum de 1,5% de la masse salariale

Ces enveloppes seront réparties pour partie de manière totalement individuelle et discrétionnaire, pour partie de manière générale.

En sus et en compensation de la mise en place de l’accord temps de travail, la Direction entend mettre en place des dispositifs exceptionnels portant sur les avantages sociaux ou les correctifs salariaux vis-à-vis de salaire minimum (plancher) pour certaines catégories de population.

Au total, la société estime pour 2021, une enveloppe globale de compensation dépassant les 3,2% de la masse salariale (plus de 2% sur les salaires, plus de 1% sur les avantages sociaux)

Article 2

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu à l’issue des différentes réunions, l’application des propositions ci-après :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel d’Intertek France.

Objet de l’accord :

1. Dispositions sur les enveloppes d’augmentation de la masse salariale

   1. Dispositions entrant en vigueur en 2021

• Augmentations 2021 – date d’effet au 1^er avril 2021

La direction et les partenaires sociaux choisissent d’orienter les augmentations salariales sur la base d’une attribution collective et individuelle dont l’enveloppe est fixée à 1.50 % de la masse salariale.

- Le taux de l’augmentation générale est fixé à 1%

- Le taux de l’enveloppe individuelle est fixé à 0,5%

L’augmentation individuelle permet de reconnaître le travail individuel de chaque collaborateur, de valoriser son implication ainsi que son niveau d’expertise, d’autonomie et de responsabilité.

Conditions d’éligibilité :

Condition générale

Pour être éligible aux augmentations (Générales et Individuelles), un collaborateur doit répondre aux critères suivants :

• Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2020

et présenter plus de 6 mois d’ancienneté au 01/04/2021

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire significative au cours des 6 derniers mois

Sont exclus du bénéfice des augmentations individuelles ou générales, les collaborateurs ayant bénéficié dans les 6 derniers mois précédents le 1^er avril 2021, d’un changement de poste ou d’une promotion accompagnée d’une augmentation au moins égale à 5% du salaire fixe.

Conditions spécifiques relatives à l’augmentation générale

Pour être éligible à l’augmentation générale, le collaborateur doit également répondre aux conditions ci-dessous,

• Appartenir aux niveaux de classification s’étendant de ETAM 1.1 à IC. 3.1 inclus.

Ainsi sont exclus de l’augmentation générale les niveaux IC 3.2 et 3.3. En effet compte tenu du fait qu’il s’agit des deux niveaux les plus élevés de la grille de classification, cette catégorie de population fait partie d’une revue salariale groupe exclusivement gérée au niveau mondial, sur une base individuelle.

• Compensations liées à la mise en place de l’accord temps de travail sur l’année 2021 – date effet au 1^er juin 2021

En compensation de la mise en place des mesures relatives à l’accord temps de travail, les dispositions suivantes entreront en vigueur au 1^er juin 2021.

• Cadres au forfait jours :

• le plancher de rémunération brute du salaire fixe des cadres au forfait jour s’élèvera à 30 000€ bruts.

• Non cadres en régime 39h / 22RTT

• En compensation des changements impactant les personnes changeant de régime 39h22RTT, chaque collaborateur sur le régime 39h/22 RTT avant la mise en place de l’ATT percevra en réintégration dans son salaire fixe de base, l'équivalent de 5 jours de salaire sur l’année (salaire fixe de base annuel brut au 31 mars 2021 / 12 mois / 30 jours x 5 jours) pour compenser la perte de jours de RTT.

• Cette réintégration sera réalisée sur la paie du mois de Juin 2021.

• Les 5 jours sont calculés sur une base calendaire (30 jours/mois). La base de calcul des salaires est celle en vigueur au 31 mars 2021, avant augmentation salariale prévue au présent accord, puisque les discussions avec les partenaires sociaux se sont tenues et entendues sur des bases salariales correspondant à 2020.

• Exemple : Salaire fixe de base annuel brut au 31 mars de 24 000€ (2000€ mensuel)

Calcul des 5 jours à réintégrer : 333.33€ (24 000/12/30*5)

• Toutes catégories de personnel :

En compensation des dispositions mises en œuvre dans le cadre de l’accord temps de travail et afin de remercier l’ensemble du personnel pour l’adaptabilité dont il fait preuve dans le cadre général des changements impactant les collaborateurs, la Direction met en place un système extraordinaire d’abondement de l’entreprise aux versements volontaires des salariés sur le PEE.

Aussi, pour chaque collaborateur respectant les dispositions du règlement de mise en place du PEE (à savoir présentant une ancienneté de 3 mois révolus à date de lancement de campagne) et procédant à un versement volontaire sur son PEE, l’entreprise abondera le versement à hauteur de 300%, dans la limite de 321 euros par personne. Ces 321 euros correspondent à l’équivalent du salaire moyen de 3 jours de travail.

Ainsi, pour chaque collaborateur éligible qui investira 107€ dans son PEE en 2021, un total de 428€ sera crédité sur le PEE.

Cet abondement est ouvert à tous les collaborateurs de l’entreprise présentant au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er juin de l’exercice 2021 (arrivé avant le 28 février 2021). Il est soumis aux règles de gestion du PEE dans ses conditions de conservation et de déblocage.

