Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez ATMP - ASS TUTELAIRE MAJEURS PROTEGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU TÉL֤ÉTRAVAIL

Entre :

L’Association ATMP14 dont le siège social est situé 16, allée de la verte Vallée à CAEN (14000).

Représentée par , en sa qualité de directrice,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale SUD, représentée à cet effet par en sa qualité de déléguée syndicale,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PRÉAMBULE

L’organisation syndicale SUD et l’Association ATMP 14 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise à durée déterminée d’une année concernant la mise en place du télétravail.

Des réunions de négociation se sont tenues en ce sens aux dates suivantes :

• 28 juillet 2022 et 29 septembre 2022

Ces négociations sont intervenues à l’issue de la période de crise sanitaire ayant conduit l’Association ATMP 14 à mettre en place un dispositif exceptionnel de télétravail, dans l’objectif de la préservation de la santé de ses collaborateurs.

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent poursuivre cette expérimentation, pour une période déterminée, dans des circonstances normalisées et selon des modalités adaptées, afin de pouvoir apprécier la faisabilité et la pertinence d’une pérennisation du recours au télétravail, et l’envisager comme un mode possible d’organisation du travail.

En effet, le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

Le présent accord collectif a vocation à fixer un cadre pour la mise en œuvre du télétravail ainsi que d’en définir les modalités, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.

Article 1 – DÉFINITIONS

1.1 Définition du télétravail

Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

1.2 Définition du télétravailleur

Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de l’Association, sous réserve de remplir les conditions prévues par ce dernier.

Article 3 – CONDITIONS

3.1 Critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

En outre, il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles qu’une bonne maitrise des outils informatiques indispensables aux fonctions du salarié. Ainsi, sont éligibles au télétravail, les salariés :

• Justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois dans le poste occupé ;

• Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement de l’Association ;

• Répondant aux exigences techniques minimales requises à leur domicile pour la mise en place du télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit et une installation électrique conforme ;

• Justifiant d’une attestation d’assurance habitation pour le local où le télétravail est accompli ;

• Maitrisant l’outil informatique.

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être refusées, les demandes formulées par les salariés dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’Association.

Le télétravail n’est pas autorisé pendant les congés scolaires, hormis les situations prévues à l’article 3-3 du présent accord.

Considérant que la présence au sein d’une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation, sont expressément exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d‘apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires.

Les femmes enceintes qui souhaitent avoir recours au télétravail bénéficient de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail tout en préservant leur état de santé. Ainsi, l’Association permettra aux femmes enceintes de télétravailler deux jours par semaine au lieu d’une journée par semaine, pour limiter les déplacements notamment.

3.2 Principe du volontariat

Il est rappelé que le télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.

Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié, après examen et accord de l’employeur. Il en résulte que le salarié n’a pas un droit au télétravail.

L’employeur peut également de sa propre initiative proposer la mise en place du télétravail au salarié dans les conditions exposées à l’article 4.2 du présent accord, étant précisé que le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions légales.

3.3 Télétravail occasionnel sur motif exceptionnel

Le télétravail occasionnel revêt un caractère ponctuel, irrégulier et doit répondre à un besoin exceptionnel du salarié ou du service : conditions climatiques, sanitaires. Pour cette raison, seul le présent article est applicable à cette situation.

• A l’initiative de l’Association

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, de grèves affectant les transports, en cas d'épisode de pollution majeure incluant des plans de circulation contraignant, en cas d’aléa climatique (canicule, enneigement, …) ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité du service et garantir la protection de ses salariés.

L’Association ATMP 14 pourra demander à ses salariés de télétravailler sans délai notamment dans les cas susmentionnés suivants :

• Conditions climatiques, sanitaires,

• Evènement exceptionnel : grève des transports.

• A l’initiative du salarié

Toute demande de télétravail occasionnel à l’initiative du salarié ne pourra excéder un jour par semaine. La Direction pourra autoriser un jour de télétravail supplémentaire pour les situations précisées ci-après :

Le salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 3 jours avant la date souhaitée pour les raisons suivantes :

• Contraintes familiales ou personnelles du salarié

• Evènement exceptionnel : grève des transports.

Après examen de la demande, la Direction répond par écrit au salarié dans un délai maximal de deux jours à compter de la réception de la demande du salarié.

A défaut de réponse de l’Association dans ce délai, elle sera réputée avoir donné une réponse négative à la demande du salarié.

Article 4 – MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

4.1 Candidature

Le passage au télétravail est subordonné à l’accord de la Direction. Les étapes de la procédure de demande sont les suivantes :

1. Le salarié remplissant les conditions d’éligibilité au télétravail et qui souhaite en bénéficier doit adresser la demande initiale par écrit en fournissant les documents nécessaires. Les éléments nécessaires sont précisés sur la fiche jointe au présent accord (assurance, conditions de travail…) à remettre lors la demande initiale.

