Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - PROCES-VERBAL" chez ANFH - ASS FORMATION PERMANENTE PERSONNEL HOSP (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Procès-verbal

Procès-verbal des réunions des 10 juillet, 10 septembre, 9 octobre,

7 novembre et 4 décembre 2019 qui se sont tenues au siège de l’Anfh

L’Association représentée par, , et les délégations suivantes :

• SYNAFOR-FEP-CFDT, représentée par ;

• FO, représentée par,

ont, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les trois blocs de thèmes de la loi « Rebsamen » :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

Lors de la séance préparatoire du 9 juillet, a invité les délégations syndicales à dresser la liste des thèmes qu’elles souhaitaient aborder.

1. Constats de désaccord

Les parties se sont rencontrées à cinq reprises les 10 juillet, 10 septembre, 9 octobre,

7 novembre et 4 décembre 2019.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs (demandes d’augmentation générale des salaires et de primes),

• La gestion des emplois et des compétences,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• La qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion,

et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Etat des positions respectives pour :

• Les salaires effectifs

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande d’une augmentation générale des salaires de 2% (pas d’augmentation négociée depuis 9 ans), demande d’une augmentation de la valeur du point

• Demande de versement d’une indemnité de résidence (200€) pour tous les salariés ne disposant pas de logement de fonction

• Demande de versement d’un ½ mois de salaire de prime de garantie de pouvoir d’achat pour compenser la baisse de la prime d’intéressement (critères « énergie », et « accès aux formations de la catégorie C »)

• Demande à ce que le versement de la prime d’indemnité compensatrice soit effectué sur la base d’un temps plein pour tous les salariés bénéficiaires peu importe leur temps de travail

• Demande de versement d’une prime d’ancienneté

Propositions du syndicat FO :

• Demande d’une augmentation générale des salaires de 2%

• Demande d’une augmentation du taux de prime (hors prime projet)

Propositions de la direction :

Les demandes relatives à une augmentation générale des salaires, une augmentation du taux de prime, au versement d’une indemnité de résidence, d’un ½ mois de salaire de prime de garantie de pouvoir d’achat, d’une prime d’ancienneté et du versement de la prime d’indemnité compensatrice, sont refusées par la direction.

• La gestion des emplois et des compétences

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Renouvellement de sa demande d’ouverture du statut cadre ou agent de maîtrise à l’ensemble des salariés du groupe C

• Demande la réintégration dans le cadre de la GPEC des salariés qui n’en font pas encore partie

Réponses de la direction :

La direction maintient sa décision de ne pas ouvrir le statut cadre ou agent de maîtrise à l’ensemble des emplois de la catégorie C.

A la demande d’une nouvelle ouverture du droit d’option pour permettre aux salariés encore rémunérés sur la grille de secrétaire principale de réintégrer le cadre de la GPEC, la direction émet un avis défavorable.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Propositions du syndicat FO :

• Demande la possibilité de poser des heures de RTT et non uniquement des journées ou des ½ journées de RTT

• Demande la récupération des temps de trajet

Réponses de la direction :

La direction émet une réponse négative s’agissant de la demande de poser des heures de RTT.

S’agissant de la demande de récupération des temps de trajet, la direction a présenté un projet d’accord relatif à la récupération des temps de trajet effectués dans le cadre de déplacements professionnels.

Les organisations syndicales ne souhaitent pas signer cet accord. FO souhaite que la direction fixe de manière unilatérale un cadre national pour garantir les mêmes modalités de récupération pour tous les salariés. La CFDT souhaite qu’un état des lieux soit réalisé auprès de toutes les unités de travail et que la direction se base sur les pratiques les plus favorables : la direction n’est pas favorable à cette demande.

