Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez DARTY - DARTY GRAND EST (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

DE L’U.E.S. DARTY GRAND EST

ENTRE

Les sociétés suivantes :

DARTY GRAND EST, Société en Nom Collectif au capital de 394.205 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 303 376 586, pris en la personne du Directeur des Ressources Humaines Opérations, Monsieur XX,

A2I DARTY RHONE ALPES, Société en Nom Collectif au capital de 1.000,00 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 491 634 697, pris en la personne du Directeur des Ressources Humaines Opérations, Monsieur XX,

D’une part,

Ci-après dénommées « les sociétés »

ET,

Les organisations syndicales suivantes représentées par les délégués syndicaux ci-après dénommés et dûment mandatés à cet effet :

La C.A.T., représentée par Monsieur XX, Délégué syndical;

La C.F.D.T., représentée par Messieurs XX, Délégués syndicaux;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par Mesdames XX, et Monsieur XX, Délégués syndicaux;

La C.F.T.C., représentée par Messieurs XX, Délégués syndicaux;

D’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2023.

Les organisations syndicales actuellement représentatives sur le plan national, mais non signataires du présent accord ou celles qui le deviendraient au moment de la désignation de délégués syndicaux pourront y adhérer ultérieurement à condition de le faire totalement et sans réserve.

Elles disposeront alors à l’égard du présent accord des mêmes droits que les signataires ci-dessus.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des trois réunions plénières qui se sont tenues les 27 Février, 17 Mars, et 28 mars 2023.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

I –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de la SNC DARTY GRAND EST et de la SNC A2I Darty Rhône Alpes.

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux sites qui entreraient par la suite dans le périmètre des deux sociétés, SNC DARTY GRAND EST et SNC A2I DARTY RHONE ALPES.

II – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période courant du 01 mai 2023 au 30 avril 2024, sauf mention exprès de l’application de certaines mesures à durée indéterminée.

A cette dernière date, le 30 avril 2024, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier annuellement un nouvel accord, à l’exception des articles mentionnant spécifiquement un cadre temporel différent.

III – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2023.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et les conditions de travail.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

PREAMBULE :

Les réunions NAO 2023 se sont déroulées comme suit :

Au cours de trois réunions, les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise ont exprimé leurs demandes, leurs attentes et ont fait leurs propositions.

La première réunion du 27 février 2023 a été l’occasion de fixer le calendrier des réunions et de remettre aux Organisations Syndicales un ensemble de documents commenté lors de cette réunion.

Les réunions des 17 mars et 28 mars 2023 ont permis de matérialiser la tenue des engagements de la Direction sur l’année écoulée.

Les discussions et négociations ont porté sur les résultats économiques de la filiale, les rémunérations (toutes catégories confondues), le temps de travail, l’égalité hommes femmes, la formation professionnelle, les divers avantages sociaux présents dans l’entreprise.

Les éléments du projet d’accord ont été transmis aux différentes organisations syndicales pour signature.

D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes.

Il a été convenu ce qui suit :

Données économiques, stratégiques et sociales

Il est nécessaire de rappeler le Bilan de l’exercice écoulé en matière de Résultats économiques :

III-1 : Données économiques

Après la crise sanitaire COVID-19 en 2020 et l’année record de 2021, l’année 2022 a été marquée par une crise de l’énergie lié au contexte géopolitique en tension, fragilisant les marchés et le commerce en général.

Dans ce contexte où la visibilité sur l’activité a été incertaine tout au long de l’année, l’UES DGE, tout comme le Groupe, a fait preuve d’une bonne résilience en termes de résultats économiques.

Aussi, dans un secteur de la distribution est en pleine transformation, nous devons continuer de déployer le plan stratégique Everyday et le modèle omnicanal tout en restant extrêmement vigilants et exigeants afin de :

• Surperformer et gagner des parts de marché vis-à-vis de nos concurrents,

• Limiter la hausse des coûts pour sortir grandi et plus fort de l’année 2023.

Pour rappel,

Darty GRAND EST s’est efforcé de défendre son leadership et faire face à la montée en puissance des enseignes concurrentes et des « pure players » dotés d’une agressivité tarifaire importante, par la consolidation de sa clientèle en la fidélisant toujours davantage et par la conquête de nouveaux clients.

L’inflation croissante et la hausse des coûts de l’énergie ont fortement impacté la consommation des ménages en 2022, occasionnant une dégradation de nos résultats par rapport à l’historique.

Sur l’année 2022, le chiffre d’affaires de DARTY GRAND EST a enregistré une baisse de 5,8%.

La marge brute globale a également regressé de 4,9% par rapport à l’historique, en lien avec la baisse du CA global, malgré un taux de marge en légère progression.

Malgré ce contexte incertain, Darty Grand Est n’a pas freiné ses engagements.

Les conditions économiques restent cependant très difficiles, le secteur du retail traverse une période de turbulences majeure et l’amélioration des conditions de marché n’est pas attendue avant le 2^ème semestre 2023.

Nous continuerons à concentrer nos efforts sur la gestion des marges produits / services et sur le contrôle des coûts, notamment par la bonne adéquation de nos structures à nos activités.

La société poursuivra ses actions de transformation visant à améliorer son fonctionnement et le service rendu à ses clients.

La société poursuivra par ailleurs ses objectifs de croissance en adaptant sa gestion au contexte économique.

