Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques" chez PERNOD RICARD FRANCE (LES NOUVEAUX DISTILLATEURS)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DE LA SOCIETE RICARD

Entre les soussignés :

La Société RICARD, SAS au capital de 54.000.000 euros ayant pour numéro unique d’identification 303 656 375 RCS MASEILLE dont le siège social est situé 4 rue Berthelot, 13014 MARSEILLE, représentée par , Président, agissant ès qualités, ci-après dénommée «la Société,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

• , délégué syndical C.G.T,

• , délégué syndical F.0,

• délégué syndical S.I.P.G.R,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a établi une refonte du système actuel de représentation du personnel au sein des entreprises. Cette refonte a abouti à la création du Comité Social et Economique (CSE) qui vient remplacer les institutions représentatives du personnel qui existaient jusqu’alors.

Conscientes de l’importance de cette évolution et désireuses de maintenir la qualité du dialogue social, la société Ricard et ses organisations syndicales ont organisé des commissions de travail composées d’élus et de délégués syndicaux afin de déterminer la structure des futures institutions représentatives du personnel. Dans le cadre de ces réunions sont ressortis les objectifs suivants :

• Continuer d’améliorer l’excellente qualité du dialogue social qui est une des caractéristiques de la société Ricard ;

• Regrouper les représentativités au regard d’une activité économique commune permettant aux élus et aux présidents de l’instance d’échanger et de contribuer plus efficacement au développement de leur activité sur les sujets qu’ils connaissent et auxquels ils peuvent apporter les réponses efficaces et pratiques ;

• Maintenir une proximité locale dans le cadre de la gestion des œuvres sociales.

C’est dans ce contexte qu’a été négocié cet accord qui définit notamment le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de manière à assurer une représentation du personnel plus adaptée à l’activité. Ainsi les parties ont opté pour un regroupement par activité économique permettant de garantir une représentation plus cohérente et plus proche des attentes du personnel et de la société.

Cet accord détermine en outre les modalités de composition et de fonctionnement des CSE d’Etablissement et les principes relatifs à la mise en place d’un Comité Social et Economique Central ainsi que des différentes commissions du CSE.

Cet accord est complété par les dispositions législatives et réglementaires applicables au CSE non traitées par la présente. De même les problématiques relatives à l’organisation et la tenue des élections professionnelles feront l’objet d’un Protocole d’accord préélectoral à venir.

Chapitre 1 : Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Article 1. Périmètre de mise en place des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement

Les parties conviennent que les principaux domaines d’activités de la Société sont des entités économiques et managériales homogènes indépendamment des localisations géographiques, et constituent des établissements distincts en application l’article L.2313-2 du Code du travail.

L’application de ce critère permet de déterminer trois entités économiques et managériales homogènes au niveau desquelles seront mis en place les CSE d’Etablissement.

• Un CSE qui couvre les 7 Directions Régionales des Ventes et la Direction Nationale des Ventes dit « CSE Ventes »

• Un CSE qui couvre la Direction des Opérations et les usines de Bordeaux et Lille dit « CSE DDO »

• Un CSE au niveau du siège qui couvre l’ensemble des salariés du siège ainsi que les sites de Méjanes, Cavalière et la Fondation d’Entreprise Ricard, à l’exclusion de ceux relevant de la Direction des Opérations et de la Direction Nationale des Ventes, dit « CSE Siège »

Le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement pourra être amené à évoluer dans le temps notamment lors de la création de nouveaux sites. Dans ce cas il est convenu que les nouveaux sites seront automatiquement couverts par le CSE d’Etablissement qui correspond à leur activité économique, sans renégociation des présentes. Le nombre de siège serait alors augmenté selon les dispositions prévues à l’article 3 du présent accord lors des élections suivant la création de ce nouveau site.

Si un site géographique venait à fermer, le périmètre du CSE d’Etablissement ne serait pas modifié. En revanche, le nombre de sièges serait alors diminué, conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord, lors des élections suivant la fermeture du site.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation des délégués syndicaux correspond à celui des CSE d’Etablissement tel que défini par le présent article.

Article 2. Collèges électoraux

Les parties conviennent que la répartition du personnel de l’entreprise s’effectuera selon deux collèges :

• Un collège regroupant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

• Un collège cadre

La composition des collèges sera fixée et détaillée dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral.

Article 3 . Nombre de sièges et heures de délégation

Les parties entendent assurer une représentativité équitable des différents sites géographiques composant les CSE d’Etablissement, le nombre de titulaires et suppléants de chaque CSE d’Etablissement est déterminé en prenant en compte deux délégués par site géographique distinct, ce qui aboutit pour les élections 2018 à la composition suivante :

Au niveau du CSE Ventes : 16 titulaires et 16 suppléants

Au niveau du CSE DDO : 6 titulaires et 6 suppléants

Au niveau du CSE Siège : 4 titulaires et 4 suppléants

Il est précisé que les sites de Méjanes, Cavalière et la Fondation d’Entreprise Ricard sont considérés comme étant intégrés au site géographique du siège et n’entrainent pas la prise en compte de délégués spécifiques.

