Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur le compte épargne temps" chez SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC et les représentants des salariés le 2022-04-06 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06322004757
Date de signature : 2022-04-06
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC
Etablissement : 30361573600103 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-06
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU
Le 9 mai 2017
ENTRE
La Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public (SEMERAP), représentée par M. …………….., son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui sont les siens ;
D'une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté par M. ………………… ;
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont convenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire conclue le 15 décembre 2021 d’ajouter à l'accord d'entreprise du 09 mai 2017 :
Avancement minimum pour un changement de poste :
« Lorsqu’un salarié de l’entreprise postule sur un poste ouvert à candidature en interne et lorsque le groupe attribué à ce poste est d’un niveau supérieur au groupe attribué au poste occupé par le dit salarié, alors ce dernier, s’il est recruté sur le nouveau poste, sera placé, à la date de sa prise de poste, dans la grille du nouveau groupe à l’indice immédiatement supérieur à son indice précédent majoré de 10%.
Toutefois, après ce calcul, pour les salariés occupant le poste depuis plus d’une année, un échelon supplémentaire leur sera attribué. »
Fait à RIOM,
Le 06 avril 2022
Le Directeur Général, Syndicat CGT,
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