III-2 : Données Sociales

Il est nécessaire de rappeler le Bilan de l’exercice écoulé d’un point de vue social :

Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

A l’occasion de la réunion préparatoire des NAO du 27 février 2023, la direction a présenté une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes dans les métiers pour lesquels cette situation est pertinente compte tenu de la mixité des emplois. Elle a permis de montrer qu’à situation comparable d’âge et d’ancienneté les différences constatées tenaient au niveau de performance atteint par chaque collaborateur dans la réalisation de ses objectifs personnels.

De la même manière, les modalités relatives à l’aménagement et l’organisation entre les hommes et les femmes sont identiques et ne revêtent pas de caractère discriminatoire.

La Direction avait déjà négocié et signé avec les organisations syndicales de l’entreprise d’accueil avant fusion un premier accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en juin 2006 à durée indéterminée. Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, un deuxième accord signé en décembre 2011 décidait de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis par l’entreprise. Un avenant à l’accord a été signé avec les partenaires sociaux de Darty Grand Est pour application au 1^er Janvier 2015, ainsi qu’un second avenant applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Un nouvel avenant à l’accord a été signé avec les partenaires sociaux de Darty Grand Est pour application au 1er Janvier 2021.

Cet avenant a mis en œuvre les domaines d’actions ci-après en matière de:

• Recrutement,

• Rémunération,

• Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• Promotion professionnelle,

• Accès et maintien dans l’emploi,

• Conditions de travail.

Les éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, visé à l'article L. 2323 - 57 du code du travail, fourni aux représentants du personnel permettent de constater l’absence d’écarts de rémunération basés sur le sexe des salariés.

L’entreprise a également présenté aux membres du Comité Social Economique et aux partenaires sociaux le résultat des indicateurs Hommes/Femmes pour l’année 2022, tirés des nouvelles dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 mise en œuvre par décret du 8 janvier 2019.

Le résultat global de ces indicateurs enregistre l’atteinte de 87 points sur 100 pour la filiale Darty Grand Est.

Salariés à temps partiel :

De la même manière que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse détaillée entre les différents métiers a été faite pour les salariés à temps partiels.

L’engagement porté par la direction depuis plusieurs années témoigne un taux relativement faible de salarié à temps partiel puisqu’il est recensé à peine 5,55 % de temps partiel au 31 décembre 2022 sur le périmètre DARTY GRAND EST toute catégorie socio professionnelle et métier confondu.

Cela a été obtenu grâce à :

• à l’embauche depuis plusieurs années de salariés parallèlement étudiants ce qui favorise, autant que possible, les contrats à temps complet pour les autres salariés grâce à la flexibilité de la modulation ;

• à une volonté affichée de n’embaucher que des contrats à temps partiel choisi ;

Travailleurs handicapés :

Soucieuse de poursuivre les efforts faits en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, depuis le 21 décembre 2004, par le biais du renouvellement de 7 accords, Darty Grand Est avait immédiatement négocié un nouvel accord en septembre 2022 permettant d’harmoniser les avantages de cet accord sur l’ensemble du périmètre de Darty Grand Est permettant la mise en place de diverses mesures telles que

• La prise en charge de la part salariale de la mutuelle,

• La formation des encadrants aux actions à destination des recrutements et du maintien de salariés ayant un handicap,

• La présence de référents sur différents forums de recrutement,

• L’accompagnement administratif,

• ….

Ainsi, les éléments transmis et commentés aux travers des différentes réunions avec les représentants du personnel sur l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés, laissent apparaître un maintien du niveau de contribution bien au-delà des 6 % encadrés par le législateur puisque le nombre d’unités bénéficiaires à employer est de 170, et que le nombre d’unités bénéficiaires employées est de 214 à fin décembre 2022.

Mobilité géographique :

Soucieuse de poursuivre les efforts faits en faveur de la mobilité géographique des collaborateurs,
un accord Groupe a été signé sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en date du
27 janvier 2022, s’appliquant à l’ensemble des salariés de Darty Grand Est, prévoyant de nombreuses mesures d’accompagnement associées à cette mobilité géographique pour les salariés, notamment un accompagnement sur la recherche de logement, une prise en charge du déménagement, une prime d’installation, des frais de repas pris en charge par l’entreprise, des journées d’absence rémunérées…

Ces mesures inscrites à l’accord Groupe viennent donc en substitution de l’ensemble des précédentes dispositions inscrites à l’article VII-5 de l’accord NAO 2014.

Épargne salariale :

Les salariés de Darty Grand Est sont couverts par :

• un accord de participation qui va permettre au titre de l’exercice fiscal 2022 de verser aux salariés ayants-droits un montant de 7.441.265 € sur la filiale Darty Grand Est

• un accord d’intéressement qui va permettre au titre de l’exercice fiscal 2022 de verser aux salariés ayants-droits un montant de 800.000 € sur la filiale Darty Grand Est

• un plan d'épargne d'entreprise au niveau de l’ensemble des entreprises de l’enseigne DARTY ;

• un Compte Epargne Temps.

• un PERCO-I bénéficiant d’un abondement versé par l’entreprise de 20 % pour tout déversement du compte épargne temps dans ce PERCO-I.

Evaluation des risques psychosociaux

Un accord de méthode a été signé entre les partenaires sociaux en ce qui concerne l’évaluation des risques psychosociaux le 25 février 2010.

Le 24 novembre 2011, un plan d’action sur la prévention des risques psychosociaux a été mis en place, unilatéralement, au sein de l’UES.

Ces dispositions s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés de DARTY GRAND EST.

