Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - PROCES-VERBAL" chez ANFH - ASS FORMATION PERMANENTE PERSONNEL HOSP (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Procès-verbal

Procès-verbal des réunions des 9 juillet, 10 septembre, 21 octobre, 12 novembre et les 8 et 21 décembre 2020 qui se sont tenues au siège de l’ANFH ou en visioconférence.

L’Association représentée par, …………………, directeur général, et les délégations suivantes :

• SYNAFOR-FEP-CFDT, représentée par ……………………..

• FO, représentée par ………………………………………………….

ont, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les trois blocs de thèmes de la loi « Rebsamen » :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

Lors de la séance préparatoire du 9 juillet 2020, ………………………… a invité les délégations syndicales à dresser la liste des thèmes qu’elles souhaitaient aborder.

1. Constats de désaccord

Les parties se sont rencontrées à six reprises les 9 juillet, 10 septembre, 21 octobre, 12 novembre et les 8 et 21 décembre 2020.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La gestion des emplois et des compétences,

• L’évolution des emplois et des effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’articulation entre vie personnelle et professionnelle : QVT,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• L’accord relatif au télétravail,

• L’intéressement et l’épargne salariale

et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Etat des positions respectives pour :

• Les salaires effectifs

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Augmentation générale des salaires (2%) : pas d’augmentation négociée depuis 10 ans, augmentation de la valeur du point

• Reconnaissance de l’ancienneté : prime

• Création d’une indemnité logement

Proposition du syndicat FO :

• Augmentation générale des salaires (2%)

Réponse de la Direction :

Les demandes relatives à une augmentation générale de la valeur du point et à la mise en place d’une prime d’ancienneté sont refusées par la Direction.

Concernant l’indemnité logement, ce sujet, traité dans le cadre de l’accord GPEC, n’a finalement pas abouti et la demande a été retirée par les organisations syndicales.

• La gestion des emplois et des compétences

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Renouvellement de la demande d’ouverture du statut cadre ou agent de maîtrise à l’ensemble des salariés du groupe C

• Revoir les conditions d’attribution de la prime de « formateur occasionnel »

Réponses de la Direction :

La Direction maintient sa décision de ne pas ouvrir le statut cadre ou agent de maîtrise à l’ensemble des emplois de la catégorie C.

S’agissant de la prime « formateur occasionnel », celle-ci ne sera pas attribuée aux salariés ayant participé au déploiement de GEA car les critères prévus par l’accord GPEC pour le versement de cette prime ne sont pas réunis. Cependant en accord avec le syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT, la Direction décide de rendre le projet « GEA » éligible à la prime projet dans le cadre de la prime annuelle d’évaluation. Le taux de prime sera attribué par le niveau national, le Directeur adjoint en charge du SI étant chef de projet GEA.

• Evolution des emplois et des effectifs

Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Reconduction des mensualités CDD 2020 non utilisées en 2021 en plus des mensualités habituelles pour accompagner le plan d’investissement prévu en 2021

Réponse de la Direction :

La Direction refuse la demande car les mensualités sont attribuées sur une base annuelle.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande la mise en place de RTT pour les temps partiels

Réponses de la Direction :

La Direction précise que cela n’est techniquement pas possible avec l’organisation et les outils de suivi de l’ANFH actuels. Une réflexion sera conduite pour voir comment lever les freins techniques.

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés : QVT

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Adaptation de l’accord égalité professionnelle pour préserver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et l’adapter au télétravail

• Reconnaissance de l’ancienneté : congés : 1 jour de congé pérenne par palier de 10 ans d’ancienneté pour valoriser l’expérience et fidéliser les salariés

• Une enveloppe budgétaire par unité de travail pour maintenir / améliorer les relations interpersonnelles des équipes

Réponses de la Direction :

La Direction refuse la mise en place de congé d’ancienneté et d’une enveloppe budgétaire « QVT » par unité de travail. Concernant cette dernière, la Direction rappelle que les unités de travail peuvent faire des demandes spécifiques qui seront étudiées par la Direction générale au cas par cas.

