Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociations annuelles obligatoire année 2023" chez SOMAL - SOCIETE MARTINIQUAISE DE L'AIR LIQUIDE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

Entre,

Air Liquide Antilles Guyane (ALAG)

Société anonyme dont le numéro SIRET est 303 171 672 00015

Située Qua Californie – Californie – BP 278 – 97232 Le Lamentin

Représentée par …………………….

d’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFDT, représenté par …………………………….., délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Considérant l’environnement économique dans le domaine des dépenses de santé, les prévisions d’activité pour 2023 avec comme tous les acteurs du secteur, des baisses de tarif de remboursement et le renforcement des exigences règlementaires, un contexte économique très impacté par l’inflation et le cout de l’énergie

La direction a présenté le contexte de marché dans lequel s’inscrit ALAG.

Considérant les revendications des membres du CSE de transition exposées lors des réunions de négociation en date des 25 janvier, 07 mars, 28 mars et des échanges des 31 mars, 4 avril et 20 avril 2023,

Considérant les principes de la politique de rémunération d’ALAG reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

à l’issue de ces réunions, le CSE de transition et la direction ont convenu des mesures suivantes :

I/ HYGIENE ET SECURITE :

Département 971

Rappel :

1. Rénovation du réfectoire et des vestiaires :

Il y a de réelles difficultés pour trouver des prestataires. Une demande d’achat a été faite pour la rénovation des vestiaires et du réfectoire. Les travaux seront ensuite effectués.

2. Création d’une zone lavage bouteilles :

La zone de nettoyage bouteille des bouteilles O2 MED est opérationnelle depuis le mois d'octobre 2022

Suite au passage des inspecteurs de l'ANSM au courant de la semaine 8, les conclusions sont les suivantes :

• Zone bien située dans le flux, pas de modification substantielle à effectuer au niveau de l'établissement pharmaceutique,

• Procéder à un marquage au sol pour délimiter la zone de stockage de la machine vapeur.  

Département 972

1. Le magasin MPDV (magasin et produits destinés à la vente) est rempli de poussières (difficultés à respirer). Nous demandons la réfection et réaménagement de celui-ci y compris l’installation d’un monte-charge (cartons trop lourds pour monter les escaliers, mal de dos à répétition), climatisation des lieux. (DEMANDE FAITE EN 2018 et NAO 2019,2020,2021 et 2022). En attente de la réalisation des travaux.

Le chantier doit bientôt démarrer, les devis sont réactualisés.

La partie administrative (N° de crédit, passer les commandes etc ....) est en cours et la partie plus technique démontage des anciennes étagères et montage des nouvelles + chantier ventilation du magasin + chantier éclairage doit faire l’objet de réunions.

Les nouvelles étagères seront installées semaine 10. La semaine suivante, l’éclairage des étagères sera installé. Les travaux ventilation seront également faits. La fin des travaux prévue pour la fin de semaine 11.

Un dérouleur et enrouleur de tuyau/câble commandé chez MANUTAN est prévu pour une arrivée en Martinique début Avril 2023.

2/ (Rappel des NAO 2019, 2020,2021 et 2022) Les travaux ont-ils été réalisés ? Où sont les cartes d’accès magnétiques nominatives pour ouvrir le portail.

Seules les personnes habilitées peuvent rentrer sur le site en dehors des heures d’ouverture. Il faut appeler ANTEL à l’arrivée et au départ.

Département 973

1/ Fourniture des vêtements de sécurité pour personnel Usine et Médical, avec prestation d’entretien par société habilitée :

La distribution des vêtements de sécurité avec prestation d'entretien est prévue le 13 février.

2/ Demande la mise en place d’une fontaine à eau à l’usine (pas de retour suite à l’envoi de devis depuis 2020) :

L’installation de la fontaine est en cours, après avoir revu le devis d’origine.

.

II/ CONDITION DE TRAVAIL- l’amélioration des conditions de travail.

ALAG

1/ Qu’en est-il de la charte pour la mise en place du télétravail (NAO 2022)

L’accord est rédigé, les propositions tarifaires en cours d’élaboration pour la mise à disposition de téléphone et de PC portables.

Suite à discussion, il sera mis à la signature pour la fin du mois d’avril.

2/ Dotation de jours de congé pour tous les salariés ALAG :

1. En fonction de l’ancienneté:

• 3 ans : 1 j

• 6 ans : 2 j

• 9 ans : 3 j

• 12 ans : 4 j

• 15 ans : 5 j

• 18 ans : 6 j

  2. En fonction de l'âge:

• 55 ans: 3 j

• 59 ans: 10 j

La solution retenue est d’accorder 1 jour supplémentaire de congé à tous les collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté au 01/01/2023.

