Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD GPEC DU 02 AOUT 2007" chez ANFH - ASS FORMATION PERMANENTE PERSONNEL HOSP (Siège)

AVENANT A L’ACCORD GPEC DU 02 AOUT 2007

Entre :

L’ANFH

Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier

URSSAF n° 693.000.006.302.695.564

association régie par la loi de 1901

dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12^ème,

représentée par

d’une part,

et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat SYNAFOR FEP CFDT

• Syndicat FO

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dispositions prévues à l’article 3 « Révision et dénonciation de l’accord » de l’accord GPEC du 2 août 2007, le présent avenant négocié par la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANFH, révise :

• le chapitre 3, article 7 de l’accord GPEC du 2 août 2007, relatif aux emplois cibles

• le chapitre 3, article 8 de l’accord GPEC du 2 août 2007, relatif à la rémunération

• le chapitre 4, article 11.3 de l’accord GPEC du 2 août 2007 relatif au positionnement sur les emplois à niveaux

• le chapitre 5, article 14 de l’accord GPEC du 2 août 2007, relatif à la prime annuelle d’évaluation

Par ailleurs, le présent avenant négocié par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’ANFH introduit l’indemnité « Complément de coefficient » à compter du 1^er avril 2021 pour tous les salariés de l’ANFH.

Article 1 : Modification du chapitre 3, article 7 « Les emplois cibles » de l’accord GPEC du 2 août 2007

Les parties signataires rappellent que le présent avenant intervient dans le cadre des évolutions des achats de prestations de formation/accompagnement pour le compte des établissements d’une part et, des achats de fonctionnement d’autre part, sous l’effet de plusieurs facteurs tels que la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoires et le déploiement d’un outil « Centrale d’Achat » à la disposition des établissements adhérents. Ces évolutions impactent les emplois et les compétences du service Achats et Moyens Généraux.

Le Comité de suivi GPEC s’est réuni à quatre reprises pour définir, en tenant compte des évolutions identifiées, les emplois cibles du service Achats et Moyens Généraux.

A l’issue des travaux conduits par le Comité de suivi GPEC, celui-ci acte de :

- la création d’un référentiel d’emploi de Chargé des achats de statut non cadre (groupe B) ;

- le toilettage du référentiel de Chargés des moyens généraux de statut non cadre ;

- la création de l’emploi de référent achats de statut cadre (groupe C) ;

- la création de l’emploi de juriste achats de statut cadre (groupe C).

Les emplois de coordonnateur des moyens généraux et d’acheteur sont supprimés de la liste des emplois cibles de l’accord GPEC ANFH.

Les autres emplois du service (Responsable de service, Assistant) restent inchangés.

La cartographie des emplois du service Achats et Moyens Généraux comprend désormais 6 emplois cibles dont les contenus sont décrits en annexe du présent avenant.

Par dérogation à l’article 65 de la Convention d’Entreprise et à l’article 26 de l’accord GPEC, les référentiels d’emplois cible du service AMG ne feront pas l’objet d’un avis de vacance de poste.

Les salariés seront informés des modifications générées par le présent avenant à l’accord GPEC ainsi que de la démarche de positionnement lors d’un entretien individuel réalisé par le Service des Ressources Humaines et la Responsable du Service AMG.

L’avenant au contrat de travail sera proposé au salarié à l’issue de l’entretien avec le Service RH. Il aura la possibilité de ne pas accepter la proposition de positionnement et donc de rester sur son emploi actuel.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent que le présent avenant intervient dans le cadre des évolutions liées à la mise en œuvre d’une démarche structurée de contrôle interne au sein de l’ANFH. Cette démarche qui vise à recenser les risques et les éléments de maîtrise, préparer une cartographie des risques et proposer un plan de contrôle interne se déploie au sein de l’ANFH avec la structuration des premiers niveaux de contrôle (niveau 1 et 2) au sein des délégations et des services. Les contrôles de niveau 3 consistant à la coordination, animation et suivi de la démarche de contrôle interne doivent désormais se structurer davantage afin de couvrir de façon satisfaisante les risques identifiés.