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés : la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande de congés d’ancienneté : 1 jour de congé pérenne par palier de 10 ans d’ancienneté pour valoriser l’expérience et fidéliser les salariés

• Demande la mise en place d’un accompagnement à la retraite progressive avec un principe de cotisation sur un temps plein jusqu’à l’âge de la retraite

• Demande la mise à disposition d’une enveloppe budgétaire par unité de travail pour améliorer les relations interprofessionnelles des équipes

Propositions du syndicat FO :

• Demande de jours d’absence pour les aidants familiaux

Réponses de la direction :

La direction émet une réponse négative s’agissant de ces demandes.

S’agissant de la demande de jours d’absence pour les aidants familiaux, la direction propose de reporter ce point aux prochaines NAO compte tenu des éléments de discussions en cours au niveau du législateur.

• L’intéressement et l’épargne salariale

Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande de mise en place d’une 2^ème retraite complémentaire sur la base du volontariat

• Demande de mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ou d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO) exclusivement avec abondement de l’employeur

Réponses de la direction :

La direction rappelle que l’accord d’intéressement 2019-2021 signé le 27 février 2019 est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Elle rappelle être favorable à la mise en place d’un PERCO ou d’un PERE-CO mais sans supplément d’intéressement.

S’agissant de la demande de mise en place d’une 2^ème retraite complémentaire sur la base du volontariat, la direction émet une réponse négative.

2. Constats d’accord

Les organisations syndicales et la direction sont d’accord sur les thèmes suivants :

• L’évolution de l’emploi et des effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• La gestion des emplois et des compétences,

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise,

• La qualité de vie au travail et droit à la déconnexion,

• L’accord relatif au télétravail,

• L’intéressement et l’épargne salariale,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Etat des positions respectives pour :

• L’évolution de l’emploi et des effectifs

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Création de postes pérennes pour résorber la charge de travail et s’adapter aux nouvelles missions de l’Anfh : CEP, contrôle qualité des organismes, etc.

• Création d’emplois pérennes en lieu des CDD récurrents (mensualités) pour préserver les compétences et éviter le malus pour cause de recours fréquent aux CDD

• Adaptation des moyens humains pour la surcharge de travail

La direction propose :

• Une évolution du tableau des emplois 2020 de 3,10 ETP (création de 4,55 ETP en 2019)

• D’accorder un volant global de mensualités similaire aux années précédentes, destiné à répondre à la charge de travail des délégations et des services pour partie en lien notamment avec la charge de travail occasionnée par la clôture.

Les organisations syndicales prennent acte de cette orientation.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande d’augmentation du nombre de jours de congé paternité pris en charge par l’Anfh : 15 jours ouvrés

Réponses de la direction :

La direction est favorable à cette demande et émet une réponse positive. Une communication sera adressée à l’ensemble des salariés.

• La gestion des emplois et des compétences

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande de recours à un expert pour toiletter l’accord GPEC et identifier les emplois en devenir ou en mutation

• Demande de révision des emplois pour que leurs intitulés soient identifiables sur le marché du travail, qu’ils soient adaptés aux nouvelles missions de l’Anfh et permettent d’être compatibles avec ceux des OPCO et maintiennent l’employabilité des salariés

• Demande la révision de la pesée des emplois

• Demande la création d’un niveau expert accessible pour décloisonner le niveau confirmé, accessible suite à l’entretien d’évaluation sans présentation de dossier senior pour reconnaître le niveau d’expertise métier des salariés confirmés (groupe B) mais qui ne présenteront pas de dossier senior (groupe C)

• Demande les modalités de remplacement des DR/RS en cas d’arrêt de longue maladie

Propositions du syndicat FO :

• Demande d’analyse et de prospective sur les différents métiers (GPEC)

• Demande la possibilité d’embauche sans passer par le niveau junior

Réponses de la direction :

Favorable au recours à un expert pour analyser les emplois et les grilles de rémunérations associées de l’accord GPEC, la direction a sélectionné le cabinet .

Suite à l’analyse effectuée par le cabinet , la direction est favorable aux demandes des organisations syndicales de travailler aux propositions d’évolution dans le cadre du comité de suivi de l’accord GPEC.