2. Dispositions entrant en vigueur en 2022

• Augmentations 2022 – Date d’effet au 1^er avril 2022

La direction et les partenaires sociaux choisissent d’orienter les augmentations salariales sur la base d’une attribution individuelle et collective dont l’enveloppe est fixée à un minimum de 1.50 % de la masse salariale. Ce taux minimum pourra être revu dans le cas où l’inflation en France en 2021 dépasserait les 2% et que l’entreprise vérifiera en 2021 une profitabilité (GP) au niveau ou supérieur au budget 2021.

A ce stade et en l’absence de révision des taux en 2022, les taux fixés sont les suivants :

- Le taux de l’augmentation générale est fixé à 0,5%

- Le taux de l’enveloppe individuelle est fixé à 1%

L’augmentation individuelle permet de reconnaître le travail individuel de chaque collaborateur, de valoriser son implication ainsi que son niveau d’expertise, d’autonomie et de responsabilité.

Conditions d’éligibilité :

Condition générale

Pour être éligible aux augmentations (Générales et Individuelles), un collaborateur doit répondre aux critères suivants :

• Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2021

et présenter plus de 6 mois d’ancienneté au 01/04/2022

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire significative au cours des 6 derniers mois

Sont exclus du bénéfice des augmentations individuelles ou générales, les collaborateurs ayant bénéficié dans les 6 derniers mois précédents le 1^er avril 2022, d’un changement de poste ou d’une promotion accompagnée d’une augmentation au moins égale à 5% du salaire fixe.

Conditions spécifiques relatives à l’augmentation générale

Pour être éligible à l’augmentation générale, le collaborateur doit également répondre aux conditions ci-dessous,

• Appartenir aux niveaux de classification s’étendant de ETAM 1.1 à IC. 3.1 inclus.

Ainsi sont exclus de l’augmentation générales les niveaux IC 3.2 et 3.3. En effet compte tenu du fait qu’il s’agit des deux niveaux les plus élevés de la grille de classification, cette catégorie de population fait partie d’une revue salariale groupe exclusivement gérée au niveau mondial, sur une base individuelle.

• Compensations liées à la mise en place de l’accord temps de travail sur l’année 2022 – date effet au 1^er juin 2022

En compensation de la mise en place des mesures relatives à l’accord temps de travail, la disposition suivante entrera en vigueur au 1^er juin 2022.

• Cadres au forfait jours :

Le plancher de rémunération brute du salaire fixe des cadres au forfait jour est réévalué à 31 000€ bruts.

Ce plancher est entériné comme étant le plancher de rémunération fixe lié au forfait jour à compter de cette date. Cela correspond à la finalisation des contreparties négociées sur le salaire fixe dans le cadre du temps de travail.

• Toutes catégories de personnel :

En compensation des dispositions mises en œuvre dans le cadre de l’accord temps de travail et afin de remercier l’ensemble du personnel pour l’adaptabilité dont il fait preuve dans le cadre général des changements impactant les collaborateurs, la Direction met en place un système extraordinaire d’abondement de l’entreprise aux versements volontaires des salariés sur le PEE.

Aussi, pour chaque collaborateur respectant les dispositions du règlement de mise en place du PEE (à savoir présentant une ancienneté de 3 mois révolus à date de lancement de campagne) et procédant à un versement volontaire sur son PEE, l’entreprise abondera le versement à hauteur de 100%, dans la limite de 107 euros par personne. Ces 107 euros correspondent à l’équivalent du salaire moyen de 1 jours de travail.

Ainsi, pour chaque collaborateur éligible qui investira 107€ dans son PEE en 2022, un total de 214€ sera crédité sur le PEE.

Cet abondement est ouvert à tous les collaborateurs de l’entreprise présentant au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er juin de l’exercice 2022 (arrivé avant le 28 février 2022). Il est soumis aux règles de gestion du PEE dans ses conditions de conservation et de déblocage.

1. Budget des œuvres sociales

La direction augmente le budget du CSE dédié aux œuvres sociales à 0,50% de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2021.

2. Programme de valorisation de la séniorité :

En 2021, la Direction propose de mettre en place un programme de reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise. Ce programme n’a pas pour objectif de mettre en place une reconnaissance financière des salariés. Celui-ci, co-construit avec le CSE permet d’initier un échelonnement pour récompenser l’implication des collaborateurs sur le long terme, en fonction des années d’ancienneté.

Dans ce cadre, à travers la mise en place de l’accord temps de travail, un jour de congé supplémentaire est alloué dans un mode supra-conventionnel aux collaborateurs présentant 25 ans d’ancienneté et plus.

3. Solde des jours de RTT acquis du 01 janvier 2021 au 31 mai 2021

La mise en place de l’accord temps de travail intervenant au 1^er juin 2021, les jours de RTT acquis du 1^er janvier 2021 au 31 mai 2021 devront être soldés au 31 octobre 2021. Les RTT non pris au 31 octobre 2021 ne pourront ni être reportés, ni être payés sous forme d’indemnité compensatrice.

4. Dispositions finales :

5. 1. Condition de validité de l’accord

En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à condition d’être approuvé par une majorité de salariés, grâce à la mise en place d’un référendum d’entreprise dont le protocole sera conclu entre l’employeur et les organisations signataires.

2. Durée d’application de l’accord et date d’application

Le présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.

3. Modification et dénonciation

Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.

Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

4. Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.

Fait en 3 exemplaires à Heudebouville, le 23 février 2021

XX XX

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale UNSA