Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - PROCES-VERBAL DES REUNIONS DES 9 JUILLET, 10 SEPTEMBRE, 4 OCTOBRE, 9 NOVEMBRE ET 5 DECEMBRE 2018 TENUES AU SIEGE NATIONAL DE L'ANFH" chez ANFH - ASS FORMATION PERMANENTE PERSONNEL HOSP (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

2019

Procès-verbal des réunions

des 9 juillet, 10 septembre, 4 octobre, 9 novembre et 5 décembre 2018

tenues au Siège National de l’ANFH

L’Association représentée par, et les délégations suivantes :

• SYNAFOR-FEP-CFDT, représentée par

• FO, représentée par

ont, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les trois blocs de thèmes de la loi « Rebsamen » :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

Lors de la séance préparatoire du 9 juillet, , a invité les délégations syndicales à dresser la liste des thèmes qu’elles souhaitaient aborder.

Article I : Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à cinq reprises les 9 juillet, 10 septembre, 4 octobre, 9 novembre et 5 décembre 2018.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les thèmes suivants :

- Les salaires effectifs (demandes d’augmentation générale des salaires et de primes),

- La gestion des emplois et des compétences,

- La durée effective et l’organisation du temps de travail,

- La mise en place de la journée de solidarité,

- Les modalités de récupération des temps de trajet,

et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Etat des positions respectives pour :

• Les salaires effectifs :

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande d’une augmentation générale des salaires de 2% pour répondre au besoin de reconnaissance collective des salariés.

• Demande de versement d’une indemnité de résidence pour tous les salariés ne disposant pas de logement de fonction en privilégiant notamment les bas salaires.

• Demande de versement d’un treizième mois pour tous les salariés.

• Demande de versement d’une prime d’ancienneté (20 ans de présence).

• Demande la réduction de la condition des 3 ans pour le versement de l’indemnité compensatrice et demande que le montant de celle-ci soit égal entre les salariés qui la perçoivent peu importe leur temps de travail.

• Demande du reversement d’une partie du CITS à l’ensemble des salariés.

Propositions du syndicat FO :

• Demande d’une augmentation générale des salaires

• Demande de versement d’une prime de référent formation

• Demande de versement d’une prime tuteur

Propositions de la direction :

Les demandes relatives à une augmentation générale des salaires, au versement d’une indemnité de résidence, d’un 13^ème mois, d’une prime d’ancienneté, d’une prime de référent formation et d’une prime tuteur sont refusées par la direction.

La direction est disposée à prendre contact avec des agences immobilières pour étudier dans quelle mesure un partenariat pourrait être établi afin de faciliter l’accès des salariés à la location / propriété.

S’agissant du reversement du CITS à l’ensemble des salariés sous forme de prime, la direction indique que le montant du CITS a permis de contribuer à la budgétisation des 11.25 créations de postes en 2018, nombre très élevé.

La direction émet une réponse négative s’agissant des demandes relatives à l’indemnité compensatrice.

La direction propose par ailleurs d’étudier la faisabilité des mesures annoncées par le gouvernement en faveur d’une hausse du pouvoir d’achat.

• La gestion des emplois et des compétences :

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Renouvelle sa demande d’ouverture du statut cadre ou agent de maîtrise à l’ensemble des salariés du groupe C.

• Demande la création d’un statut expert accessible suite à l’entretien d’évaluation pour reconnaître le niveau d’expertise métier des salariés confirmés (groupe B) mais qui ne présenteront pas de dossier senior (groupe C).

• Demande la réintégration dans le cadre de la GPEC des salariés qui n’en font pas encore partie.

Réponses de la direction :

La direction maintient sa décision de ne pas ouvrir le statut cadre ou agent de maîtrise à l’ensemble des emplois de la catégorie C.

Par ailleurs, la direction ne souhaite pas intégrer un niveau intermédiaire dans la grille des emplois, elle considère que cette segmentation en 3 niveaux n’est pas pertinente.

A la demande d’une nouvelle ouverture du droit d’option pour permettre aux salariés encore rémunérées sur la grille de secrétaire principale de réintégrer le cadre de la GPEC, la direction émet un avis défavorable.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande de RTT pour les temps partiels

• Demande de congés d’ancienneté pérennes

• Demande la possibilité pour les salariés en Cessation Progressive d’Activités de continuer à cotiser pour leur retraite à taux plein

Réponses de la direction :

La direction émet une réponse négative s’agissant de ces demandes.

