Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD GPEC DU 02 AOUT 2007 RELATIF A LA PRIME ANNUELLE D'EVALUATION" chez ANFH - ASS FORMATION PERMANENTE PERSONNEL HOSP (Siège)

AVENANT A L’ACCORD GPEC DU 02 AOUT 2007 RELATIF A LA PRIME ANNUELLE D’EVALUATION

Entre :

L’ANFH

Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier

URSSAF n° 693.000.006.302.695.564

association régie par la loi de 1901

dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12^ème,

représentée par

d’une part,

et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat CFDT,

• Syndicat FO,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANFH ont souhaité préciser par le présent avenant les critères d’éligibilité et l’assiette de calcul pour le versement de la prime annuelle prévue par l’article 14 « La prime annuelle » de l’accord GPEC du 2 août 2007 et de ses avenants.

Ainsi, le présent avenant modifie :

• le chapitre 5, article 14 de l’accord GPEC du 2 août 2007, relatif à la prime annuelle

Article 1 : Révision de l’article 1 « La prime annuelle » de l’avenant du 3 novembre 2009 à l’accord GPEC du 2 août 2007

L’article 1 « La prime annuelle » de l’accord GPEC initial du 2 août 2007, a été modifié par l’avenant du 3 novembre 2009 à l’accord GPEC.

Le présent avenant annule et remplace les dispositions relatives à la prime annuelle des précédents avenants de l’accord GPEC.

Le présent avenant abroge désormais l’article 17-4 « Les primes liées aux projets » qui avait été abrogé par l’avenant du 3 novembre 2009 à l’accord GPEC puis modifié et réappliqué par l’avenant du 19 janvier 2017 à l’accord GPEC.

Les dispositions de l’article 14 « La prime annuelle d’objectifs » de l’accord GPEC initial du 2 août 2007 sont désormais remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 14 : La prime annuelle

La prime annuelle d’évaluation permet de valoriser l’atteinte des objectifs, l’évaluation de l’ensemble du travail réalisé au cours de l’année, l’évolution des compétences et la participation aux projets.

Il convient de confirmer « la participation des salariés aux groupes projets et la mission de chef de projets » comme des activités à part entière de chacun des emplois. Par conséquent la valorisation de ces activités est possible dans le cadre de la fixation du taux de prime annuelle.

Ainsi pour les salariés de l’ANFH participant à des projets, l’échelle du taux de la prime annuelle est comprise entre 0 et 7% du salaire annuel brut et pour les autres salariés cette échelle reste comprise entre 0 et 6%.

1. Critères d’éligibilité de la prime annuelle

• Les salariés en contrat à durée indéterminée sont éligibles à la prime annuelle d’évaluation dès lors qu’ils sont entrés à l’ANFH avant la date de lancement de la campagne d’évaluation.

• Les salariés en contrat à durée déterminée doivent avoir acquis une année consécutive d’ancienneté à la date de l’entretien d’évaluation.

• Si le salarié a quitté l’ANFH avant la campagne d’évaluation, le taux de prime annuelle de l’année précédente est maintenu.

• Si le salarié a quitté l’ANFH au cours de la campagne d’évaluation, le taux de prime est proposé par l’évaluateur après évaluation du collaborateur.

Le taux peut être révisé par la Direction des Ressources Humaines lors de la revue des taux de primes de l’ensemble du personnel.

2. Assiette de calcul de la prime annuelle et versement

Elle est calculée sur la base du salaire annuel brut perçu par chaque salarié au 31 décembre de l’année précédent son versement. Seules les absences sans maintien de salaire donnent lieu à réduction de l’assiette de calcul (congés sans solde, congé sabbatique, congé parental, salaire à mi-traitement, etc.)

La prime annuelle est versée en février de l’année N, après l’entretien annuel d’évaluation de l’année N-1 dans le cadre de la campagne d’évaluation.

Le taux proposé est déterminé par l’évaluateur compétent (qui peut être le cadre responsable d’unité, le Directeur Adjoint, le Directeur Général ou le Président) et arrêté par la Direction des Ressources Humaines.

Son montant ne peut pas dépasser 6% du salaire annuel brut et 7% du salaire annuel brut pour les salariés participants à des projets et pour les emplois de la Direction.

Les salariés qui perçoivent une rémunération supérieure au salaire de fin de leur emploi de positionnement bénéficient d’une prime annuelle qui est calculée sur la base de la rémunération de fin de grille de l’emploi considéré.

La ligne budgétaire relative à la prime doit avoir comme base de calcul le pourcentage maximum de la dite prime. »

Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2019 pour le versement de la prime annuelle relative à la campagne d’évaluation 2018.

Article 3 : Validité de l’avenant

La validation du présent avenant est subordonnée au respect des règles de validité d’un accord prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de l’ANFH des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail.

Fait à Paris, le

Pour l’ANFH, Pour les syndicats représentatifs

CFDT FO