PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

Entre,

Air Liquide Antilles Guyane (ALAG)

Société anonyme dont le numéro SIRET est 303 171 672 00015 Située Qua Californie - Californie - BP 278 - 97232 Le Lamentin Représentée par M………………………

d'une part, et,

Le Comité social et économique (CSE) de transition, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12/07/2022 dont le procès­ verbal est annexé au présent accord, représenté par M……………………… , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.

d'autre part.

PREAMBULE

Considérant l'environnement économique dans le domaine des dépenses de santé, les prévisions d'activité pour 2022 avec un contexte économique très impacté par l'inflation, le cout de l'énergie et la crise COVID.

La direction a présenté le contexte de marché dans lequel s'inscrit ALAG.

Considérant les revendications des membres du CSE de transition exposées lors des réunions de négociation en date des 06 juin, 07,11 et 12 juillet 2022,

Considérant les principes de la politique de rémunération d'ALAG reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

A l'issue de ces réunions, le CSE de transition et la direction ont convenu des mesures suivantes :

1/ HYGIENE ET SECURITE :

Département 971

Rappel:

1/ Rénovation du réfectoire et des vestiaires:

Des devis ont été demandés par le responsable d'exploitation. Il y a de réelles difficultés pour trouver des prestataires. Une relance a été faite.

2/ Création d'une zone lavage bouteilles :

En cours d'étude pour créer une zone derrière l'usine. Actuellement il existe une zone de lavage sur le quai, mais il n'y a pas de protection, de sécurité, de garde-corps.

Département 972

1/ Le magasin MPDV (magasin et produits destinés à la vente) est rempli de poussières (difficultés à respirer). Nous demandons la réfection et réaménagement de celui-ci y compris l'installation d'un monte-charge (cartons trop lourds pour monter les escaliers, mal de dos à répétition), climatisation des lieux. (DEMANDE FAITE EN 2018 et NAO 2019,2020 et 2021). Des devis ont été réalisés et déjà remis à la direction pour validation.

Le bureau d'étude contacté pour la climatisation du local a déconseillé de le faire. Une demande de réactivation des devis a été faite, plusieurs possibilités sont en cours d'étude comme celle de mettre en place un extracteur d'air. Nous sommes également en attente de devis d'électriciens pour l'éclairage.

2/ (Rappel des NAO 2019, 2020 et 2021) Les travaux ont-ils été réalisés ? Où sont

/es cartes d'accès magnétiques nominatives pour ouvrir le portail.

Un point sera fait afin de connaître les personnes qui ont des éléments (clés, badges...) permettant d'avoir un accès au site en dehors des heures de travail. Un échange contre badge nominatif sera effectué pour les salariés en ayant besoin pour leur service, les horaires d'ouverture de la barrière du site seront revus.

Département 973

1/ Nettoyage et Amélioration du dépôt de forane / archives suite aux excréments chauves-souris (ancien bâtiment de direction)

Il existe un local avec de nombreuses bouteilles de forane et des archives. Une société de traitement a été contactée. Le traitement pour les chauves-souris sera fait, ensuite les travaux suivront. Le bon de commande est déjà signé pour les travaux.

2/ 5

Il/ CONDITION DE TRAVAIL- l'amélioration des conditions de travail.

ALAG

• Qu'en est-il de la charte pour la mise en place du télétravail (NAO 2021)

Un Projet de travail collaboratif à l'initiative de M…………………………… a été fait sur le sujet au CSE et au CODIR. A ce jour, nous n'avons aucun retour sur le sujet.

Si le CSE considère que cette étape, qui est censée permettre aux différentes équipes de déterminer les postes « télétravaillables » et les modalités de ce télétravail, n'est pas nécessaire, la direction peut proposer pour septembre un accord Télétravail.

Département 973

• Nous souhaitons l'embauche de 1 personne dans l'usine.