Propositions de la direction :

Présentation d’un projet d’accord sur la mise en œuvre de la journée de solidarité.

Présentation d’un projet d’accord relatif à la récupération des temps de trajet effectués dans le cadre de déplacements professionnels.

Le syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT n’est pas, à ce stade de la négociation, en mesure de signer un accord sur la récupération des temps de trajet. Il demande à la direction de fixer un cadre national pour garantir les mêmes modalités de récupération pour tous les salariés.

Article II : Constat d’accord

Les organisations syndicales et la direction sont d’accord sur les thèmes suivants :

• L’évolution de l’emploi et des effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• La gestion des emplois et des compétences,

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise,

• La qualité de vie au travail et droit à la déconnexion,

• L’accord relatif au télétravail,

• L’intéressement et l’épargne salariale (négociation de l’accord d’intéressement 2019-2021),

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Etat des positions respectives pour :

• L’évolution de l’emploi et des effectifs :

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Création de postes pérennes pour résorber la charge de travail

• Adaptation des moyens humains pour la surcharge de travail : Achats AMG + CF, CEP + Clôture

La direction propose :

• Une évolution du tableau des emplois 2019 de 4.55 ETP (création de 11.25 ETP en 2018)

• D’accorder un volant global de 110 mensualités destiné à répondre à la charge de travail des régions et des services pour partie en lien avec la charge de travail occasionnée par la clôture, l’accroissement des partenariats et la mise en production et déploiement du nouveau logiciel métier.

Les organisations syndicales prennent acte de cette orientation.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail : 

Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande de monétisation des jours CET à partir de 5 jours minimum au lieu de 10 jours prévus par l’accord CET et ses avenants

• Demande de diminution du délai de prévenance pour l’utilisation du CET

Réponses de la direction :

La direction procède à la présentation des documents relatifs au temps de travail découlant de l’accord RTT, à la répartition des temps de travail des salariés à temps partiel, aux éléments relatifs au CET.

La direction émet une réponse positive aux demandes du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT et présente un projet d’avenant à l’accord CET. Le projet d’avenant à l’accord CET permettant la monétisation de 5 jours CET minimum, et la réduction du délai de prévenance pour l’utilisation du CET, est validé par les organisations syndicales et signé le 18 décembre 2018.

La direction informe par ailleurs que s’agissant de l’organisation des congés payés au sein de l’ANFH, elle présentera une note de cadrage des congés payés notamment pour la période estivale.

En réponse au syndicat FO la direction indique qu’il est possible de modifier la répartition de son temps de travail une fois par an auprès du service RH. Elle précise que l’accord RTT reste souple dans son application et que les responsables hiérarchiques suivent le principe d’adaptation des horaires dès que cela est possible.

La direction indique qu’une modulation du temps de travail serait possible en annualisant les horaires de travail des salariés.

• La gestion des emplois et des compétences :

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande de recours à un expert pour toiletter l’accord GPEC et identifier les emplois en devenir.

• Demande de révision des emplois pour qu’ils soient adaptés au marché du travail et permettent l’employabilité des salariés (voir ce qui a été fait au SI) en cas de mobilité externe.

• Demande les modalités de remplacement des DR/RS en cas d’arrêt de longue maladie.

Réponses de la direction :

La direction est favorable au recours à un expert pour analyser les emplois et les grilles de rémunérations associées de l’accord GPEC et le toiletter le cas échéant.

S’agissant de la demande des modalités de remplacement des DR/RS en cas d’arrêt de longue maladie, la direction privilégie l’intérim par un DR/RS dans un premier temps et si l’arrêt est prolongé, la direction privilégie un recrutement.

La direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité préciser les critères d’éligibilité et l’assiette de calcul pour le versement de la prime annuelle. Un avenant à l’accord GPEC a été signé le 24 janvier 2019.

Un avenant à l’accord GPEC a également été signé le 18 décembre 2018 pour la création du nouvel emploi de Délégué, en application de la mise en œuvre de la Réforme Territoriale.

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise :

Les organisations syndicales ont pris connaissance des orientations institutionnelles de formation 2019 issues des orientations institutionnelles pluriannuelles pour la période 2017-2019 et telles que présentées au CE et à la commission de formation et, validées à l’unanimité.

Cette présentation n’a pas fait l’objet d’observations de la part des organisations syndicales.

• La qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :

Les organisations syndicales souhaitent expérimenter les dispositions du projet d’accord qui avait été présenté par la direction au cours des négociations annuelles obligatoires 2018.