IV - MESURES SOCIALES

IV-1 : DEVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE

L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique de recrutement de jeunes, en favorisant le développement de l’alternance.

A ce titre, l’entreprise s’engage à recruter sur l’année 2023 au moins 150 contrats en alternance répartis sur les différents métiers de la filiale.

IV-2 : REMBOURSEMENT DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET ACCESSOIRES DE MOBILITE DURABLE POUR LES SALARIES EFFECTUANT LEUR TRAJET DOMICILE-TRAVAIL EN UTILISANT LA MOBILITE URBAINE

Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser des modes de transports vertueux (vélo, trottinette…) pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise renouvelle et augmente la prise en charge, sous la forme d’un forfait Mobilités Durables, des frais exposés par les salariés pour l’acquisition d’accessoires de protection et de mobilité durable (casque, gilet réfléchissant, genouillères, coudières, antivol, batterie secondaire, etc).

La limite de prise en charge est ainsi portée à 100 € TTC maximum par salarié sur toute la durée d’application du dispositif.

Tous les salariés de l’entreprise ayant validé leur période d’essai pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat.

A titre exceptionnel, les frais engagés entre le 1er janvier 2023 et la date de signature du présent accord pourront également être pris en charge.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

IV- 3 : SUPPRESSION DU SYSTEME D’AVANCE SUR INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE

Suite à la mise en place par les pouvoirs publics de la Déclaration Sociale Nominative, qui impose aux entreprises une nouvelle norme de déclaration des éléments d’absence, les délais de traitement par les organismes sociaux sont dorénavant automatisés et rapides, allié à une évolution du logiciel de paie permettant cette automatisation, ce qui ne nécessite plus de maintenir un système d’avance sur indemnités journalières pour tous les collaborateurs de plus d’un an d’ancienneté, à compter de la paie de Juin 2023.

V - MESURES « SALAIRE »

Il est précisé qu’en dehors de toute augmentation, le « glissement vieillissement technicité » (GVT) entrainera une augmentation automatique de la masse salariale de l’entreprise estimée à + 2,06% pour 2023.

V-1 : EVOLUTION DE LA grille de rémunération POUR l’U.E.S. Darty GRAND Est des E.O.T.

Est joint en annexe la nouvelle grille de rémunération pour l’U.E.S. DARTY GRAND EST pour les employés, qui s’appliquera avec effet rétroactif à compter des paies du mois d’avril 2023, comportant des évolutions significatives de salaire fixe pour les populations :

- Vendeurs,

- Conseillers Pole Services,

- Conseiller vente et services small store

- Concepteurs Vendeurs Cuisine

- Fonctions Support CS/PF,

- Support Admin ENS/siège/PF,

- Chauffeurs-livreurs,

- Conseillers clients des centres de relations clients et Box,

- Techniciens conseil des centres de relations clients,

- Techniciens Hot Liner Box,

- Supports Métier Terrain,

- Caristes E.N.S.,

- Préparateurs commande/ Magasiniers dépôt E.N.S.,

- Techniciens IAD Brun et Techniciens A2I

- Technicien IAD « Blanc » ou Mixte « Brun/Blanc »

- Chargés de relation clients en CRC(grille nouvelle)

- Techniciens Atelier ELA (grille nouvelle)

1. Vendeurs et Conseillers ventes et services small store

a-1) Réintégration d’une partie de la prime actuelle variable NPS dans le salaire fixe

Une réintégration d’une partie de la prime variable actuelle NPS, dans la grille de fixe des Vendeurs et Conseillers ventes et services small store sera opérée à compter de la paie du mois d’avril 2023, sécurisant ainsi une partie de ce variable.

Ainsi, un montant forfaitaire de :

• + 60 € brut de primes variables sera réinjecté dans les grilles de salaire fixe de tous les vendeurs et Conseillers ventes et services small store (débutant/confirmé/autonome/expert/leader)

Les salaires fixes des salariés affectés à cette population seront donc augmentés de + 60 € brut (base temps complet, proraté pour les temps partiels), pour les salariés ayant un fixe à la grille, ou pour ceux ayant un fixe au-dessus de la grille, cette augmentation étant liée à la réinjection de cette prime variable dans le fixe.

Les grilles de salaires variables seront d’autant diminuées de – 60 € sur l’enjeu maxi.

a-2) Revalorisation complémentaire de la grille de salaire fixe :

En sus de la réintégration de + 60 € de variables dans la grille de fixe, la grille de salaire fixe des populations vendeurs et Conseillers ventes et services small store évoluera de + 35 € brut complémentaire, portant une évolution totale cumulée à :

• + 95 € brut ( 35 € de revalorisation de grilles fixe + 60 € de revalorisation de grille fixe liée à la réinjection de variable dans le fixe).

a-3) Création d’une nouvelle prime variable sur le NPS :

Les parties signataires actent l’engagement de l’entreprise d’ouvrir une consultation auprès du Comité Social Economique en avril 2023 sur la création d’une nouvelle prime NPS revalorisée pour les vendeurs et Conseillers ventes et services small store.

2. Conseillers Pôle Service

b-1) Réintégration de la totalité de la prime actuelle variable NPS dans le salaire fixe

Une réintégration de la totalité de la prime variable actuelle NPS au montant maxi, dans la grille de fixe des conseillers pole service sera opérée à compter de la paie du mois d’avril 2023, sécurisant ainsi ce variable.