La Direction a souhaité renégocier l’accord égalité professionnelle qui arrivait à échéance le 31 décembre 2020. La négociation d’un nouvel accord est reportée aux NAO 2022.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction a souhaité renégocier l’accord handicap qui arrivait à échéance le 31 décembre 2020. La négociation d’un nouvel accord est reportée aux NAO 2022.

• Accord relatif au télétravail

Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Prévoir l’indemnité pour le télétravail occasionnel

Réponse de la Direction :

La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une indemnité en cas de télétravail occasionnel. En revanche, l’avenant à l’accord télétravail signé introduit le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (pandémie par exemple) pour lequel une indemnité sera versée (indemnité dont le montant sera fixé par la Direction).

• L’intéressement et l’épargne salariale

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Révision du critère d’attribution : taux d’accès des agents de catégorie C

• Augmenter le montant global de répartition pour compenser la perte du pouvoir d’achat liée à la baisse du montant individuel de la prime

Réponses de la Direction :

Ces demandes sont refusées par la Direction.

2. Constats d’accord

Les organisations syndicales et la Direction sont d’accord sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La gestion des emplois et des compétences,

• L’articulation entre vie personnelle et professionnelle : QVT,

• Evolution des emplois et des effectifs,

• L’accord relatif au télétravail,

• Articulation entre l’ANFH et la prévoyance,

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions

et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Etat des positions respectives pour :

• Les salaires effectifs

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Prise en compte des augmentations reçues par les hospitaliers

• Montant de la revalorisation du forfait transport déjà accordé lors des NAO 2018

Proposition du syndicat FO :

• Possibilité d’embauche sans passer par le niveau junior

Réponses de la Direction :

La Direction est d’accord pour la création d’une indemnité complément de coefficient pour tous les salariés de l’ANFH. Les modalités de mise en œuvre de cette indemnité seront étudiées dans le cadre du comité de suivi de l’accord GPEC.

En ce qui concerne la revalorisation du montant du forfait transport, la Direction propose de revaloriser le forfait prévu dans l’accord d’entreprise à 19 euros.

L’embauche de salariés sans passer par le niveau junior est possible en fonction de l’expérience du salarié mais la Direction rappelle que la détermination des niveaux d’emploi et de coefficients relève du service RH.

• La gestion des emplois et des compétences

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Recourir à un consultant externe pour nous accompagner dans l’intégration du niveau « expert » dans notre accord et dans la grille des rémunérations

• Revoir les emplois pour que leurs intitulés soient identifiables sur le marché du travail, qu’ils soient adaptés aux nouvelles missions de l’ANFH et permettent d’être compatibles avec ceux des OPCO et maintiennent l’employabilité des salariés

Réponses de la Direction :

La Direction est favorable au recours à un expert pour travailler à l’intégration un 3^ème niveau dans la grille de rémunération. Le comité de suivi de l’accord GPEC a été saisi et un avenant à l’accord GPEC axé sur ce nouveau niveau a été signé.

• L’articulation entre vie personnelle et professionnelle : QVT

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Mise en place d’une formation sur la prévention à l’ensemble des salariés

• Mise en place d’une politique de la prévention des RPS à l’ANFH

• Mettre en place un accompagnement à la retraite progressive avec un principe de cotisation sur un temps plein jusqu’à l’âge de la retraite

• Fond d’aide social : aide de l’ANFH en cas de rupture financière entre la fin de la prise en charge CGOS et le versement d’indemnités de la prévoyance

Propositions du syndicat FO :

• Jours d’absence pour les aidants familiaux

• Prise en charge d’une nuitée d’hôtel pour les salariés de la région Ile de France dans le cadre des regroupements salariés

Réponses de la Direction :

Une sensibilisation sur les RPS sera dispensée par l’ARACT en début 2021 pour les élus et les membres du service RH. Les RPS seront évoqués lors de la négociation d’un accord QVT prévue lors des NAO 2022.

