Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE SUBSTITUTION ANTICIPE RELATIF AU STATUT COLLECTIF" chez PERNOD RICARD FRANCE (LES NOUVEAUX DISTILLATEURS)

AVENANT A L’accord DE SUBSTITUTION ANTICIPE

relatif AU STATUT COLLECTIF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RICARD, société par actions simplifiée au capital de 54.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 303 656 375, dont le siège social est sis 4 rue Berthelot - 13014 MARSEILLE, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée la « Société RICARD »,

La Société PERNOD, société par actions simplifiée au capital de 40.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 302 208 301, dont le siège social est sis les nouveaux vignerons, 51 chemin des mèches - 94000 CRETEIL, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée la « Société PERNOD »,

Ci-après dénommées en commun le « Groupe » ou les « Sociétés »,

D’une part

ET

L’organisation syndicale CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de la société PERNOD SAS,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de la société RICARD SAS,

L’organisation syndicale CSN-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de la société PERNOD SAS,

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale de la société PERNOD SAS,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical de la société RICARD SAS,

L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de la société RICARD SAS,

D’autre part

Ci-après dénommées en commun les « Parties »,

PREAMBULE

Les sociétés Pernod et Ricard ont conclu le 20 décembre 2019 un accord de substitution anticipé dans le cadre de l’opération de fusion entre les deux sociétés. Les Parties ont souhaité modifier et/ou compléter certaines dispositions de l’accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet la modification des articles 2 partie II, 3.3 partie II, 2 partie IV, 3 partie IV, 4 partie IV et de la partie V de l’accord du 20 décembre 2020.

Il est intégré un article 3.6 dans la partie II et un article 1 bis partie VII.

Il est rectifié un renvoi d’article dans le cadre du dispositif de choix.

ARTICLE 2 - Modification de l’article 2, partie II – « 13ème mois »

Le principe de versement d’une prime de 13^ème mois est maintenu dans le nouveau statut social.

Cette prime est égale à un mois de salaire de base pour l’ensemble du personnel proratisée en fonction des absences ne donnant pas lieu à maintien de salaire. Elle est versée chaque année au mois de novembre.

Néanmoins, les parties conviennent de définir de nouvelles modalités de versement applicables dans les conditions suivantes.

Les salariés présents à l’effectif au 30 juin 2020 pourront bénéficier des deux modalités de versement suivantes :

• Un versement en fin d’année avec la paie du mois de novembre ;

• Sur option, un versement mensuel selon 12 mensualités.

L’option devra être portée à la connaissance de la direction des ressources humaines par l’envoi d’un email à l’adresse dédiée ou sur le portail spécifique comme mentionné à l’Article 6 Partie I. Le choix devra être fait avant le 30 octobre 2020.

Pour les salariés qui opteraient pour la mensualisation, cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021, le choix de cette option est irrévocable. Les salariés restant en versement unique pourront toutefois ultérieurement opter pour une mensualisation sous réserve de faire connaitre leur option avant le 30 octobre de l’année précédente.

Les salariés de la Société Pernod bénéficieront de 50 % de leur 13^ème mois pour la période du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce montant sera versé au mois de novembre 2020. A compter du 1^er janvier 2021, le régime décrit ci-dessus leur sera applicable (versement en novembre 2021 ou mensualisation).

La prime sera versée mensuellement selon 12 mensualités, qui suivent l’évolution du salaire mensuel, et sera proratisée en fonction des absences ne donnant pas lieu à maintien de salaire. Elle sera versée aux échéances normales de paie pour les salariés embauchés à compter du 1^er juillet 2020, ainsi que pour les salariés n’ayant pas fait connaître leur option.

Peu important la modalité de versement, cette prime vient en lieu et place de la gratification annuelle prévue par la convention collective applicable.

ARTICLE 3 - Modification de l’article 3.3 de la partie II « Prime de performance »

Une prime de performance existait uniquement au sein de la Société Pernod pour les salariés Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise.

Les parties décident de maintenir une prime de performance pour les salariés Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise employés dans les usines de la société Pernod Ricard France d’un montant maximum annuel brut de 600 €.

Cette prime sera versée trimestriellement en fonction de la réalisation d’objectifs collectifs par service ou par entité objectivement définie. Ainsi, son montant maximum par trimestre sera de 150 € bruts à objectifs atteints. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif entre un mois et deux mois d’absence sur le trimestre. Cette prime ne sera pas due pour toute absence de plus de deux mois sur le trimestre.

La prime de performance dont bénéficiaient par accord les salariés Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise hors usines de la Société Pernod n’est pas maintenue dans le cadre du nouveau statut social.

Pour ces salariés dont la prime est supprimée, son montant annuel maximum, soit 600 €, sera gelé au 30 juin 2020. Il sera proratisé en 13 mensualités et incorporé dans le salaire de base à compter du 1^er juillet 2020.