Ainsi, un montant forfaitaire de :

• + 40 € brut de primes variables sera réinjecté dans les grilles de salaire fixe des conseillers pole service niveau confirmé

• + 50 € brut de primes variables sera réinjecté dans les grilles de salaire fixe des conseillers pole service niveau autonome

• + 60 € brut de primes variables sera réinjecté dans les grilles de salaire fixe des conseillers pole service niveau expert et leader

Les salaires fixes des salariés affectés à cette population seront donc augmentés de + 40 à 60 € brut (base temps complet, proraté pour les temps partiels) en fonction du niveau interne de chaque conseiller pole service (confirmé, autonome, expert ou leader), pour les salariés ayant un fixe à la grille, ou pour ceux ayant un fixe au-dessus de la grille, cette augmentation étant liée à la réinjection de cette prime variable dans le fixe.

b-2) Revalorisation complémentaire de la grille de salaire fixe :

En sus de la réintégration de + 40 à + 60 € de variables dans la grille de fixe, la grille de salaire fixe des populations conseillers pole service niveau débutant évoluera de + 70 € brut complémentaire,
et de + 50 € brut complémentaire pour les populations conseillers pole service niveau confirmé/autonome/expert/leader, portant une évolution totale cumulée à :

• + 70 € brut ( 70 € de revalorisation de grilles fixe), pour les conseillers pole service niveau débutant

• + 90 € brut ( 50 € de revalorisation de grilles fixe + 40 € de revalorisation de grille fixe liée à la réinjection de variable dans le fixe), pour les conseillers pole service niveau confirmé

• + 100 € brut ( 50 € de revalorisation de grilles fixe + 50 € de revalorisation de grille fixe liée à la réinjection de variable dans le fixe), pour les conseillers pole service niveau autonome

• + 110 € brut ( 50 € de revalorisation de grilles fixe + 60 € de revalorisation de grille fixe liée à la réinjection de variable dans le fixe), pour les conseillers pole service niveau expert et leader

b-3) Création d’une nouvelle prime variable sur le NPS :

Les parties signataires actent l’engagement de l’entreprise d’ouvrir une consultation auprès du Comité Social Economique en avril 2023 sur la création d’une nouvelle prime NPS pour les conseillers pole service.

3. Concepteurs Vendeurs Cuisine

La grille de salaire fixe de ces populations Concepteurs Vendeurs Cuisine évoluera de + 25 € brut sur charge niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

4. Fonctions Support CS/PF (Chargés de clientèle, Magasinier livraison, Gestionnaires pièces détachées, Assistants logistique et Réceptionnaires logistique)

La grille de salaire fixe de ces populations évoluera en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) comme suit :

• + 50 € brut pour le niveau débutant

• + 49 € brut pour le niveau confirmé

• + 44 € brut pour le niveau autonome

• + 43 € brut pour le niveau expert

• + 46 € brut pour le niveau leader

5. Fonctions Administratives du Siège/ ENS /Plateforme livraison

La grille de salaire fixe des populations administratives du Siège/ENS/Plateforme livraison évoluera en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) comme suit :

• + 45 € brut pour le niveau débutant

• + 45 € brut pour le niveau confirmé

• + 40 € brut pour le niveau autonome

• + 40 € brut pour le niveau expert

• + 41 € brut pour le niveau leader

6. Chauffeurs-livreurs

La grille de salaire fixe des populations Chauffeurs-Livreurs évoluera de + 55 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

L’Entreprise entend également élargir le bénéfice de la prime « Pose murale / encastrable » fixée à 7€ brut par réalisation à chacun des chauffeurs livreurs formant équipage dans les cas suivants :

- en présence de 2 livreurs poseurs maitrisant tous deux les compétences dans la mesure où la prestation est réalisée plus rapidement ;

- en présence d’un équipage composé d’un livreur maitrisant et un livreur apprenant pour encourager la transmission et le développement des compétences en interne.

7. Conseiller clients des centres de relations clients et Box

La grille de salaire fixe des populations Conseillers clients des centres de relations clients et Box évoluera en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) comme suit :

• + 45 € brut pour le niveau débutant

• + 45 € brut pour le niveau confirmé

• + 45 € brut pour le niveau autonome

• + 27 € brut pour le niveau expert

• + 28 € brut pour le niveau leader

8. Techniciens conseil des centres de relations clients

La grille de salaire fixe des populations Techniciens conseil des centres de relations clients évoluera en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) comme suit :

• + 70 € brut pour le niveau débutant

• + 60 € brut pour le niveau confirmé

• + 42 € brut pour le niveau autonome

• + 51 € brut pour le niveau expert

• + 54 € brut pour le niveau leader

9. Techniciens Hot Liner Box

La grille de salaire fixe des populations Techniciens Hot Liner Box évoluera selon le niveau-échelon comme suit :

• + 30 € brut pour le niveau I-3

• + 40 € brut pour le niveau II-1

• + 30 € brut pour le niveau II-2

• + 35 € brut pour le niveau II-3

• + 25 € brut pour le niveau III-1

• + 10 € brut pour le niveau III-2

10. Supports Métier Terrain

La grille de salaire fixe des populations Supports Métier Terrain Hot Liner Box évoluera selon le niveau-échelon comme suit :

• + 110 € brut pour le niveau III-1

• + 50 € brut pour le niveau III-2

• + 50 € brut pour le niveau III-3

11. Caristes E.N.S.

La grille de salaire fixe des populations Caristes de l’E.N.S. évoluera en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) comme suit :