Une réorganisation du service est en cours d'étude. Les livraisons prennent beaucoup de temps aux salariés, il est prévu une diminution de l'activité 02. Pour le moment il est fait appel à un intérimaire en cas de besoin.

• Demande changement horaire : Du lundi au jeudi (7h30-12h30 / 13h15-16h), et vendredi (8h-12h)

La direction n'ayant pas eu d'informations sur les raisons de cette demande, malgré plusieurs relances, les horaires restent inchangés.

Ill/ MESURES SOCIALES: (voir accord CSE TRANSITION)

IV/ REVALORISATION DE CERTAINES PRIMES - Des mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, - le développement de la solidarité.

• Demande une Prime COVID ALAG 1000 € / salarié suite à une année aux Antilles ou le COVID a été plus virulent

Nous ne connaissons pas encore de manière précise le régime fiscal et social de cette prime, mais il devrait être proche de celui des précédentes primes mises en œuvre depuis 2019. Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres cette semaine et devrait être voté au cours du mois de juillet par le parlement.

Le Groupe AL a décidé le principe d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cette mesure sera orientée vers le pouvoir d'achat des collaborateurs ayant les salaires les plus bas au sein du Groupe quelles que soient les activités.

Dans le détail, la mesure sera la suivante. Une prime exceptionnelle sera versée en septembre selon les modalités ci-dessous :

• Elle s'appliquera aux collaborateurs ayant un salaire de base annuel inférieur ou égal à 30 000 € bruts.

• Le montant de la prime sera de 800 €

• Revalorisation de la prime transport (suite à l'augmentation du prix du carburant)

Le cours du baril est à la baisse, l'entreprise accorde une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mais ne tient pas à revaloriser la prime transport.

VI REVALORISATION DES SALAIRES : - le développement du pouvoir d'achat, La reconnaissance dans le salaire de la qualification acquise.

Le plan d'augmentation convenu au titre du présent accord représente un engagement financier équivalent à 1,8% des salaires de base du personnel présent au 31 décembre 2021.

Le budget de l'augmentation générale, alloué pour 2022, de manière exceptionnelle, au vu de l'inflation galopante, s'articule de la manière suivante, pour l'ensemble des collaborateurs présents au 31/12/2022,

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 :

• 1,2% d'augmentation collective pour les salariés dont le salaire annuel de base est ≤ 30 000€

• 1,5% d'augmentation collective pour tous les salariés dont le salaire annuel de base est > 30 000 €.

Salaire de base annuel (ramené à un plein temps)

Le plan d'augmentation individuelle permettra de valoriser les performances individuelles.

L'attribution des augmentations individuelles, tout en respectant le budget de l'enveloppe globale et en tenant compte de la performance individuelle sera répartie

de sorte que tous les collaborateurs performants (évalués au moins P3 lors des entretiens individuels) se voient attribuer une augmentation individuelle, avec effet au 1er Aout 2022

• 0,6% d'augmentation individuelle pour les salariés dont le salaire annuel de base est ≤ 30 000€

• 0,3% d'augmentation individuelle pour les salariés dont le salaire

annuel de base est > 30 000 €.

Pour mener à bien la mise en œuvre de ce plan d'augmentation individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l'occasion de faire un point, de communiquer sur les performances du salarié à son poste l'année précédente. La performance évaluée par le manager permet d'obtenir des éléments en vue de la rémunération.

Participation:

Le CSE demande la mise en place effective de la participation avec maintien de l'intéressement suite à la fusion.

La Direction rappelle qu'un accord d'intéressement a été signé au mois de juin, avec une révision du calcul de l'enveloppe. Cet accord est conclu au titre des exercices 2022, 2023 et 2024.

La mise en place de la participation sera effective selon la réglementation en vigueur.

Fait au Lamentin le 13 juillet 2022 Pour la Société

M…………………………………….

Pour le Comité social et économique (CSE) représenté par M………………………………

Mandaté à cet effet par ledit Comité

Pièces jointes: Copie du PV de la réunion du 12/07/2022