Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez PIERRE DE METZ LA PIERRE DE METZ - VAGLIO (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La société VAGLIO, Société par Actions Simplifiées au capital de 285.000€, dont le siège social est à Malancourt-la-Montagne (57360) – Les Ecarts Saint Hubert ; inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 302 638 424, représentée par la société JAUMONT FINANCES, Présidente, elle-même représentée par .

D’une part,

Et :

M. en sa qualité de délégué syndical CGT de la société Vaglio dûment habilité aux fins de la présente,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.1242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction représentée par et le délégué syndical, se sont réunis à Malancourt-La-Montagne, les 30 avril 2021 et le 3 mai 2021.

Lors de ces 2 réunions était également présent , représentant du personnel.

Au terme de ces 2 réunions, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

TITRE 1 - MESURES SALARIALES

Partie occultee

Titre 2 – Modifications sur le compte épargne temps.

Des modifications sont portées au CET :

1. A compter de l’exercice congés payés débutant le 1^er avril 2021, il sera possible de placer 5 jours de congés payés. Cette nouvelle possibilité d’alimentation du CET s’ajoute aux jours de congés pour fractionnement, aux HRM et aux RTT.

2. Toujours à compter de l’exercice congés payés débutant le 1^er avril 2021, pour les ouvriers ayant plus de 30 ans d’ancienneté qui bénéficient de 6 jours supplémentaires de congés liés à cette ancienneté, s’ils déposent l’intégralité de ces 6 jours dans leur CET, l’entreprise abondera 2 jours supplémentaires dans leur compteur.

3. Toujours à compter de l’exercice congés payés débutant le 1^er avril 2021, pour les ETAM ayant plus de 30 ans d’ancienneté qui bénéficient de 3 jours supplémentaires de congés liés à cette ancienneté, s’ils déposent l’intégralité de ces 3 jours dans leur CET, l’entreprise abondera 1 jour supplémentaire dans leur compteur.

L’alimentation du compte sera plafonnée à 10 jours par an.

Pour une meilleure lisibilité, un avenant à l’accord du groupe concernant le CET va être conclu pour intégrer ces nouvelles mesures et celles arrêtées lors des NAO de l’année 2020.

Titre 3 – Prime report des congés payés.

PARTIE OCCULTEE

Titre 4 – Cotisation retraite durant retraite progressive.

Pour les salariés en retraite progressive, les cotisations retraite seront assises sur la base du salaire qui serait versé pour une activité à temps plein. La part salariale et patronale résultant de ce supplément de cotisations sera prise en charge par l’entreprise, et elle permettra au salarié de bénéficier d’une meilleure pension de retraite lors de son départ définitif de l’entreprise.

Titre 5 – Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la Plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Malancourt-la-Montagne, le 5 mai 2021.

Pour le syndicat CGT

Président de la société