• + 94 € brut pour le niveau débutant

• + 93 € brut pour le niveau confirmé

• + 91 € brut pour le niveau autonome

• + 90 € brut pour le niveau expert

• + 92 € brut pour le niveau leader

12. Préparateurs de commande/ Magasiniers dépôt E.N.S.

La grille de salaire fixe des populations Préparateurs de commande et Magasiniers dépôt de l’ENS (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) évoluera comme suit :

• + 94 € brut pour le niveau débutant

• + 89 € brut pour le niveau confirmé

• + 69 € brut pour le niveau autonome

• + 76 € brut pour le niveau expert

• + 74 € brut pour le niveau leader

13. Techniciens ateliers (hors ELA) et Techniciens IAD Brun et Techniciens A2I :

La grille de salaire fixe des populations Techniciens ateliers (hors ELA) et Techniciens IAD Brun et Techniciens A2I évoluera de + 25 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

Concernant la grille Techniciens Ateliers ex DRA, la Direction procèdera à la suppression du dernier niveau échelon de la grille, correspond au titre de Chef de Groupe, niveau échelon III-3, qui n’est plus utilisé à date.

14. Techniciens IAD « Blanc » ou Mixte « Brun/Blanc »

La grille de salaire fixe des populations Techniciens IAD « Blanc » ou Mixte « Brun/Blanc » évoluera de + 25 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

Concernant la grille Techniciens IAD « Blanc » ou Mixte « Brun/Blanc », la Direction procèdera à la suppression du dernier niveau échelon de la grille, correspond au titre de Chef de Groupe, niveau échelon III-3, qui n’est plus utilisé à date.

15. Nouvelle grille Chargés de relation clients à la RCD

L’entreprise entend créer une grille de salaire fixe distincte pour les fonctions de Chargé de Relation Clients basées (Direction Relation Clients : DRC) basées à Limonest, selon les niveaux-échelons suivants :

• 1710 € brut pour le niveau débutant (I-3)

• 1745 € brut pour le niveau confirmé (II-1)

• 1780 € brut pour le niveau autonome (II-2)

• 1845 € brut pour le niveau expert (III-1)

• 1885 € brut pour le niveau leader (III-2)

La création de cette grille s’accompagnera de la mise en place d’une prime variable, avec un montant centré fixé à 100€ brut et d’un montant maxi pouvant atteindre 180€ brut, autour de 3 critères propres aux enjeux du métier de Chargé Relation clients.

16. Nouvelle grille Techniciens Atelier ELA

L’entreprise entend créer une grille distincte pour les fonctions de Techniciens Atelier ELA basées au sein de l’Atelier de réparation de Limonest, avec les salaires fixes pour les niveaux-échelons suivants :

• 1700 € brut pour le niveau débutant (II-1)

• 1735 € brut pour le niveau confirmé (II-2)

• 1785 € brut pour le niveau autonome (III-1)

• 1820 € brut pour le niveau expert (III-2)

• 1870 € brut pour le niveau leader (III-3)

V–2 : REVALORISATION DES SALAIRES FIXES EN VUE D’UNE AUGMENTATION GLOBALE MINIMALE GARANTIE

Les parties signataires conviennent que les collaborateurs visés ci-dessous présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, devront bénéficier au global d’une augmentation minimale garantie, incluant la revalorisation de grille ci-dessus mentionnée au chapitre V-1 pour les collaborateurs qui étaient impactés par cette dernière.

Cette mesure impactera notamment les collaborateurs qui avaient un salaire fixe supérieur à la grille de salaire fixe.

Cette augmentation globale minimale garantie s’établit sur les paies d’avril 2023 à :

+ 35 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Conseillers Pôle Services.

+ 30 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Vendeurs et Conseiller Vente et Services small store

+ 25 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Concepteurs Vendeurs Cuisine

+ 30 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Conseillers clients des centres de relations clients et Box

+ 30 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Techniciens conseil des centres de relations clients

+ 25 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Techniciens Hot Liner Bbox

+ 25 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Supports Métier Terrain

+ 35 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Chargés Relation Clients

+ 40 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Caristes et Préparateurs de Commandes/Magasiniers de l’ENS

+ 40 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Chauffeurs-Livreurs

+ 25 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Techniciens ateliers et Techniciens IAD Brun et Techniciens A2I

+ 25 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Techniciens IAD « Blanc » ou Mixte « Brun/Blanc »

+ 25 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Fonctions Support CS/PF

+ 35 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Fonctions Administratives du Siège/ /ENS /Plateforme livraison

+ 35 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Encadrants (au statut agents de maîtrise ou cadres)

Exemples concrets d’application des revalorisations de grille
et/ou d’augmentation minimale garantie :

Exemple 1 : Salarié impacté totalement par la revalorisation de grille

Chauffeur-livreur au niveau interne autonome ayant un salaire fixe à 1.730 €

Application de la revalorisation de grille de + 55 €, soit une nouvelle grille égale à : 1.730 € + 55 € = 1.785 €

Nouveau salaire fixe du collaborateur = 1.785 €

Au global, le salarié ayant vu son salaire fixe réévalué de + 55 € du fait de l’augmentation de la grille, a donc bien bénéficié au global d’une réévaluation au moins égale à 40 €, et n’aura donc pas de complément d’augmentation sur son salaire fixe.

