Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez VOYAGES LEFORT (Siège)

PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

4ème RÉUNION NAO 2023 DU 11 AVRIL 2023

Membres présents :

Pour la Direction :

Pour la section syndicale CFDT:

Cette réunion s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail sur les négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.

La réunion a débuté à 11 h 30 à Ancenis :

L’ordre du jour est le suivant :

1. Calendrier des réunions

2. Informations et documents transmis par la Direction

3. Thèmes de la négociation

1. CALENDRIER DES REUNIONS NAO 2023

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées, pour l’année 2023 autour de 4 réunions successives. Au cours de ces réunions, les parties se sont rencontrées en présentiel selon le calendrier de négociation établi ci-dessous :

- 1ère réunion : Mercredi 1er Février 2023

- 2ème réunion : Lundi 20 Février 2023

- 3ème réunion : Vendredi 31 Mars 2023

- 4ème réunion : Mardi 11 Avril 2023

2. INFORMATIONS ET DOCUMENTS TRANSMIS PAR LA DIRECTION :

Au cours des quatre réunions de négociations, les informations et documents transmis par la Direction sont :

• Ordre du jour et détermination des thèmes qui seront abordés lors des NAO 2023, document remis le 01/02/2023, le 20/02/2023, le 31/03/2023 et le 11/04/2023

• Données sur les éléments de rémunération et organisation issues de la BDES document remis avant la deuxième réunion des NAO (prévue le 20 février 2023 par mail),

• Données sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes issues de la BDES document remis avant la 2ème réunion NAO (le 20 février 2023 par mail),

• Index de l’année 2022 sur l’égalité entre les femmes et les hommes (document remis le 20/02/2023),

• Grille des rémunérations et des primes applicables au sein de la SAS VOYAGES LEFORT au 1er janvier 2023 pour le personnel roulant document remis le 01/02/2023.

• Tableau des astreintes téléphoniques des exploitants, document remis le 01/02/2023.

• Remise de l’accord du 1er décembre 2020 relatif au travail à temps partiel dans les transports lors de la 2ème réunion NAO (le 20/02/2022).

• Remise du projet d’accord pour l’égalité, la diversité, l’insertion et la qualité de vie au travail

• Remise de la BDES 2022 (remis avant la 3ème réunion du 31.03.2023)

• Le chiffre d’affaires par activité : Lignes Régulières, Scolaires, lignes urbaines TAN - Réguliers et occasionnels (remis lors de la 3ème réunion du 31.03.2023)

• Les perspectives d’activités (remis lors de la 3ème réunion du 31.03.2023)

• Les modalités pour les aides de l’Etat concernant les hausses de carburant

• Montant de la CVAE et CFE (remis lors de la 3ème réunion du 31.03.2023)

• Informations sur les chèques vacances (remis lors de la 3ème réunion du 31.03.2023)

• Remise du bilan social (remis lors de la 3ème réunion du 31.03.2023)

3. THEMES DE LA NEGOCIATION

Après discussion il a été décidé d’arrêter les thèmes suivants de négociation :

Thème n°1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Pour tous les salariés de l’entreprise conducteurs, employé, ouvriers et agents maitrise

• Revalorisation du taux horaire

Les parties se sont accordées sur le versement d’une augmentation du taux horaire brut des salaires des conducteurs au coefficient 140V à hauteur de + 5.5% à compter du 1^er Mars 2023 avec un effet rétroactif à cette date.

Pour les autres coefficients de conduite ainsi que pour les catégories ouvriers, employés et agents de maitrise se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation du taux horaire brut d’un montant de + 0.66 euros à partir du 1er mars 2023 avec un effet rétroactif à cette date.

• Revalorisation des primes

Les parties se sont accordées sur le versement d’une augmentation du montant brut de toutes les primes à hauteur de + 5.5% à compter du 1er avril 2023.

• Revalorisation des indemnités forfaitaires relatives aux frais de déplacement

Les parties se sont accordées sur le versement d’une augmentation du montant brut de toutes les indemnités à hauteur de + 5.5% à compter du 1er mars 2023. Pour rappel, le taux des indemnités forfaitaires relatif aux frais de déplacement des ouvriers a été revalorisé au 1^er Mars 2023 dans l’Avenant n°76 de la Convention Collective des Transport Routiers.

• Attribution de la prime qualité à des agents de catégories différentes aux conducteurs

Les parties se sont accordées sur le versement de la prime qualité catégorie n°2 pour le salarié réalisant un circuit scolaire dans le cadre de sa fiche de poste ainsi que pour les mécaniciens d’Ancenis, à compter du 1er avril 2023.

• Chèques vacances

Les chèques vacances sont gérés par le budget « activités sociales et culturelles » du CSE. Un document est transmis en réunion pour avoir des renseignements supplémentaires.

Pour toutes les catégories de conducteurs

• Revalorisation des heures de nuit

Les parties se sont accordées sur la revalorisation des heures de nuit à 20% du taux horaire brut à compter du 1er avril 2023. Les conditions de versement restent inchangées.

• Revalorisation des indemnités kilométriques

La valorisation des indemnités kilométriques à hauteur de 0.603 €/kms reste inchangée.

• Revalorisation du dépassement d’amplitude

La valorisation de l’amplitude de 12h00 à 14h00 à 65% du taux horaire reste inchangée.

• Mise en place d’une prime suite à un de changement de planning à moins e 24 heures avec une prise de service plus tôt et/ou fin de service plus tard

Les demandes de changement doivent rester ponctuelles en lien avec l’absence non anticipée d’un conducteur. Pour toute demande de modification de planning réalisée dans un délai de moins deh00, le salarié a la possibilité d’accepter ou non cette modification.

