Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L'ANFH" chez ANFH - ASS FORMATION PERMANENTE PERSONNEL HOSP (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ANFH

Entre :

L’ANFH

Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier

URSSAF n° 693.000.006.302.695.564

association régie par la loi de 1901

dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12^ème,

représentée par

d’une part,

Et : :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat CFDT

• Syndicat FO

d'autre part,

Préambule

Le télétravail constitue un mode d’organisation du travail utilisant les nouvelles technologies d’information et par laquelle une partie de l’activité du collaborateur, qui aurait pu être réalisée en totalité dans les locaux de l’ANFH, est effectuée depuis le domicile du salarié à raison d’un à deux jours maximum par semaine. Il contribue ainsi à renforcer l’équilibre des temps de vie, notamment en réduisant les trajets domicile-travail, et à développer des relations et modalités de travail plus souples et performantes, fondées entre autres sur l’autonomie, la responsabilité et la confiance.

Depuis le 1er janvier 2018, ce dispositif est accessible à l’ensemble des salariés de l’ANFH répondant aux critères d’éligibilité fixés par l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’ANFH du 14 novembre 2017 et pour lesquels les activités et l’organisation de la délégation et du service sont compatibles avec le télétravail.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité modifier l’accord relatif au télétravail pour s’adapter à la généralisation du télétravail au sein de l’ANFH. Conformément aux dispositions prévues au chapitre 15 « Modalités de révision et dénonciation » de l’accord relatif au télétravail du 14 novembre 2017, le présent avenant négocié par la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANFH, révise :

• l’article 2-2-c du chapitre 2, relatif au fonctionnement de l’équipe du service / de la délégation

• l’article 2 de l’avenant à l’accord télétravail du 5 février 2019, relatif à la modification des articles 4-1 et 4-2 du chapitre 4 « Formalisation du passage au télétravail » de l’accord télétravail du 14 novembre 2017.

Article 1 : Modification de l’article 2-2-c du chapitre 2 « Accès au télétravail » de l’accord télétravail du 14 novembre 2017

Le présent avenant complète les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2-2-c) « Le fonctionnement de l’équipe du service / de la délégation » du chapitre 2 de la façon suivante :

« Les plafonds de salariés en télétravail sont fonction de la taille de l’unité de travail :

• Equipe inférieure à 5 personnes : 1 télétravailleur / jour

• Equipe supérieure à 5 personnes : 2 télétravailleurs / jour

• Equipe supérieure à 10 personnes : 3 télétravailleurs / jour

• Equipe supérieure ou égale à 15 personnes : 4 télétravailleurs / jour

• Equipe supérieure ou égale à 20 personnes : 5 télétravailleurs / jour

• Equipe supérieure ou égale à 25 personnes : 6 télétravailleurs / jour »

Les dispositions des autres alinéas de l’article 2-2-c du chapitre 2 restent inchangées et applicables.

Article 2 : Modification de l’article 2 de l’avenant à l’accord télétravail du 5 février 2019 modifiant les articles 4-1 et 4-2 du chapitre 4 « Formalisation du passage au télétravail » de l’accord télétravail du 14 novembre 2017

Le présent avenant complète les dispositions du premier alinéa de l’article 2 de l’avenant télétravail du 5 février 2019 de la façon suivante :« L’entrée en vigueur des Ordonnances de 2017 modifiant notamment l’article L.1222-9 du Code du travail qui définit désormais le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication », permet la mise en place du télétravail sans formalisation par un avenant au contrat de travail.

Dans ce cadre, la décision écrite portée à la connaissance du salarié et de son supérieur hiérarchique pour le passage au télétravail prévu par l’article 4-1 « Procédure de passage au télétravail » se substituera à l’avenant au contrat de travail initialement prévu à l’article 4-2 « Signature d’un avenant au contrat de travail », et précisera notamment les conditions de réalisation du télétravail (jour(s) de la semaine dédié(s) au télétravail, périodes de suspensions, période d’adaptation, période de réversibilité, etc.).

Le passage au télétravail restera soumis à la production des documents visés à l’article 4-3 « Production des attestations préalables ».

Par ailleurs, le salarié en télétravail souhaitant faire une demande de renouvellement utilisera le formulaire de renouvellement mis à disposition par le service des Ressources Humaines. »

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 : Validité de l’avenant

La validation du présent avenant est subordonnée au respect des règles de validité d’un accord prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 5 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par la direction de l’ANFH en deux exemplaires par voie électronique sur la plate-forme « TéléAccords », à l’Unité territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France, (un exemplaire intégral signé, au format « .pdf » et un exemplaire au format « docx » duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures).

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à chaque partie signataire.

Fait à Paris, le

Pour l’ANFH, Pour les syndicats représentatifs

CFDT FO