Exemple 2 : Salarié impacté partiellement par la revalorisation de grille, et complété par l’augmentation minimale garantie

Conseiller Pole Service au niveau interne expert ayant un salaire fixe à 1.860 €

Application de la revalorisation de grille de + 50 €, et de la réinjection de la totalité de la prime NPS variable actuelle de + 60 € dans le fixe, soit une nouvelle grille égale à : 1.821 € + 50 € + 60 € = 1.931 €

Le conseiller Pole Service bénéficiera en premier lieu de la réinjection de + 60 € de variable dans son fixe, portant son salaire fixe à 1.920 €.

Cependant, par l’application de l’augmentation globale minimale garantie de 35 €, et l’application de la grille représentant un différentiel pour lui de + 11 €, le collaborateur bénéficiera alors d’un complément de + 24 € lié à l’application de cette augmentation garantie, pour porter son évolution totale de salaire à + 35 € (hors réinjection de variable dans le fixe).

Nouveau salaire fixe du collaborateur = 1.860 € + 11 € de grille + 24 € (pour compléter jusqu’aux
35 €)+ 60 € de réinjection de variable dans le fixe = 1.955 €.

Exemple 3 : Salarié non impacté par la revalorisation de grille, et impacté totalement par l’augmentation minimale garantie

Vendeur au niveau interne leader ayant un salaire fixe à 1.250 €

Application de la revalorisation de grille de + 35 €, puis application de la réinjection de + 60 € de variable dans le fixe, soit une nouvelle grille égale à : 1.145 € + 35 € + 60 € = 1.2400€

Le vendeur n’est pas impacté par cette revalorisation de grille, son salaire fixe se situant au-dessus.

Cependant, par l’application de l’augmentation globale minimale garantie de 30 €, le collaborateur bénéficiera alors d’un complément de + 30 € lié à l’application de cette augmentation garantie, en sus de la réinjection de 60 € de variable dans son fixe, pour porter son évolution totale de salaire à
+ 90 €.

Nouveau salaire fixe du collaborateur = 1.250 € + 30 € d’augmentation garantie + 60 € de réinjection de variable dans le fixe = 1.340 €.

V–3 : Engagement d’UNE enveloppe GLOBALE d’augmentations individuelles des salaries au statut employe, de l’U.E.S. Darty grand est

Les entretiens annuels d’appréciation sont le moment de l’année où les compétences et l’évolution professionnelle de chaque collaborateur sont évoquées et appréciées par les managers.

Dans le cadre du présent accord, en sus des augmentations de grilles de salaire fixes déjà accordées pour les salariés au statut employé mentionnées à l’article V-1 et V-2, la Direction s’engage à ce que les rémunérations des salaires de base des salariés au statut Employés fassent l’objet de mesures complémentaires d’augmentations individuelles (augmentations individuelles au mérite sans changement de niveau interne, ou changement de niveau interne donnant lieu à une augmentation individuelle de salaire), dont le niveau global a été fixé à 355.000 € brut chargés au total avec effet rétroactif sur la période d’avril 2023 à décembre 2023. (462.000 € en base 12 mois glissants).

Les augmentations individuelles et / ou promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle et / ou en fonction de l’investissement professionnel au cours de l’exercice 2022, ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon).

Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentations individuelles, une attention particulière sera notamment portée sur les collaborateurs exerçant les fonctions de conseillers pole service, techniciens I.A.D. mixte blanc/brun.

Cette enveloppe d’augmentations individuelles permettra également de contribuer à réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes.

Une présentation sera effectuée courant juin 2023 à une commission de suivi de l’accord composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord, sur :

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par site.

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par métier, avec augmentation moyenne, mini, maxi.

• La répartition homme/femme du nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle.

V–4 : Engagement d’UNE enveloppe GLOBALE d’augmentations individuelles des Agents de maîtrise de l’U.E.S. Darty grand est

La Revue des Talents est le moment de l’année où les compétences et l’évolution professionnelle de chaque collaborateur sont évoquées et appréciées par les managers et les Responsables Ressources Humaines.

Dans le cadre du présent accord, s’il n’est pas appliqué d’augmentation collective sous réserve du respect des minima conventionnels, la Direction s’engage à ce que les rémunérations des salaires de base des encadrants Agents de maîtrise fassent exclusivement l’objet de mesures individuelles d’augmentation (augmentations individuelles au mérite sans changement de niveau interne, ou changement de niveau interne donnant lieu à une augmentation individuelle de salaire) dont le niveau global a été fixé à 252.000 € brut chargés au total avec effet rétroactif sur la période d’avril 2023 à décembre 2023. (329.000 € en base 12 mois glissants).

Les augmentations individuelles et / ou promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle et / ou en fonction de l’investissement professionnel au cours de l’exercice 2022, ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon).

Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentations individuelles, une attention particulière sera portée pour contribuer à réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes.

Une attention particulière sera également portée lors de l’attribution de ces augmentations individuelles sur la population des Responsables Pole Service, et Responsable d’équipe Opérations.

Une présentation sera effectuée courant juin 2023 à une commission de suivi de l’accord composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord, sur :

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par site.

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par métier, avec augmentation moyenne, mini, maxi.

• La répartition homme/femme du nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle.

V–5 : Engagement d’UNE enveloppe GLOBALE d’augmentations individuelles des Cadres de l’U.E.S. Darty grand est

La Revue des Talents est le moment de l’année où les compétences et l’évolution professionnelle de chaque collaborateur sont évoquées et appréciées par les managers et les Responsables Ressources Humaines.