Le Comité de suivi GPEC s’est réuni à quatre reprises pour définir, en tenant compte des évolutions identifiées, les emplois cibles du service Contrôle interne.

A l’issue des travaux conduits par le Comité de suivi GPEC, celui-ci acte de :

- la création d’un référentiel d’emploi de Contrôleur interne de statut cadre (groupe C).

Les autres emplois du service Contrôle interne (Responsable de service, Chargée d’analyses et de traitement de données, responsable qualité) restent inchangés.

La cartographie des emplois du service Contrôle interne comprend désormais 4 emplois cibles dont les contenus sont décrits en annexe du présent avenant.

Article 2 : Modification du Chapitre 4, l’article 11.3 « Notification du niveau de positionnement aux salariés » de l’accord GPEC du 2 août 2007

Cet article vient créer un quatrième niveau de maitrise d’emploi au sein de l’accord GPEC de l’ANFH, le niveau expert.

• Niveau junior : Le salarié est en acquisition d’expérience sur les activités essentielles de son emploi. Il développe ses compétences pour appliquer les procédures relatives à la réalisation des activités dont il a la charge.

• Niveau confirmé : Le salarié est autonome sur les activités essentielles de son emploi, c’est-à-dire qu’il sait régler les situations inhabituelles ou problématiques relatives à la réalisation de ses activités.

• Niveau expert (nouveau niveau créé par le présent avenant) : Le salarié maîtrise les activités de son emploi. Il sait réaliser des activités « complexes » et est capable d’adapter son activité aux situations inhabituelles par la prise d’initiatives et la formulation de propositions.

• Niveau Senior: Le salarié est reconnu par ses pairs et par la ligne managériale pour son expertise dans la réalisation des activités « complexes » et transversales de son emploi. Il fait évoluer ces activités en créant des contenus et des outils adaptés aux besoins. Il sait transférer ses savoirs et savoir-faire relatifs à l’ensemble des activités de l’emploi, parce qu’il en connaît les fondements.

Cet article précise par ailleurs les modalités de passage du niveau confirmé au niveau expert :

• Seuls les salariés ayant une ancienneté à l’ANFH supérieure ou égale à 10 ans à la date de lancement de la campagne annuelle d’évaluation pourront demander à passer au niveau expert

• La demande est formulée dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation N-1 après échanges avec le responsable.

• Cette demande doit être formulée par le biais d’une lettre de motivation et d’un document transmis par le service RH dument complété. Ce document comprendra 3 à 5 questions en lien avec les activités du salarié. L’ensemble de ces pièces est à déposer auprès de la DRH pour appuyer la demande de passage au niveau expert au plus tard le 31 octobre N-1.

• Si la décision est favorable, le passage sera effectif au 1^er janvier N.

• La décision de la Direction est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission des Affaires Individuelles (CAI) issue du CSE.

• Un salarié ne peut déposer un dossier senior et un dossier expert la même année

Les modalités de passage au niveau senior demeurent identiques. Le passage au niveau senior ne requiert pas que le salarié soit positionné au préalable sur le niveau expert.

Un dispositif dérogatoire sera prévu pour l’année 2021 permettant à des salariés répondant aux critères susmentionnés de déposer une demande de passage au niveau expert au mois d’octobre 2021 (sans que la demande n’ait été formulée lors de l’entretien d’évaluation 2020). Les salariés souhaitant faire cette démarche en 2021 devront échanger avec leur cadre sur cette demande. Celui-ci précisera le cas échéant un des objectifs fixés pour 2021 dans le cadre de l’évaluation 2020.

Article 3 : Création d’une indemnité « complément de coefficient »

Les parties signataires ont convenu l’introduction d’une indemnité qualifiée de « complément de coefficient ».

Cette indemnité « complément de coefficient » fixée à 40 points de coefficient est versée mensuellement à tous les salariés de l’ANFH à compter du 1^er avril 2021.

