Procès-verbal d’accord sur les

Négociations Annuelles Obligatoires

Entre le 24 mai et le 12 juin 2018, se sont tenues à l’initiative de la Direction et des OS une série de réunions avec les Délégués Syndicaux de l’entreprise.

Ces réunions se sont déroulées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires et les conditions de travail entre la direction de l’entreprise MIRION TECHNOLOGIES (MGPI) SAS et les Délégués Syndicaux de l’entreprise.

Le principe a été de passer en revue l’ensemble des sujets sociaux, si nécessaire de les adapter ou de les améliorer au travers d’un dialogue social permanent et d’en publier les résultats au fur et à mesure de leur obtention, sans attendre la formalisation sur un Procès Verbal Annuel Unique.

Les sujets abordés ont fait soit l’objet de simples discussions, soit de négociations en termes de progrès social. 

Ont participé à ces réunions de NAO 2018:

Pour les Représentants des salariés : Pour la Direction

CFDT : XXXXXX XXXXXX

FO : XXXXXX XXXXXX

En synthèse le résultat de ces réunions de NAO a été les suivants :

(*)

SUJETS ABORDES

Congés et ponts

Ce sujet a été traité lors d’une réunion en janvier.

Pour les 12 mois de l’année civile, la Direction et les Organisations Syndicales ont défini les périodes de congé, les jours de ponts, et la non récupération de la journée de solidarité.

Ceci a fait l’objet d’une note générale d’information.

Le déroulement des NAO

La Direction a communiqué aux OS les chiffres, statistiques et informations sous leurs formes habituelles.

Les OS ont soumis à la direction les axes de négociation pour l’année à venir à savoir :

1°) Un engagement de la direction sur :

• Le fait que les AG ne représentent plus seulement 50% de l’inflation et donc un retour à des AG qui couvrent 100% de l’inflation

• L’abandon de la recommandation que +/- 1/3 des salariés bénéficient d’AI.

La direction a rappelé qu’il ne s’agit pas d’une règle puisque le constat est que chaque année environ 45% des salariés ont une AI.

Les OS indiquent que des managers expliquent et même appliquent ceci comme une règle.

2°) Les OS soulignent la faiblesse des AI ces dernières années et une augmentation significative de l’EBITDA et souhaitent la prise en compte d’un facteur d’AI proportionnel à l’évolution de la profitabilité de l’entreprise et souhaitent également une mesure pour que les AI ne défavorisent pas les départements à plus bas salaires puisque jusqu’ici chaque manager a comme base la masse salariale de son seul département.

3°) Autre mesures demandées :

• Que les minimas conventionnels soient appliqués à hauteur de 13/12ème pour que les salariés aient tous la garantie d’un vrai 13ème mois.

• La création d’une prime Camariste de 67€ par mois.

• Une info suivie annuellement par la Commission Egalité Professionnelle sur le nombre de personnes qui n’ont pas eu d’AI au cours des 3 dernières années.

• Un supplément de participation de 350€ par salarié au lieu d’un volant de primes individuelles

• Les OS rappellent également que dans le cadre des discussions sur un accord global QVT ils demandent que le personnel de production puisse effectuer 35h sur 4 jours et non pas 4,5 comme actuellement qu’en contrepartie les autres personnels puissent avoir un droit ouvert par accord à un jour de télétravail par semaine.

Les élus souhaitent proposer des critères limitatifs tenant à l’âge et l’ancienneté afin de créer un groupe pilote.

La direction est réticente à ces demandes parce qu’à ce jour nous ne sommes pas en mesure de gérer un système organisé.

A ce jour il y a une vraie souplesse et, entre autres, du télétravail qui ponctuellement est mis en place dans divers cas (recommandation du médecin du travail, souci personnel ponctuel du salarié, intempéries ou aléas transport…)

La direction étudiera les arguments proposés.

Réunion du 12 juin :

NB : Le 07 juin, à part des NAO, la direction a invité l’ensemble du personnel à une réunion explicative notamment sur le non déclenchement de l’intéressement en FY18 et son impact sur le climat social.

Lors de cette réunion ont été aussi annoncées des mesures dont certaines sont reprises dans les NAO :

1°) Augmentations générales: en FY19, elles couvriront 100% de l’inflation

2°) Heures Aubry : De façon exceptionnelle chaque employé en bénéficiant pourra se faire payer son compteur d’heures Aubry à fin juin 2018

3°) Un montant de 120 000 € brut sera attribué sur la paie du mois de juillet à titre de primes exceptionnelles individuelles afin de récompenser les efforts réalisés.

• Bénéficiaires potentiels : tous les employés à l’exclusion des 14 plus hauts salaires

• Montant au prorata des effectifs dans chacun des départements

• Au profit des employés qui ont fourni le plus d’efforts

• Montant individuel : 0€ ou 300€ ou 600 €

• A l’appréciation de leur manager

4°) Refonte prévue en profondeur de l’accord d’intéressement FY19 pour avoir un accord plus proche des salariés, avec des objectifs générant des bonifications et moins de lien avec des critères purement financiers.