Dans le cadre du présent accord, s’il n’est pas appliqué d’augmentation collective sous réserve du respect des minima conventionnels, la Direction s’engage à ce que les rémunérations des salaires de base des encadrants Cadres fassent exclusivement l’objet de mesures individuelles d’augmentation - dont le niveau global a été fixé à 278.000 € brut chargés au total avec effet rétroactif sur la période de d’avril 2023 à décembre 2023 (371.000 € en base 12 mois glissants).

Les augmentations individuelles et / ou promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle et / ou de l’investissement professionnel au cours de l’exercice 2022.

Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentations individuelles, une attention particulière sera portée pour contribuer à réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes.

Une attention particulière sera également portée lors de l’attribution de ces augmentations individuelles sur la population des Responsables Pole Service et des Responsables Des Ventes Cuisine.

Une présentation sera effectuée courant juin 2023 à une commission de suivi de l’accord composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord, sur :

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par site.

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par métier, avec augmentation moyenne, mini, maxi.

• La répartition homme/femme du nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle.

V-6 : REVALORISATION DES TICKETS-RESTAURANTS

La valeur faciale des tickets restaurants pour l’ensemble des salariés de DARTY GRAND EST bénéficiant d’une pause repas est revalorisée de + 13,51%, soit une valeur faciale passant
de 7,4 € à 8,40 €.

La participation de l’entreprise sur la valeur faciale des tickets-restaurants demeure inchangée au maximum légal de 60%.

L’objectif des titres restaurant est de prendre en charge une partie des frais de repas engagés par les salariés pendant leur pause-repas les jours où ils travaillent.

Ainsi, tous les salariés de l’entreprise qui justifient prendre un repas pendant l’horaire de travail peuvent bénéficier des titres restaurant.

Le salarié en absence ne pourra pas prétendre au bénéfice des titres restaurant pour les jours d’absence.

Cette mesure s’applique à compter des paies de mai 2023.

V–7 : revalorisation de la prime DE vacances

Pour rappel, les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021 avaient permis de porter la
prime vacances à hauteur de 350 € brut pour récompenser et fidéliser nos collaborateurs les plus engagés.

Les parties signataires actent leur volonté de poursuivre cette mesure destinée à récompenser et fidéliser nos collaborateurs les plus engagés par une nouvelle revalorisation de cette prime vacances dès la paie de juin 2023.

L’entreprise s’engage à revaloriser cette prime vacances de + 14,28 %, soit + 50 € brut, afin que son montant passe de 350 € à 400 € brut, de manière pérenne pour les années à venir.

Cette revalorisation sera versée sur la paie de juin 2023.

Ci-après les conditions d’octroi de cette prime vacances qui annule et remplace les précédentes dispositions :

1/ Les bénéficiaires de la Prime de Vacances

Sont éligibles à la Prime de Vacances, tous les salariés sous contrat Darty, en CDI ou en CDD qui ont une ancienneté minimale de 3 ans consécutifs au sein de l’entreprise au 1^er juillet de l’année N (les salariés doivent donc avoir été présents dans les effectifs le 1er Juillet de l’année N-3) et qui sont inscrits dans les effectifs le 30 juin de l’année N.

Ainsi, pour la Prime de Vacances de l’année 2023, les conditions cumulatives sont donc les suivantes :

- justifier d’une ancienneté de trois années au 1er juillet 2023 (être entré au plus tard le 1er juillet 2020),

- faire partie de l’effectif au 30 juin 2023

2/ Les modalités de calcul de la Prime de Vacances

La Prime de Vacances est issue d’un calcul individuel.

Le montant de la Prime de Vacances est fixé à 400 € brut par bénéficiaire, ce montant étant éventuellement proraté en fonction de l’horaire contractuel et des absences selon les conditions ci-dessous : 

a) Prorata du montant de la prime pour les temps partiels:

Ce montant maximum de 400 € brut s’apprécie pour un salarié justifiant d’un horaire contractuel mensuel à temps complet apprécié au 30 juin de l’année N. Ainsi, dans le cadre d’un contrat à temps partiel, ce montant maximum sera proraté.

Exemple : un salarié ayant un horaire contractuel mensuel de 75,83H percevra une prime vacances de 200 € brut.

b) Prorata du montant de la prime en fonction du temps de présence effectif :

Une fois cette première condition de prorata appliquée, le montant de la prime de vacances sera ensuite proratisé en fonction du temps de présence du bénéficiaire du 1^er Juin N-1 au 31 Mai N.

La durée de présence s’entend comme les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes suivantes :

• les congés payés, R.T.T., jours fériés/mobiles,

• les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,

• les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat

• Le chômage partiel en raison d’une fermeture administrative de sites Darty ou de certains rayons non essentiels.

Toutes les autres absences non listées ci-dessus viendront prorater le montant de la prime de vacances. Ainsi, il est convenu qu’en dehors des motifs d’absences limitativement énumérés ci-dessus, aucune exception ne sera faite et tous les autres motifs d’absence donneront lieu à prorata selon les règles ci-dessus (maladie, hospitalisation, accident du travail, accident du trajet, temps partiel thérapeutique, maladie professionnelle, maternité, congé paternité, congé sans solde, congé parental, congé création entreprise, congé sabbatique, congé solidarité internationale, congé individuel de formation (CPF/TP), absence non payée, mise à pied disciplinaire, mise à pied conservatoire, invalidité, préavis non effectué non payé, congé de reclassement…).