Elle est versée à tous les salariés de l’ANFH en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Cette indemnité est calculée au prorata de la quotité de temps de travail.

Les absences donnant lieu à abattement viennent minorer le montant de l’indemnité versée pour les salariés concernés dans les mêmes proportions.

Le montant de l’indemnité « complément de coefficient » est exclu de l’assiette du calcul de la prime annuelle et de l’assiette de calcul de la prime d’intéressement.

Article 4 : Modification du chapitre 3, article 8 « La pesée des emplois et la rémunération » de l’accord GPEC du 2 août 2007

Les parties signataires conviennent de réviser la grille de classification s’agissant des emplois de :

• Chargé des achats, emploi nouvellement créé, positionné dans la grille,

• Juriste achats, emploi nouvellement créé, positionné dans la grille,

• Référent achat, emploi nouvellement créé, positionné dans la grille,

• Contrôleur interne, emploi nouvellement créé, positionné dans la grille.

• De la création du niveau expert au sein de la grille de classification

Les emplois de coordonnateur moyens généraux et d’acheteur sont supprimés de la grille de classification.

La grille de classification des autres emplois reste inchangée.

La grille de classification mise à jour est en annexe du présent avenant.

Article 5 : Période de versement des primes

Cet article vient compléter le Chapitre 5, l’Article 17 « les autres primes » en précisant la périodicité de versement des primes.

Article 4 de l’avenant du 18 décembre 2018 : la prime dite « indemnité de mission délégué régional uni-territoire » est versée mensuellement.

Article 4 de l’avenant du 18 décembre 2018 : la prime dite « indemnité de mission délégué régional multi-territoires » est versée mensuellement.

Chapitre 1 de l’avenant du 19 janvier 2017 : la prime de référent local de sécurité est versée en décembre N sous réserve de transmission des évaluations de l’année par les responsables au service AMG dans les délais fixés par la campagne d’évaluation des RLS.

Chapitre 1 de l’avenant du 19 janvier 2017 : la prime de formateur occasionnel est versée après chaque justification de formations dispensée si elles répondent aux critères énoncés Chapitre 5, article 17 de l’accord du 2 août 2007, au plus tard dans les deux mois suivant la transmission des justificatifs.

Article 1 de l’avenant du 18 décembre 2018 : la prime liée aux projets est versée avec la prime annuelle d’objectifs avec les salaires du mois de février de l’année suivant l’évaluation pour les salariés qui y sont éligibles.

Chapitre 5 Article 17-5 de l’accord du 2 août 2007 : la prime de remplacement est versée mensuellement

Chapitre 1 de l’avenant du 19 janvier 2017 : la prime de responsabilité est versée mensuellement.

Article 6 : Modalités de calcul de l’assiette de la prime annuelle

L’article 1 « La prime annuelle » de l’accord GPEC initial du 2 août 2007 a été modifié par l’avenant du 18 décembre 2018 à l’accord GPEC.

« La prime annuelle d’évaluation est calculée sur la base du salaire annuel brut perçu par chaque salarié au 31 décembre de l’année précédant son versement. Seules les absences sans maintien de salaire donnent lieu à réduction de l’assiette de calcul (congés sans solde, congé sabbatique, congé parental, salaire à mi-traitement, etc.) »

Le présent article vient préciser les modalités de calcul de l’assiette de la prime annuelle d’évaluation.

« L’assiette retenue correspond au total sur 12 mois de la base mensuelle dont sont déduites toutes les absences qui donnent lieu à abattement de salaire. Ne rentrent pas dans l’assiette de calcul la prime annuelle versée au titre de N-1 ni les autres indemnités (notamment l’indemnité de vie chère, l’indemnité télétravail, l’indemnité complément de coefficient) ».

Article 7 : Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est applicable à compter de sa notification, sans rétroactivité.

Article 8 : Validité de l’avenant

La validation du présent avenant est subordonnée au respect des règles de validité d’un accord prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de l’ANFH des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail.

Fait à Paris, le 25 mars 2021

Pour l’ANFH, Pour les syndicats représentatifs

CFDT FO