2. La directrice examine cette première demande du salarié et organise un entretien avec ce dernier si elle l’estime nécessaire.

3. Après examen de la demande, le cadre référent apporte réponse à l’appui du logiciel temps Kelio au salarié dans un délai maximal de 1 semaine à compter de la réception de la demande du salarié. A défaut de réponse de l’Association dans ce délai, elle sera réputée avoir donné une réponse négative à la demande du salarié.

4. Après validation de l’éligibilité au télétravail par la directrice, les demandes et les réponses s’effectueront via le logiciel Kelio

4.2 Passage à la demande de l’employeur

Pour des raisons de sécurité, organisationnelles ou évènementielles, l’Association pourra demander à un salarié d’être en télétravail.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié dans un délai maximal de 5 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de 3 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Article 5 – RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL

Il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :

5.1 A la demande du salarié

Une modification ponctuelle du télétravail à la demande du salarié sera subordonnée à l’accord express de l’Association.

La demande et la réponse seront réalisées par écrit.

5.2 A la demande de l'employeur

L’Association pourra demander au salarié de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise.

La demande et la réponse seront réalisées par écrit.

Dès lors que l’Association demandera au salarié de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons prévues ci-dessous, la fin du télétravail s’imposera de plein droit et prendra effet dans le délai d’une semaine à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail à l’issue d’un entretien :

• Conditions initiales d’éligibilité au télétravail ne sont plus remplies,

• Non-respect des règles de confidentialité, d’hygiène et de sécurité et de manière générale des règles prévues par le présent accord,

• Déménagement du salarié,

• Réorganisation du service, changement substantiel dans l’organisation de l’Association devenant incompatible avec la situation de télétravail,

• Nécessité liée à la nature de la mission professionnelle : audience, difficultés liées au public pris en charge....

5.3 Suspension du télétravail

La situation de télétravail peut être immédiatement suspendue, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de :

• Problèmes techniques ;

• Non-conformité du domicile et notamment de l’installation électrique, aux normes de sécurité en vigueur ;

• Force majeure ;

• Non-respect des règles du présent accord.

Lorsque l’évènement à l’origine de la suspension cesse, la situation de télétravail pourra être rétablie.

Le temps de la suspension de la situation de télétravail, le salarié devra exercer son activité dans les locaux de l’Association.

Article 6 – ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

6.1 Nombre de jours télétravaillés

Le nombre de journées télétravaillées est limité à un jour, éventuellement scindable, par semaine et par salarié, hormis pour les femmes enceintes qui peuvent télétravailler 2 jours par semaine.

Les jours de télétravail ne sont pas fixes et restent subordonnés à l’accord de la Direction.

Le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50% de l’effectif du service ou par métier au sein d’une l’Unité.

Dans ce cadre, le salarié devra formuler sa demande via le logiciel Kelio dans un délai de prévenance d’une semaine et la direction apportera réponse dans un délai de 3 jours. En l’absence de réponse, la demande est réputée négative.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’Association ou pour remplir sa mission professionnelle à la demande de la Direction ou pour toute raison rendue nécessaire par l’exercice tutélaire (réunions, formations, audiences, visite à domicile...).

Dans ce cadre précis, le délai de prévenance observé par l’Association sera de 2 jours. En cas d’urgence, le salarié pourra être informé seulement la veille du jour initialement prévu en télétravail.

Les jours non télétravaillés ne sont ni cumulables ni transférables.

6.2 Durée, organisation et contrôle du temps de travail

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur organisera son temps de travail en correspondance avec son horaire habituel de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail minimales suivantes, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 et de 14h00 à 17h00 le vendredi.

Le salarié devra impérativement respecter sa durée du travail contractuelle.

Les salariés en situation de télétravail devront respecter la réglementation applicable en matière de durée du travail, et en particulier les dispositions relatives aux durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Ils devront participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées et s’engagent à consulter régulièrement leur messagerie pendant les plages horaires définies dans l’avenant à leur contrat de travail.

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidien, pour chaque jour travaillé à son domicile, en utilisant le logiciel de gestion des temps Kelio.

6.3 Régulation de la charge de travail

Les salariés en situation de télétravail communiqueront régulièrement avec leur supérieur hiérarchique, sur l'avancement de leurs travaux.

La charge de travail et les critères de résultats exigés seront équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les salariés devront, en outre, contacter leur supérieur hiérarchique ou la Direction sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui leur sont confiés, afin de trouver une solution appropriée au plus vite.

6.4 Lieu du télétravail

Les salariés en situation de télétravail exerceront leurs fonctions depuis leur résidence principale. Cette adresse sera déclarée au service du personnel de l’entreprise.

Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir sans délai l’Association et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins une semaine à l’avance.

Dans tous les cas, le télétravailleur s’engage à disposer d’un espace propice à l'exercice du télétravail permettant la concentration et la réalisation de son activité, la confidentialité de son travail et sa sécurité et celles de ses équipements.