Le temps de présence des salariés est calculé au regard du nombre de jours calendaires effectués sur la période concernée.

Les parties conviennent que cette prime de vacances étant considérée comme une prime exceptionnelle, ne rentre pas dans le calcul mensuel du salaire minimum conventionnel, et ne rentre pas dans le calcul de la Prime de Fin d’Année.

V–8 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE COMPLEMENT PRIME VACANCES

Afin d’encourager la présence au sein de l’entreprise, tous les salariés sous contrat Darty Grand Est,
en CDI ou en CDD qui ont une ancienneté minimale de 3 ans consécutifs au sein de l’entreprise au 1er juillet 2023 (les salariés doivent donc avoir été présents dans les effectifs le 1er Juillet 2020) et qui seront inscrits dans les effectifs le 30 juin 2023, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de
200 € brut versée sur la paie du mois de Juin 2023, qui sera intitulée « complément de prime vacances exceptionnelle », ce montant étant éventuellement proraté en fonction de l’horaire contractuel et des absences selon les mêmes conditions que la prime vacances 2023 (cf.chapitre V-7 2a et 2b).

V–9 : Engagement d’UNE enveloppe de prime exceptionnelle pour les salaries au statut employe

En sus de la prime de partage de valeur de 400 € net (prorata en cas d’absences, temps partiel et entré en cours de période de référence) décidé unilatéralement par la Direction qui va être versée au mois de juillet 2023, un budget supplémentaire de 139.000 € brut chargés sera attribué sous forme de primes exceptionnelles.

Il est précisé que ces 139.000 € seront répartis entre chaque zone de direction (exploitation et opération).

Les directeurs de chaque zone seront responsables des propositions de primes exceptionnelles individuelles au mérite qui seront consolidées et arbitrées au niveau de la direction.

Les primes exceptionnelles seront distribuées aux salariés au statut employé concernés sur la paie de mai 2023 au plus tard.

Une présentation sera effectuée courant juin 2023 à une commission de suivi de l’accord composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord, sur :

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle par site.

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle par métier, avec montant moyen, mini, maxi.

• La répartition homme/femme du nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle.

V–10 : Engagement d’UNE enveloppe de prime exceptionnelle pour les encadrants (AGENTS DE MAITRISE ET CADRE)

En sus de la prime de partage de valeur de 400 € net (prorata en cas d’absences, temps partiel et entré en cours de période de référence) décidé unilatéralement par la Direction qui va être versée au mois de juillet 2023, un budget global de 157.000 € brut chargés sera attribué sous forme de primes exceptionnelles.

Il est précisé que ces 157.000 € seront répartis entre chaque zone de direction (exploitation et opération).

Les directeurs de chaque zone seront responsables des propositions de primes exceptionnelles individuelles au mérite qui seront consolidées et arbitrées au niveau de la direction. Une attention particulière sera notamment portée lors de l’attribution de primes exceptionnelles individuelles au mérite sur la population des Responsables Pole Service, des Responsables Des Ventes Cuisine et des Encadrants Opérations.

Les primes exceptionnelles seront distribuées aux salariés au statut agents de maîtrise et cadres concernés sur la paie mai 2023 au plus tard.

Une présentation sera effectuée courant juin 2023 à une commission de suivi de l’accord composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord, sur :

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle par site.

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle par métier, avec montant moyen, mini, maxi.

• La répartition homme/femme du nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle.

VI - POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL

La Direction et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales. Comme nous l’avions fait les années précédentes, ce dialogue social doit permettre l’évolution progressive de nos structures, de nos process, des méthodes de travail et de l’accompagnement des équipes.

Le thème de concertation spécifique seront dès la fin de nos N.A.O. 2023 l’ouverture d’une négociation avec les partenaires sociaux sur le renouvellement d’un accord sur l’intéressement pour la période triennale 2024-2026 avant le 31 décembre 2023.

VII – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2023

La Direction a indiqué que les mesures prévues dans le présent accord ne seront applicables que
sous réserve de signature majoritaire, et en l’absence d’opposition, de celui-ci.

VIII - ENTREE EN VIGUEUR

Sauf date différente mentionnée dans le présent accord, les dispositions de cet accord entrent en vigueur à effet sur les paies du mois d’avril 2023.

IX –DROIT D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2232-6 du Code du travail, et en l’absence de dispositions de convention de branche et d’accord professionnel étendu, la validité du présent accord d’entreprise est subordonné à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-8-6 du Code du travail, l’opposition est alors exprimée par écrit et motivée. Elle est notifiée aux signataires, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord d’entreprise, en précisant les points de désaccord.

X – PUBLICITE et DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES n’ayant pas signé l’accord,

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES absente lors de la séance de signature,

- deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Limonest le 3 avril 2023

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

XX, délégué syndical C.A.T. XX

Directeur des Ressources Humaines

Opérations

XX, délégué syndical C.F.D.T.

XX, délégué syndical C.F.D.T.

XX, délégué syndical C.F.D.T.

XX, déléguée syndicale CFE-CGC

XX, délégué syndical CFE-CGC

XX, déléguée syndicale CFE-CGC

XX, délégué syndical C.F.T.C.

XX, délégué syndical C.F.T.C.

XX, délégué syndical C.F.T.C.

GRILLES SALAIRES DARTY GRAND EST E.O.T.

GRILLES SALAIRES DARTY GRAND EST E.O.T.