S’agissant de la demande des modalités de remplacement des DR/RS en cas d’arrêt de longue maladie, la direction privilégie l’intérim par un délégué ou un responsable de service dans un premier temps et si l’arrêt est prolongé, la direction privilégie un recrutement.

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise

La direction a présenté les orientations institutionnelles pluriannuelles pour la période 2020-2023 telles que présentées au CSE et à la commission de formation et, validées à l’unanimité.

Un projet d’accord relatif à la formation professionnelle continue au sein de l’Anfh a également été présenté. Les organisations syndicales ont souhaité associer les membres de la commission formation pour avoir leurs retours et propositions sur le projet d’accord présenté.

Tenant compte des remarques formulées, le projet d’accord sera présenté au CSE du 8 janvier 2020.

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés : la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande la mise en place de RTT pour les temps partiels

• Demande la mise en place d’un accord qui prenne en compte la prévention des RPS et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle

• Demande à veiller à la pérennité des sites et au traitement équitable des territoires et des salariés impactés par la nouvelle organisation territoriale

Réponses de la direction :

La direction propose de reconduire l’accord expérimental en faveur de la qualité de vie au travail au sein de l’ANFH qui avait été signé le 20 septembre 2018, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019.

La CFDT souhaite que les risques psychosociaux soient davantage pris en compte.

La direction est favorable à cette demande et propose de le préciser dans un projet d’avenant à l’accord expérimental relatif à la QVT. La direction propose par ailleurs la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des salariés en difficulté par un cabinet extérieur. Une présentation sera effectuée en CSE en janvier 2020.

S’agissant de la demande de mise en place de RTT pour les temps partiels, la direction précise que cela n’est techniquement pas possible avec l’organisation et les outils de suivi de l’Anfh actuels mais s’engage à étudier la question.

La direction rappelle qu’un accord sur l’application du droit à la déconnexion au sein de l’ANFH a été signé le 14 novembre 2017. Une plaquette d’informations a été diffusée auprès des salariés de l’ANFH et une nouvelle journée sans mail a été organisée le 14 novembre 2019.

• L’accord relatif au télétravail

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande d’augmentation des seuils de télétravailleurs par jour et par unité de travail

Réponses de la direction :

Pour tenir compte de l’augmentation du nombre de télétravailleurs à l’ANFH et prévenir d’éventuels conflits au sein d’équipe dont l’effectif est important, la direction est favorable à une augmentation des plafonds prévus par l’accord télétravail du 14 novembre 2017.

Un projet d’avenant à l’accord télétravail incluant un nouveau seuil du nombre a été proposé aux organisations syndicales et signé le 30 décembre 2019.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer l’écart de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Le rapport de situation comparée (RSC) et le bilan de l’accord égalité professionnelle femmes/hommes 2018/2020 ainsi que la répartition Hommes/Femmes par emplois en régions et pôles du siège ont été présentés par la direction.

La direction a également présenté les résultats de l’index égalité Femmes-Hommes mis en place par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 : l’Anfh obtient la note de 89/100.

Les documents présentés n’ont pas fait l’objet de remarques de la part des organisations syndicales.

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

La direction rappelle l’accord sur l’application du droit d’expression annuelle des salariés à l’ANFH qui a été signé le 20 septembre 2018.

Les organisations syndicales demandent à la direction de veiller au bon déroulement des réunions au sein des délégations et des services du siège.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions

La direction veille à garantir une évolution salariale des représentants du personnel identique à celle des autres salariés. Elle rappelle que des rencontres individuelles ont été proposées aux salariés mandatés pour ceux arrivant en fin de mandat et les nouveaux mandatés suite aux dernières élections professionnelles.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction rappelle l’accord qui a été signé le 14 novembre 2017 et présente quelques éléments chiffrés issus du Bilan Social 2018.

Cette présentation ne fait pas l’objet d’observations particulières de la part des organisations syndicales.

3. Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France , Unité territoriale de Paris, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à Paris, le 5 mars 2020

SYNAFOR-FEP-CFDT	FO
Directrice Générale