• Délai de prescription pour l’impact sur la prime qualité

Les parties se sont accordées pour modifier l’accord sur la prime qualité afin de préciser le délai d’un an concernant la procédure des réveils conducteurs. Les parties se sont également accordées pour notifier dans ce même accord que le premier non-respect de la procédure des réveils conducteur sera neutralisé. Le nouvel avenant de l’accord sera transmis ultérieurement.

Pour les conducteurs tuteurs

• Revalorisation des heures de tutorat

Les parties se sont accordées pour la revalorisation de l’heure de tutorat à hauteur de 1 euro de l’heure par heure de tutorat, à compter du 1er avril 2023.

Pour les conducteurs Donges

• Mise en place d’une indemnité d’insalubrité

Les parties se sont accordées pour la mise en place d’une prime SEVESO d’un montant de 10€ brut par mois pour les conducteurs permanent de Donges à compter du 1er avril 2023. Nous rappelons qu’un nouveau véhicule sera intégré dans la flotte de Donges afin d’améliorer les conditions de travail des conducteurs.

• Indemnité de repas sur le service S2S

Le service S2S actuel a une coupure de 1h00 entre 13h30 à 14h30, ce qui ne justifie pas la mise en place d’une indemnité repas.

Pour les conducteurs TAN

• Versement de la prime d’habillement en deux fois, une partie versée pour l’été et pour l’hiver

Les parties se sont accordées pour le versement de la dotation d’habillement en deux fois sur une année, en hiver et en été. La mise à jour de la procédure concernée sera transmise ultérieurement.

• Revalorisation de la prime urbaine en fonction de l’ancienneté

Les parties se sont accordées pour la revalorisation de la prime urbaine à 4.5€ pour les conducteurs de moins d’un an d’ancienneté et de 6€ pour les conducteurs de plus d’un an d’ancienneté, à compter du 1er avril 2023.

• Demande de valorisation des coupures de moins d’une heure

Le temps de coupure n’est pas un temps de travail effectif, il ne peut donc pas être valorisé en temps à disposition. Par ailleurs, nous avons validé au 01 Janvier 2023, une valorisation des coupures de la manière suivante : pour les services modifiés ponctuellement suite à une absence conducteur, s’ils sont composés d’une troisième vacation, nous valoriserons les coupures de moins d’heure à 25% du taux horaire.

Astreinte des exploitants

• Revalorisation de la prime d’astreinte d’exploitation

Les parties se sont accordées pour l’ajout d’un demi-repos à positionner sur le vendredi après-midi en fin d’astreinte et sur le lundi de 13h00 à 16h30 après l’astreinte pour le régulateur de l’après-midi, à compter du 1er avril 2023.

• Valorisation de l’astreinte lorsque le régulateur du matin est absent

Les parties se sont accordées la mise en place d’une prime de 15€ brut journalière si le régulateur est parti conduire pendant plus d’une heure entre 06h00 et 08h00, à compter du 1er avril 2023. Cette nouvelle prime ne s’applique pas aux périodes de congés payés du régulateur qui sont des absences programmées. Le remplacement du régulateur doit être organisé par le service exploitation.

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Thème n°2 : Organisation du travail

• Vigilance sur les enchainements trop serrés

Un point de vigilance a été fait aux services exploitation d’Ancenis et de Vertou.

• Revoir la gestion des TRAVAN et délai de prévenance pour la modification au planning

Un rappel a été réalisé aux exploitants pour donner l’information le plus tôt possible.

• Rallonger le délai de prévenance pour les conducteurs qui ont des cars à domicile lors des changements d’attribution de car et lors des contrôles obligatoires des véhicules

L’atelier prévient l’exploitation lorsqu’un véhicule doit être bloqué pour maintenance. Sauf en cas de maintenance spontanée, les transferts sont notés une semaine en amont.

• Anticipation du délai de prévenance pour les formations FCO

Il y a un délai de prévenance suffisant pour les formations FCO.

Thème 3 : Santé et qualité de vie au travail

• Attention à la fatigue cumulée suite aux multiples prises de service hors lieu de prise de service contractuelle (amplitude + déplacement voiture)

Une demande a été faite auprès des services exploitation afin d’être vigilant concernant les prises de service sur un autre dépôt.

• Formation sur la gestion du stress au volant

Cette demande a été transmise au service RSE qui s’occupe désormais de la planification des formations.

• Une salle de repos conducteur aux normes sur Ancenis

Des travaux sur Ancenis sont prévus pour refaire l’atelier et rénover les locaux conducteurs.

• Du mobilier de bureau ergonomique

Dans le cadre des travaux de rénovation de Vertou, du mobilier neuf sera affecté au personnel administratif afin d’améliorer leur condition de travail.

4. CREATION OU MODIFICATION DES ACCORDS COLLECTIFS POUR L’ANNEE 2023

A la suite des échanges qui ont eu lieu lors des précédentes réunions des NAO 2023 et la validation des décisions de ce jour, les Dirigeants de la SAS VOYAGES LEFORT et la Représentante Syndicale CFDT s’accordent également pour indiquer qu’un avenant à l’accord sur la prime qualité a été décidé lors de la négociation annuelle 2023 :

- Conditions d’attribution pour la prime qualité concernant les réveils conducteurs

5. ARTICLE 3 DEPOT ET PUBLICITE

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Plus rien n'étant à délibérer, la séance est levée à 12 heures et 30 minutes, de tout ce que dessus, il est dressé le présent procès-verbal établit en double exemplaires signés par chacun des participants.

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Déléguée Syndicale C.F.D.T. Président