Lors de la réunion du 12 juin, après discussions sur chaque sujet avec les DS, la direction précise les points suivants :

• AG = 100% de l’inflation et exprimée en pourcentage du salaire : Confirmation que ce sera le cas. Les OS demandent 2% justifiant une augmentation majorée en rapport avec la rentabilité de l’entreprise. NB : à ce jour les chiffres ne sont pas connus sur la totalité de la période et donc aucun pourcentage ne peut être défini. Seul le principe est validé. (**)

• Enveloppe d’AI: Les OS demandent 1,2%. NB : Aucun montant ou pourcentage n’est connu à ce jour. Le cas échéant, un pourcentage d’AI sera calculé sur la masse salariale globale des salaires de base. Il sera réservé 30% de ce montant qui sera distribué en fixe aux bénéficiaires des AI afin de leur garantir un montant minimum d’AI. Les 70% restant seront toujours gérés en fonction de la masse salariale de chaque département.

• Suppression de la règle des 1/3 : La direction s’y engage mais néanmoins rappellera aux managers que pour garder la notion d’AI il ne faut pas de saupoudrage si on veut avoir des montants significatifs.

• Poursuite des conventions de pompier volontaire sur demande des SDIS.

• Prime Camariste: La direction accepte moyennant le fait que cette prime soit réellement liée à l’activité de Camariste (tirs effectifs réguliers).

• Information Commission égalité professionnelle si un salarié n’est pas augmenté (AI) depuis 3 ans: La direction s‘y engage. La première liste éventuelle sera fournie après le plan salarial d’octobre 2018 puis après chaque plan salarial annuel.

• Lier une autre mesure à la profitabilité de l’entreprise. La direction souligne que la participation l’est déjà ainsi que l’intéressement et ne compte pas introduire une mesure additionnelle en ce sens.

• Supplément de participation de 350€ par personne. La direction souhaite garder les primes parce qu’on ne récompense pas la même chose entre des primes individuelles et un supplément collectif. Elle s’engage par ailleurs à ce que les primes accordées dans le cadre du prochain plan salarial soient dans le même ordre de grandeur que les années antérieures.

• Accord QVT, semaine de 4 jours et mise en place du télétravail pour tous sans condition. La direction n’est pas favorable à la semaine de 4 jours qui est compliquée à gérer et demande davantage de maturité. Pour que ce soit possible il faut que nous progressions dans nos capacités à anticiper et gérer les charges de travail. Pour le télétravail il existe déjà de façon ponctuelle et conformément à la Loi cette possibilité sera ouverte sur demande individuelle sauf difficulté/impossibilité lié au service.

• Création des minima Mirion égaux à 13/12 du TGA conventionnel : La direction s’engage à appliquer cette mesure en FY19 (prochain plan salarial) à tous les non cadres concernés. Cette mesure qui est destinée à favoriser en priorité les bas salaires, sera effective avant application des AG. Une étude détaillée a montré que sur une situation au mois de mai, ceci concernerait 22 personnes pour FY19 pour un montant global de 16.700€ hors charges soit environ 0,1% de la masse salariale. Le principe d’une extension progressive aux cadres par tranche de coefficients est validé mais sans engagement sur les modalités.

• Compteurs Aubry : La possibilité de paiement anticipé sur demande est confirmée pour la paye de juillet. Pour les années à venir, les OS veulent reconduire cette mesure. La direction réserve sa réponse.

Sous la seule réserve que les pourcentages d’AI et AG ne sont pas encore connus, puisqu’ils dépendent de l’inflation (juillet 2017 à Juin 2018) et de l’enveloppe allouées par le groupe, les négociations 2018-2019 sont ainsi closes le 20 juin 2018.

Ces pourcentages seront communiqués pour information aux OS et aux salariés et managers dès leur disponibilité.

La direction propose le présent PV à la signature des DS qui indiquent qu’ils signeront ce PV lorsque les % d’AI et d’AG seront connus.

(**) Post cycle de réunions :

Le 04 septembre 2018 la direction a communiqué aux DS que les augmentations de salaire pour le prochain plan salarial seraient de 1.8%. Compte tenu des discussions ayant amenées à couvrir 100% de l’inflation, par une AG, il y aura donc une AG de 1.3% (inflation moyenne sur les 12 mois précédent l’exercice) et des AI pour 0.5% de la masse salariale de l’entreprise.

III) Conclusion

La Direction estime avoir satisfait nombre de revendications et avoir ouvert des pistes de intéressantes pour les années à venir.

Les parties conviennent de se voir ensuite très rapidement :

• Pour la signature de l’avenant à l’accord d’intéressement FY19 prévue après la mission en cours avec l’expert-comptable externe, la cible étant environ mi-septembre

• Pour la finalisation et la signature de l’accord QVT qui d’ores et déjà est prévu le mercredi 20 juin 2018 et qui comprendra la création de jours pour enfants malade en remplacement des congés spéciaux dits « Mère de famille ».

Commentaire des OS

Les DS souhaitent avoir communication du résultat du plan salarial début novembre.

La direction s’engage à leur communiquer les mêmes éléments que ceux du bilan social mais avant la production du bilan social soit effectivement début novembre.

Les DS demandent que si une équipe complète n’a pas d’AI ils aient l’information.

Fait à Lamanon le 02 octobre 2018 en 4 exemplaires originaux.

Signatures :