Après quelques remarques et commentaires formulés par les organisations syndicales, un accord expérimental en faveur de la qualité de vie au travail au sein de l’ANFH a été signé le 20 septembre 2018, pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2019.

La direction rappelle qu’un accord sur l’application du droit à la déconnexion au sein de l’ANFH a été signé le 14 novembre 2017. Une plaquette d’informations a été diffusée auprès des salariés de l’ANFH et une journée sans mail a été organisée le 8 novembre 2018.

• L’accord relatif au télétravail :

Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande de mise en place d’un télétravail occasionnel pour tous les salariés : cadrer la possibilité pour permettre une continuité de service dans des cas d’impossibilité de déplacement.

• Demande de l’acquisition d’1 mallette par salarié à objectif 2021.

• Demande d’ajustement des horaires de travail pour équilibrer vie professionnelle et vie personnelle tout en respectant l’amplitude horaire.

Réponses de la direction :

La direction ne souhaite pas généraliser le télétravail occasionnel mais y est favorable au cas par cas.

La direction indique qu’une montée en charge du matériel télétravail est prévue par l’accord relatif au télétravail à horizon 2021. Une nouvelle commande de PC portables permet d’équiper de nouveaux télétravailleurs en 2019 toutefois, la direction ne peut garantir l’acquisition d’une mallette par télétravailleur.

Après de nouveaux échanges, la direction accède à la demande d’ajustement des horaires de travail sur une journée de télétravail dans la limite de 30 minutes.

Un nouveau projet d’avenant à l’accord télétravail a été proposé aux organisations syndicales et signé le 05 février 2019.

• L’intéressement et l’épargne salariale (négociation de l’accord d’intéressement 2019-2021) :

Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande d’ouverture d’un Plan d’Epargne Entreprise abondé par l’employeur

Réponses de la direction :

La direction rappelle que l’accord d’intéressement en vigueur arrive à échéance au 31 décembre 2018.

La direction rappelle que la mise en place d’un PEE avec abondement de l’employeur avait été demandée lors des dernières NAO et précise que cela impliquait un différé de rémunération et le non versement de l’acompte sur intéressement en juillet. Elle confirme également sa position de ne pas abonder l’intéressement.

Les organisations syndicales ne sont favorables à la mise en place d’un PEE s’il n’y a pas d’abondement de l’employeur et si cela implique le non versement de l’acompte de juillet.

Elle fait part des retours de l’inspecteur du contrôle Urssaf relatifs à l’accord d’intéressement 2016-2018.

Après discussions et compte tenu des retours sur l’accord d’intéressement de la part de l’inspecteur du contrôle Urssaf, la direction et les organisations syndicales décident de reporter ce point dans le cadre de négociations ultérieures spécifiques début 2019.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Le rapport de situation comparée (RSC) et le bilan de l’accord égalité professionnelle femmes/hommes 2018/2020 ainsi que la répartition Hommes/Femmes par emplois en régions et pôles du siège ont été présentés par la direction.

Les documents présentés n’ont pas fait l’objet de remarques de la part des organisations syndicales.

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

La direction présente un projet d’accord sur l’application du droit d’expression annuelle des salariés à l’ANFH. Les organisations syndicales estiment ce projet satisfaisant.

Après quelques remarques et commentaires formulés par les organisations syndicales, le projet d’accord est validé et signé le 20 septembre 2018.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions :

Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :

• Demande d’une garantie d’évolution équitable entre les salariés mandatés et non mandatés entre emplois, anciens et nouveaux salariés, dans une même unité de travail.

Réponses de la direction :

La direction indique qu’un suivi de la part du service RH est réalisé et qu’il n’y a pas de discrimination syndicale, et elle garantit une évolution salariale des représentants du personnel identique à celle des autres salariés. La direction regardera l’évolution des rémunérations entre salariés mandatés et salariés non mandatés sur la totalité de la durée du mandat.

Elle propose de rencontrer individuellement les salariés mandatés pour la fin du mandat en cours.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La direction rappelle l’accord qui a été signé le 14 novembre 2017 et présente quelques éléments chiffrés issus du Bilan Social 2017.

Cette présentation ne fait pas l’objet d’observations de la part des organisations syndicales.

Article III : Publicité

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France , Unité territoriale de Paris, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à PARIS, le 8 avril 2019

SYNAFOR-FEP-CFDT	FO
Directrice Générale