Un accord sur la retraite progressive avec maintien des cotisations assurance vieillesse « part employeur » sur une base temps plein a été signé lors des NAO 2021.

La Direction rappelle que 5 jours de congé exceptionnel peuvent être accordés pour les salariés qui ne bénéficient pas de jours enfants malades pour accompagner un proche malade ou en situation de handicap.

En ce qui concerne les nuitées d’hôtel pour le regroupement des salariés, la Direction indique qu’elle étudiera favorablement les demandes de prise en charge d’une nuitée pour les salariés qui vivent dans la grande couronne et se trouveraient dans l’impossibilité de rentrer chez eux après la soirée.

Réponses de la Direction :

La Direction est favorable à la mise en place d’un mécanisme afin de permettre à l’ANFH de réaliser l’avance de frais le temps que les indemnités de prévoyance soient versées. Un accord définissant l’articulation entre l’ANFH et la prévoyance est signé dans le cadre des NAO 2021.

• L’évolution de l’emploi et des effectifs

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Emplois pérennes en lieu des CDD récurrents (mensualités) pour préserver les compétences et éviter le malus pour cause de recours fréquent aux CDD

• Effectifs : adaptation des moyens humains pour la surcharge de travail

• Mettre en place de façon systématique un temps de tuilage pour conserver les compétences des salariés qui partent à la retraite

La Direction propose :

• Une évolution du tableau des emplois 2021 de 3,25 ETP (pour rappel, la création de 3,10 ETP avait été validée en 2020)

La Direction rappelle qu’un tuilage est systématiquement mis en place si le départ du salarié est porté à la connaissance du service des RH suffisamment en avance.

• L’accord relatif au télétravail

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Supprimer les seuils par unité de travail

• Augmenter l’indemnité

• Ouvrir la formation à l’ensemble des salariés de l’ANFH

• Augmenter le nombre d’équipement par rapport à l’augmentation des télétravailleurs (PC, téléphones, …)

• Prise en compte des MCE pour aménager l’organisation du travail des salariés concernés à la demande

• Adaptation des outils à cette modalité de travail

Réponses de la Direction :

La Direction propose un nouvel accord relatif à la mise en place du télétravail à l’ANFH qui reposerait sur la mise en place d’un mécanisme de plafond de jours de télétravail autorisés par an. Les délégations syndicales sont favorables à la signature d’un avenant à l’accord actuel plutôt qu’à un nouvel accord.

Un avenant à l’accord télétravail est signé dans le cadre des NAO 2021.

Pour tenir compte de l’augmentation du nombre de télétravailleurs à l’ANFH et prévenir d’éventuels conflits au sein d’équipe dont l’effectif est important, la Direction est favorable à la suppression des seuils au sein des unités de travail. Les seuils sont remplacés par la notion de présence minimum de 2 salariés pour les unités de travail de 5 ETP.

L’indemnité télétravail est fixée à 10€ par mois non soumis à cotisation pour les salariés télétravaillant un jour par semaine et à 17€ par mois non soumis à cotisation pour les salariés télétravaillant 2 jours par semaine.

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

La Direction rappelle l’accord sur l’application du droit d’expression annuelle des salariés à l’ANFH qui a été signé le 20 septembre 2018.

Les organisations syndicales demandent à la Direction d’augmenter la visibilité des actions mises en place afin d’accroitre l’intérêt et la participation des salariés.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions

Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

La Délégation CFDT demande que soit rajoutée dans les courriers envoyés aux responsables d’unité une estimation du temps syndical en prenant en compte le nombre de réunions prévisionnelles de l’année à venir.

La Direction est favorable à cette mention du nombre de réunions planifiées dans les courriers envoyés annuellement aux responsables.

3. Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France, Unité territoriale de Paris, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à Paris, le

SYNAFOR-FEP-CFDT	FO
Directeur Général