NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

REMUNERATION ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE

La société VOYAGES LEFORT, dont le siège social est situé …………….., représentée par …………… ;

D’une part,

ET

………………, représentant l’organisation syndicale CFDT. qui lui a donné expressément mandat pour conclure en son nom le présent accord.

D’autre part,

PREAMBULE

Organisation des réunions :

• 1^ère réunion : Mardi …….

• 2^ème réunion : Mardi …….. ;

• 3^ème réunion : Mardi ………. ;

• 4^ème réunion : Mardi ………..

Conformément à l’article L 2242-1 1°du code du travail et aux termes des réunions du …….., les différentes parties en présence ont convenu de rédiger le présent procès-verbal d’accord.

Thèmes de la négociation

• Salaires effectifs

• Refonte des coefficients du personnel de conduite

• Aménagement et organisation du temps de travail

• Mise en place Prime Qualité et indemnités spéciales

• Droit à la déconnexion

• Accord Égalité Hommes/Femmes

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Accord de participation

I - RÉMUNÉRATION

1 - Revalorisation des grilles de rémunération

La direction accepte de revaloriser les grilles de rémunération applicables à l’entreprise de ………. à compter du ………..

2 - Refonte des coefficients de la grille de rémunération de personnel de conduite de l’entreprise

Intégration des nouveaux coefficients de branche ………..

Impact sur le personnel de conduite :

• Les salariés actuellement au coefficient …………. de la convention collective de branche en conservant leur taux de rémunération actuel

• Les salariés affectés à des …………

• Intégration du nouveau coefficient ……… de la convention collective

• Les salariés sous contrat ………, actuellement au coefficient ………. de la convention collective en conservant leur taux de rémunération actuel

• Toute nouvelle embauche au coefficient …….. sera faite au coefficient ……… de la convention collective avec application du coefficient …………..

3 – Spécificités du personnel affecté sur les services ……….

A titre exceptionnel et compte tenu des spécificités d’exploitation liées aux services de transport du …………., le personnel roulant affecté sur ces services bénéficiera de coupures valorisées à hauteur de …….. de leur temps en lieu et place de coupures valorisées à …….. (lieu de 1^ère prise de service).

De même lorsque les conditions d’exécution des services entre …….. ne permettront pas l’application des indemnités forfaitaires prévues au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers de l’annexe 1 de la convention collective du transport routier et activités auxiliaires de transports, le personnel bénéficiera d’une prime ……. d’un montant égal à l’indemnité spéciale prévue par ledit protocole. Cette prime sera soumise à cotisations.

4- Création d’une prime ……….

La prime de ……… actuellement en place est supprimée et est remplacée par une prime …….. dont les conditions d’attribution, de montant et les modalités de versement sont définis par …….. ; séparé signé à la même date que le présent procès-verbal.

5 – Contrepartie pécuniaire aux heures de travail de nuit

Les parties conviennent de supprimer tout compteur de repos compensateur de remplacement au titre des heures de travail de nuit. Ainsi, tout temps de travail effectif de plus d’une heure réalisé entre ………donnera lieu à une contrepartie pécuniaire à raison de ……… de la durée réalisée pendant cette période.

6 – Instauration d’une prime ……….

Le personnel …….. qui aura la charge d’accueillir un nouvel arrivant au poste de ……….bénéficiera pendant la période d’intégration d’une majoration de ……… du salaire de base pendant la durée de cette période d’intégration.

Actuellement la période d’intégration, d’une durée de ……….., consiste à présenter aux nouveaux arrivants les procédures et les services ………. ainsi que l’utilisation des équipements et ainsi qu’une reconnaissance …………effectuer, avec présentation ……………

7 - Indemnités kilométriques

Une indemnité kilométrique de ……… est attribuée à tout salarié à qui il est demandé, par son supérieur hiérarchique, d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service.

Elle a pour objet d’indemniser les frais spécifiques occasionnés au salarié pour permettre :

• ………………

• ……………….

8 – Modalités de versement …………

Pour le personnel bénéficiant du versement ………. ;, les parties conviennent de modifier les modalités …………….

Ainsi, lorsque le salarié remplit les conditions lui ouvrant droit au versement …………..

Le versement de la prime dite ……….. que l’entreprise continuait à verser en sus ……… est supprimé.

9 – Modalités de revalorisation ………..

Les parties conviennent ……………... Chaque ……… fera donc l’objet d’une négociation distincte lors de la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

10 – Dispositions diverses

Les parties actent de la suppression de toutes dispositions ou usages non prévus par le présent accord de NAO ou par les accords …………., et en particulier ……….

II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1 – Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail

Les parties ont convenu de conclure par accord séparé les modalités d’organisation du temps de travail du personnel roulant et sédentaire. Cet accord est signé à la même date que le présent procès-verbal et se substitue à toute disposition antérieure.

2 – Journée de solidarité

Personnel roulant : une journée décomptée ………..

Personnel sédentaire : déduction d’une journée de congé …………….

3 – Préavis en cas de démission d’un conducteur

Le préavis en cas de démission d’un salarié appartenant au personnel de conduite est porté à …………..  à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

III – ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle est signé en date ………….

Le suivi des indicateurs est réalisé via la Base de Données Économiques et Sociales de l’entreprise.

IV – MESURES RELATIVES À L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Poursuite des actions d’intégration et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans le cadre notamment d’un partenariat renforcé avec Cap Emploi, le Sameth et la médecine du travail.

Le suivi des indicateurs est réalisé via la Base de Données Economiques et Sociales de l’entreprise.

V – ÉPARGNE SALARIALE

Un accord de participation a été signé et n’est pas remis en cause.

III - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le ………..

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.

En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à aux articles D.2231-8 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

IV - DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• de la version signée des parties

• d’'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;

• de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.