Article 7 - ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL

L’Association fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité des salariés. Les équipements fournis se composent de :

• Ordinateur portable,

• Ecran supplémentaire pourra être remis en fonction des disponibilités de matériel, en aucun cas les écrans installés sur leur poste de travail sur site ne pourront être empruntés

• Téléphone portable

• Téléphone fixe

Pour des raisons de sécurité informatique notamment, le salarié devra prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises ainsi que des restrictions d’utilisation de matériel et d’équipement et devra les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

7.1 Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• À prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• À avertir immédiatement l’Association, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

Les salariés seront informés des spécifications techniques du matériel remis et des procédures d'emploi à utiliser.

• Ne pas utiliser ce matériel à titre personnel, en particulier pendant les temps de repos hebdomadaires et quotidiens et les temps de suspension du contrat de travail notamment en cas de maladie ou lors de la prise des congés payés ;

• Restituer à l’Association l’ensemble du matériel confié dès la fin de la période de télétravail le cas échéant ou en cas de rupture des relations contractuelles.

Pour des raisons de sécurité, le salarié ne devra pas déplacer l’équipement destiné au télétravail mis à sa disposition à une autre adresse, sans avoir au préalable obtenu l’accord de l’employeur.

7.2 Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail, à son domicile.

La visite de cet intervenant sera préalablement portée à la connaissance du salarié au moins une semaine à l’avance.

3. Prise en charge des frais

L’Association versera une allocation forfaitaire d’un montant de 10 euros net par mois pour une journée de télétravail par semaine, couvrant l'ensemble des frais engendrés par le télétravail (chauffage, électricité, internet, téléphone, assurance, ...). Le montant sera modifié en fonction du nombre de jours télétravaillés (pour les femmes enceintes notamment).

4. Restitution

L'ensemble des équipements fournis par l’Association reste sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Article 8 - ASSURANCE

Les salariés en situation de télétravail devront informer leur assureur du fait qu'ils travaillent à leur domicile avec du matériel appartenant à l’Association et remettre à cette dernière une attestation sur l’honneur de souscription d’une assurance « multirisque habitation » couvrant leur domicile.

Les coûts supplémentaires d'assurance en résultant seront pris en charge dans les conditions indiquées à l'article précédent.

Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES

Les salariés devront respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par l’Association, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Les salariés veilleront, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils sont les seuls à utiliser leur poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Article 10 - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

L'exercice de l'activité de télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée des salariés en situation de télétravail. Ils assurent eux-mêmes l'équilibre, au sein leur domicile, entre l’accomplissement de leurs tâches et vie personnelle.

L’Association, de son côté, ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée des salariés concernés (adresse personnelle, n° de téléphone personnel, …).

Les documents de l’Association et les cartes de visite des salariés ne mentionneront que des coordonnées professionnelles excluant toute référence à leur domicile privé.

Article 11 - SANTÉ ET SECURITÉ

Les salariés en situation de télétravail seront informés des règles de santé et de sécurité applicables en particulier des règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables leur sera transmis.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail, l’Association, ainsi que les autorités administratives compétentes peuvent avoir accès au domicile des salariés en situation de télétravail.

Ces visites seront notifiées aux salariés concernés au moins une semaine à l’avance.

Article 12 –MALADIE OU ACCIDENT

En cas de maladie pendant les jours de télétravail, le salarié télétravailleur devra prévenir ou faire prévenir immédiatement l’Association et fournir dès que possible et au plus tard dans un délai de deux jours, la justification de cet empêchement en indiquant les motifs et la durée probable.

En cas de maladie ou d'un accident, cette justification résultera de l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable du repos, la même formalité devant être obligatoirement renouvelée en cas de prolongation.

En cas d’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de son activité professionnelle, le salarié télétravailleur devra en informer immédiatement la Direction, et au plus tard dans les 24 heures.

Article 13 - ÉGALITÉ DE DROITS

Il est rappelé que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

Article 14 – DROIT A LA DECONNEXION

Chaque salarié en situation de télétravail a droit au respect de son temps de repos, y compris par l’absence de communications technologiques.

L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une déconnexion des outils de communication à distance.

La plage horaire de repos journalier est de 20h00 à 8h00.

Article 15 – SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et de la déléguée syndicale.

Elle sera réunie au moins une fois par semestre, à l’initiative de la Direction

La commission aura pour mission :

• De réaliser chaque semestre un bilan de l’application de l’accord,

• De proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage ou par voie dématérialisée.

Article 16 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 4 octobre 2022 au 3 octobre 2023. A cette dernière date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 17 – RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail avant le 3 octobre 2023.

Article 17 – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

• Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Fait en 2 exemplaires originaux,

Fait à CAEN, le 4 octobre 2022

Pour le syndicat SUD Pour l’Association ATMP14