Il est convenu que le nombre de sièges pourra évoluer en cas d’augmentation du nombre de sites couverts par le CSE d’Etablissement à raison de deux sièges par site lors du renouvellement de l’instance. A l’inverse la disparition d’un site entrainera, la diminution du nombre de sièges du CSE d’Etablissement dans les mêmes conditions.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Article 4 . Organisation

Le Comité Social et Economique d’Etablissement comprend l’employeur et une délégation comportant un nombre de membres tel que déterminé par l’article 3. Il est toutefois rappelé que seuls les titulaires assistent aux réunions.

La présidence des CSE d’Etablissement sera assurée par le directeur de CODI de l’entité économique de tutelle pour le CSE Ventes et le CSE DDO. S’agissant du CSE Siège la présidence sera assurée par le Directeur des Ressources Humaines.

Le président aura la possibilité de se faire assister de trois collaborateurs ayant voix consultative dont le Responsable Ressources Humaines.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Les représentants syndicaux aux CSE d’Etablissement seront désignés conformément aux dispositions légales.

Article 5. Vacance de sièges

Dans le cas où un site perdrait toute représentation (vacance de sièges titulaires et suppléants), des élections partielles seront organisées au niveau du CSE d’Etablissement dont relève le site afin de pourvoir à ces sièges.

Article 6. Réunions ordinaires

Le CSE d’Etablissement organise au minimum 6 réunions annuelles dont 4 minimum qui devront porter sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, l’employeur invite l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

En outre, des personnalités extérieures non membres pourront être invitées aux réunions avec l’accord du CSE.

Chaque réunion donne lieu obligatoirement à un Procès-Verbal de séance signé par le Président et le secrétaire du CSE d’Etablissement. Les Procès-Verbaux seront adoptés par e-mail suite à échange entre le secrétaire et le président du CSE. Ils seront transmis au CSE Central après adoption.

Article 7. Visioconférence

Il est convenu que le CSE d’Etablissement pourra faire usage de la visioconférence lors des réunions ordinaires et extraordinaires. Il pourra également être fait usage de la visioconférence lors des votes à bulletin secret dès que l’appareil de visioconférence le permettra.

Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central

Article 1. Structure

Le CSE Central « CSEC » est composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants issus des CSE d’Etablissement selon les principes suivants :

• 3 délégués issus du CSE Ventes dont 2 issus de la Direction Régionale des Ventes et 1 issu de la Direction Nationale des Ventes

• 2 délégués issus du CSE DDO dont 1 issu d’une usine et 1 issu de la Direction Des Opérations Siège.

• 2 délégués issus du CSE Siège

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier au CSE Central parmi les membres titulaires.

Il est convenu que les syndicats pourront désigner un Représentant Syndical au CSE Central.

Article 2. Fonctionnement

Le CSE Central se réunit au minimum deux fois par an au siège de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2316-15 du Code du Travail. Les parties conviennent expressément que les réunions du CSE Central, en accord avec le secrétaire, pourront être délocalisées.

Il est convenu que le CSE Central pourra faire usage de la visioconférence lors des réunions ordinaires et extraordinaires. Il pourra également être fait usage de la visioconférence lors des votes à bulletin secret dès que l’appareil de visioconférence le permettra.

Chaque réunion du CSE Central donne lieu, obligatoirement à la rédaction d’un Procès-Verbal. Celui-ci sera adopté par e-mail suite à échange entre le secrétaire et le Président du CSE Central.

Article 3. Consultation du CSE Central

Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du CSE Central :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la consultation sur la situation économique et financière,

• la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 4. Informations afférentes aux consultations

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques et sociales, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18 du Code du travail.

Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de trois années et n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures.

Article 5. Budget de fonctionnement des CSE d’Etablissement

Le budget de fonctionnement des CSE d’Etablissement est centralisé au niveau du CSE Central.

Cette gestion fera l’objet d’un accord entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement dès leur mise en place en application de l’article L. 2315-62 du Code du travail.

Article 6. Œuvres sociales et culturelles

Le CSE Central est compétent en matière d’activités sociales et culturelles pour l’ensemble de l’entreprise. Il assure la gestion de la subvention œuvres sociales calculée au niveau de l’entreprise.

Les parties ont convenu qu’en sus de la compétence du CSE Central en matière d’œuvres sociales et culturelles, seront mises en place, conformément à l’article R. 2312-36 du Code du Travail, des commissions ayant reçu délégation du CSE Central. Ces commissions seront chargées de la gestion des activités sociales et culturelles au niveau de chaque site dans les conditions prévues à l’article 1 du Chapitre 3 du présent accord.

Une partie de la subvention des œuvres sociales, déterminée chaque année par le CSE Central, sera distribuée aux commissions locales et répartie selon la moyenne des effectifs de l’année précédente arrêtés au 31 décembre.

Chapitre 3 : Les commissions

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes telles que prévues aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail, une commission de la formation, une commission de l’égalité professionnelle et une commission d’information et d’aide au logement au niveau du CSE Central ;

• Des commissions locales santé, sécurité et conditions de travail au niveau des CSE d’Etablissement ;

• Des commissions locales de gestion des œuvres sociales et loisirs au niveau de chaque site géographique distinct.

