Accord d'entreprise "PROJET D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE" chez ESPS - ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (Siège)

PROJET D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2017

ENTRE

La Société Elior Services Propreté et Santé, Société par Actions Simplifiées au capital de 41 073 970 Euros, dont le siège est situé 11 Allée de L’arche (Tour Egée) à Paris la Défense (92032),

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales, dûment représentées par :

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.T.C

Pour la C.F.E-C.G.C

Pour la C.G.T

Pour F.O

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 28 juin, 12 octobre, 7 novembre, 22 novembre 2017 et 6 décembre 2017.

Lors de la réunion d’ouverture du 28 juin 2017, la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit ;

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ESPS sous réserve qu’ils soient visés par les différentes mesures qu’il comporte.

ARTICLE 2 : PRIME DE DEPART A LA RETRAITE

Le montant de la prime de départ à la retraite prévue à l’article 4 de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire du 17 décembre 2015 fixé à 130 euros bruts est revalorisé à 160 euros bruts à compter du 1^er janvier 2018.

Les autres dispositions de l’article 4 de l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire du 17 décembre 2015 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Le montant de la gratification exceptionnelle de 50 euros nets afférent à l’obtention du diplôme de médaille du travail d’argent telle que prévue dans le procès-verbal de désaccord du 19 décembre 2014 est revalorisé à 80 euros nets, à compter du 1^er janvier 2018.

Les autres dispositions relatives à la gratification exceptionnelle pour la médaille d’argent demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : PRIME DE SALISSURE

Le présent accord porte création d’une prime de salissure versée dans le cadre du port de la tenue de travail obligatoire.

Les salariés bénéficient à compter du 1^er mars 2018 d’une prime de salissure d’un montant de 2 euros bruts correspondant à 22 jours mensuels travaillés.

La Direction s’engage à revaloriser cette prime à 2.50 euros brut mensuel à compter du 1^er janvier 2019.

Cette prime étant calculée sur la base de 22 jours mensuels travaillés cela correspond donc à un taux journalier de :

• De 0.09 euros au 1^er mars 2018 ;

• De 0.11 euros au 1^er janvier 2019.

Par conséquent, le montant de cette prime pourra varier en fonction du nombre de jours de présence effective dans le mois.

Il est précisé que cette prime sera accordée uniquement aux salariés ne bénéficiant pas d’un dispositif similaire fourni par l’employeur (accès à un lave-linge sur site, à un service de blanchisserie, ou prestataire permettant l’entretien de la tenue de travail, ou la prise en charge du nettoyage des tenues de travail par la Direction..) et ne se cumule pas avec toute prime ayant le même objet qui serait déjà versée au salarié quelle que soit son origine (accord de site, contractuelle, avantage individuel acquis, etc..).

ARTICLE 5 : EXTENSION DU COMPTE EPARGNE TEMPS AUX AGENTS DE MAITRISE FILIERE ADMINISTRATIVE

Les salariés de la filière cadre ainsi que les salariés classés dans les niveaux de maîtrise d’exploitation MP1 à MP5, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, ayant au moins deux ans d’ancienneté bénéficient d’un compte épargne temps (C.E.T).

Il est rappelé que le C.E.T est un dispositif permettant d’épargner un certain nombre de jours de repos ou de congés pour cumuler des droits en vue d’être rémunérés partiellement ou totalement lors de certaines absences.

Il est convenu qu’à compter du 1^er juin 2018, l’article 3.2 portant sur les conditions d’un C.E.T et relatif à l’Accord Compte Epargne Temps du 25 avril 2013 sera modifié de la manière suivante :

• Seuls les salariés des filières exploitation et administrative classés de MP1 à MP5 et les cadres ayant deux ans d’ancienneté peuvent ouvrir un C.E.T.

Les salariés intéressés doivent en informer par écrit leur employeur, pour pouvoir en bénéficier.

Il est rappelé que les autres dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 25 avril 2013 demeurent inchangées.

ARTICLE 6 : TELETRAVAIL

La Direction s’engage à ouvrir au cours du premier semestre 2018, une discussion relative aux modalités d’extension du dispositif télétravail aux personnels éligibles au sein des Directions Régionales.

ARTICLE 7 : CONGE ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE

Il sera octroyé un jour de congé payé supplémentaire aux salariés ayant 18 ans d’ancienneté acquise dans l’entreprise ESPS à compter du 1^er juin 2018.

Ce jour de congé payé supplémentaire sera octroyé selon les mêmes modalités que ceux accordés par les accords d’entreprise du 25 avril 2013 et du 17 décembre 2015.

A compter du 1^er juin 2019, ce jour de congé payé supplémentaire sera octroyé dès 17 ans d’ancienneté acquise dans l’entreprise ESPS.

ARTICLE 8 : LES CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES

Les parties signataires du présent accord rappellent que des négociations relatives aux classifications sont prévues au niveau de la branche au cours de l’année 2018.

Au regard de ces négociations et sous réserve du déroulement du calendrier de branche, la Direction s’engage à mettre en place un groupe de réflexion sur ce sujet afin d’étudier les éventuelles adaptations et ou impacts liées aux spécificités de l’entreprise.

Ce dernier sera composé de membres de la Direction et des Organisations Syndicales.

ARTICLE 9 : PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (P.E.R.C.O)

La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un accord relatif au plan d’épargne retraite collectif (P.E.R.C.O) ainsi que les modalités d’alimentation de ce dernier.

Il est précisé que celui-ci ferait l’objet d’une négociation spécifique et indépendante de celle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

ARTICLE 10 : DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

ARTICLE 12 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais :

• du tableau d'affichage du personnel ;

• de la Base de Données Economique et Sociale.

Fait à Paris La Défense, le

Pour les Organisations syndicales :

Pour la C.F.T.C

Pour la C.G.T