3/ Mise en place du compte épargne temps pour les salariés à partir de 45 ans ou 50 ans.

Avec le nouvel accord sur le temps de travail signé en septembre 2022, applicable depuis le 1^er janvier 2023, il est possible de mettre des jours sur son CETR à partir de 50 ans.

4/ Remboursement des frais de déménagement et dotation de 2 jours de congés supplémentaires

Les frais de déménagement ne seront pris en charge que si le déménagement intervient pour une prise de poste dans un autre lieu, département à la demande de l’employeur.

1 jour de congé pour déménagement est accordé pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté à la date du déménagement, sur présentation d’un justificatif.

La journée de congé doit être accolée à l’évènement, elle ne peut faire l’objet d’aucun report et est attribuée dans la limite d’un déménagement tous les 5 ans.

5/ Mise à disposition d’un local aménagé pour le CSE

La mise à disposition d’un local pour le CSE est à l’étude sur le site de la Martinique.

Département 971

1. Nous souhaitons l'embauche d’une personne pour l’activité soudage.

Le recrutement est en cours.

Département 972

1. Nous souhaitons l'embauche d’une personne dans l’usine.

Il n’y a pas de recrutement de prévu à ce stade.

Département 973

1. Nous souhaitons l'embauche d’une personne dans l’usine.

Il n’y a pas de recrutement de prévu à ce stade, en plus il est prévu une diminution de l’activité O2.

2. Fermeture de la société le 02 Novembre.

La société restera ouverte le 2 novembre, comme beaucoup d’autres en Guyane.

III/ MESURES SOCIALES :

ALAG

1/ Nous souhaitons des tickets restaurant à une valeur faciale de 9,50€ (60% part de l’employeur).

La valeur faciale des Tickets restaurant sera d’un montant de 9,50€ à compter du 1^er mai, soit les titres distribués au mois de mai 2023.

Les collaborateurs se verront attribuer chaque mois, un nombre de tickets forfaitaire de

• 16 tickets pour l’ensemble des collaborateurs à temps plein

• 18 tickets pour ceux qui sont en forfait jours.

Il ne sera pas distribué de tickets restaurant au mois de juillet.

Les salariés absents (maladie, paternité,…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

2/ Nous souhaitons connaître l’organisation de la gestion des œuvres sociales par le CSE pour 2023

Le budget sera calculé comme prévu sur l’accord de 2022. Seront déduites les sommes versées directement par ALAG lors de la constitution du CSE en personne morale.

IV/ REVALORISATION DE CERTAINES PRIMES - Des mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, - le développement de la solidarité.

ALAG

1/Revalorisation de la prime de transport (suite à l’augmentation du prix du carburant)

Il y a une certaine maîtrise des prix des carburants pour le moment sur les territoires. Il n’y aura donc pas d’augmentation de la prime de transport.

V/ REVALORISATION DES SALAIRES : - le développement du pouvoir d’achat, la reconnaissance dans le salaire de la qualification acquise.

ALAG

Le plan d’augmentation convenu au titre du présent accord représente un engagement financier concernant le personnel en CDI présent au 31 décembre 2022

Le budget de l’augmentation générale, alloué pour 2023, de manière exceptionnelle, au vu de l’inflation galopante, s’articule de la manière suivante,

Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 :

• 2.75% d’augmentation collective pour les salariés dont le salaire annuel de base est ≤ 38 000€

Salaire de base annuel (ramené à un plein temps)

Le plan d’augmentation individuelle permettra de valoriser les performances individuelles.

L’attribution des augmentations individuelles, tout en respectant le budget de l’enveloppe globale et en tenant compte de la performance individuelle sera répartie de sorte que tous les collaborateurs performants (évalués au moins P3 lors des entretiens individuels) se voient attribuer une augmentation individuelle, avec effet au 1er mai 2023

• 1,25% d’augmentation individuelle pour les salariés dont le salaire annuel de base est ≤ 38 000€

• 3,6% d’augmentation individuelle pour les salariés dont le salaire annuel de base est > 38 000 €.

Avec un talon annuel de 570€

Pour mener à bien la mise en œuvre de ce plan d’augmentation individuelle, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de faire un point, de communiquer sur les performances du salarié à son poste l’année précédente. La performance évaluée par le manager permet d’obtenir des éléments en vue de la rémunération.

Participation:

La mise en place de la participation sera effective selon la réglementation en vigueur, soit en 2026.

Fait au Lamentin le 28 avril 2023

Pour la Société

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Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………. , délégué syndical,