Article 1 : Commissions du CSE Central

1. Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Au regard de l’objectif primordial de préservation de la santé et de la sécurité et d’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au niveau du CSE Central.

Elle est composée de trois membres désignés parmi les membres titulaires du CSE Central dont au moins un représentant du second collège et le cas échéant un représentant du troisième collège.

La présidence de cette commission sera assurée par l’employeur.

Elle se réunira sur demande des CSE d’Etablissement.

2. Commission Formation

La Commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE Central en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de l’ensemble des membres titulaires du CSE Central et présidée par le Président du CSE Central.

Elle se réunit au moins une fois par an, soit en séance plénière du CSE Central soit indépendamment de toute réunion plénière.

3. Commission de l’Egalité Professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE central relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est composée de l’ensemble des membres titulaires du CSE Central et présidée par le Président du CSE Central.

Elle se réunit au moins une fois par an, soit en séance plénière du CSE Central soit indépendamment de toute réunion plénière.

4. Commission d’Information et d’Aide au Logement

La Commission d’information et d’aide au logement a en charge les mesures visant à faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation pour les salariés de l’entreprise.

Elle est composée de l’ensemble des membres titulaires du CSE Central et présidée par Président du CSE Central.

Elle se réunit au moins une fois par an, soit en séance plénière du CSE Central soit indépendamment de toute réunion plénière.

Article 2 – Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail des CSE d’Etablissement

1. Mise en place et composition

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement.

Elle est composée de trois membres désignés par le CSE d’Etablissement parmi ses membres titulaires ou suppléants dont un appartenant au 2^ème collège et le cas échéant au 3^ème collège. Ces membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE.

Elle est présidée par l’employeur qui pourra se faire assister du Responsable Qualité, Sécurité, Hygiène et Conditions de Travail ou toute autre personne compétente sur les sujets traités.

2. Attributions

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail exerce, par délégation des CSE d’Etablissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné. Le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives restent de la compétence exclusive des CSE d’Etablissement.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est notamment compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

3. Réunions

La Commission peut se réunir sur tous les sites du périmètre de son CSE d’Etablissement. Il est également convenu que la Commission pourra se réunir par visioconférence.

Article 3 – Commissions locales

1. Commissions de Gestion des Œuvres Sociales et Loisirs

Il a été convenu que seront mises en place, au niveau des sites géographiques de l’entreprise identifiés ci-dessous, des Commissions de Gestion des Œuvres Sociales et Loisirs ayant reçu délégation du CSE Central.

Ces Commissions de gestion des œuvres sociales, seront composées d’élus des CSE d’Etablissement de façon à aboutir à la répartition suivante par site :

RENNES : 2 titulaires et 2 suppléants PARIS : 2 titulaires et 2 suppléants LILLE : 4 titulaires et 4 suppléants DIJON/LYON : 4 titulaires et 4 suppléants BORDEAUX : 4 titulaires et 4 suppléants

MARSEILLE : 6 titulaires et 6 suppléants

2. Structure

Les Commissions de Gestion des Œuvres Sociales et Loisirs sont présidées par un représentant désigné par la Direction.

En outre, un secrétaire et un trésorier seront élus par les membres titulaires de chaque Commission.

Il est également prévu que pourra siéger un représentant de chaque organisation syndicale.

3. Représentants de proximité Œuvres sociales et Loisirs

Les Commissions œuvres sociales des sites de Paris et Rennes seront assistées en plus de leurs membres par deux représentants de proximité œuvres sociales par Commission.

Ces représentants seront compétents exclusivement en matière d’œuvres sociales et de loisirs. Ils bénéficieront de dix heures de délégation mensuelle pour l’exercice de leur mission.

Ils seront désignés parmi le personnel du site par vote à la majorité des membres titulaires et suppléants de la Commission.

Si un représentant de proximité venait à quitter l’entreprise ou le site dans le cadre d’une mobilité, il sera organisé un nouveau vote pour désigner un nouveau représentant.

La Commission se réserve le droit de retrait du mandat de représentant de proximité œuvres sociales par vote à la majorité des membres titulaires et suppléants de ladite Commission.

4. Fonctionnement

Les Commissions œuvres sociales et loisirs se réuniront au moins six fois par an.

Avant chaque réunion, le secrétaire de la Commission convoque les membres par e-mail ou par courrier. La réunion donne lieu obligatoirement à la rédaction d’un Procès-Verbal de séance.

Il pourra également, si nécessaire, être rédigé une note d’information à diffuser au personnel qui devra être validée par le représentant de la Direction à l’issue de la réunion.

Les Commissions pourront faire usage de la visioconférence dans les mêmes conditions précitées que le CSE Central et les CSE d’Etablissement.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir dans les 12 mois précédents chaque élection afin de partager sur l’application de l’accord et son éventuelle adaptation.

Le suivi de l’accord sera assuré par le CSE Central.

Article 3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

 

Article 4. Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 28 Juin 2018

En 5 exemplaires

Pour la Direction:

La Société RICARD

Les Organisations Syndicales :

Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour le SIPGR