ARTICLE 4 - Intégration d’un article 3.6 dans la partie II « Prime de réimplantation GD »

Les commerciaux GD pourront bénéficier d’une prime de réimplantation calibrée selon trois niveaux :

• HM + : 40 € bruts (si ≥ à 15 éléments)

• SM+/HM : 40 € bruts (si ≥ à 8 éléments)

• SM- : 20 € bruts (si ≥ à 5 éléments)

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• Saisie dans l’outil de la tache qualifiée avec mention de la réimplantation totale et du nom du magasin

• Validation du MDV à l’issue de la réimplantation, selon les critères suivants :

  • Gain de visibilité : minimum 1 point de PDL sur portefeuille PRF avec un linéaire spiritueux stable

  • Et/ou l’application d’une démarche catégorielle

  • Et/ou le gain de référencement des innos/références obligatoires dans le point de vente

Si la réimplantation a été réalisée en présence de deux collaborateurs suite à la validation préalable du MDV, elle pourra donner lieu au versement de la prime pour les deux collaborateurs sous réserve des conditions d’attribution décrites ci-dessus.

ARTICLE 5 - Modification de l’article 2, partie IV « Participation»

L’article est complété des dispositions ci-dessous, le reste de l’article reste inchangé.

La société Pernod avait initialement mis en place un compte courant bloqué dans le cadre de son accord de participation signé le 30 juin 1994.

Les parties conviennent que ce compte courant bloqué ne sera plus ouvert à aucun investissement après la distribution des sommes acquises au titre de la participation de la société Pernod en application de l’accord précité pour l’exercice 2019-2020. Cette option concerne uniquement les salariés de la société Pernod.

ARTICLE 6 - Modification de l’article 3, partie IV « Plan Epargne Entreprise »

Les sociétés Pernod et Ricard ont des Plans d’Epargne Entreprise différents.

Les Plans d’Epargne des sociétés Pernod et Ricard seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2020, afin de permettre notamment le versement des montants d’intéressement et participation de l’exercice 2019-2020. Il est expressément convenu que les salariés pourront uniquement verser les sommes à épargner sur le Plan d’Epargne Entreprise de leur société d’origine. Les abondements prévus à ces Plans d’Epargne Entreprise seront maintenus selon les dispositions actuellement applicables pour chaque société.

A compter du 1^er janvier 2021, la société Pernod Ricard France adhérera du Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Pernod Ricard avec les règles d’abondement décrites ci-dessous.

A compter du 1^er janvier 2021, les parties conviennent de mettre en place un abondement employeur selon les dispositions décrites ci-après.

• Versement libre : abondement de 10 % du montant placé par le salarié dit « versement libre ».

• Versement intéressement et participation :

  • 100 % sur les 800 premiers euros ;

  • 75 % de 801 à 1200 euros ;

  • 50 % de 1201 à 1600 euros ;

  • 20 % au-delà de 1601 euros.

Les Parties précisent que cet abondement s’appliquera sur les sommes versées au titre des accords de participation et d’intéressement pour l’exercice 2020-2021.

• Versement CET : abondement de 15 % sur le montant des jours CET transférés sur le Plan d’Epargne Entreprise.

Les salariés ne seront éligibles à l’abondement prévu ci-dessus qu’à la condition de placer les sommes sur un fond d’actions Pernod Ricard.

Il est rappelé que l’abondement de l’employeur dans le Plan est limité annuellement à 8 % du PASS, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.

ARTICLE 7- Modification de l’article 4, partie IV « PERCO »

Les sociétés Pernod et Ricard ont des Plans d’Epargne Retraite « PERCO » différents.

Les PERCO des sociétés Pernod et Ricard seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2020, afin de permettre notamment le versement des montants d’intéressement et participation de l’exercice 2019-2020. Il est expressément convenu que les salariés pourront uniquement verser les sommes à épargner sur le PERCO de leur société d’origine.

A compter du 1^er janvier 2021, la société Pernod Ricard France bénéficiera du PERCO du Groupe Pernod Ricard.

ARTICLE 8 - Modification de la partie V « Compensation »

Les parties entendent compenser la mise en place du nouveau statut pour les salariés présents à l’effectif des Sociétés Pernod et Ricard au 30 juin 2020 (à l’exception des salariés visés au dernier paragraphe de l’Article 1 Partie 1, des contrats de professionnalisation, des apprentis, des salariés bénéficiant de mesures d’accompagnement dans le cadre du PSE notamment congé de reclassement et portage et les salariés dont le contrat de travail a d’ores et déjà prévu l’intégration de ce dispositif de compensation), si ces derniers sont impactés de manière négative par le nouveau statut selon les dispositions décrites ci-dessous.

Il est rappelé que la nouvelle politique de bonus est définie unilatéralement par la direction. Les parties conviennent toutefois que le nouveau montant de bonus applicable au salarié est pris en compte dans le mécanisme de compensation présenté ci-après.

Les parties entendent compenser l’éventuelle diminution cumulée des éléments de rémunération suivants :

• Politique de bonus mise en place dans le cadre du nouveau statut au 1^er juillet 2020 

• Cotisations salariales de retraite complémentaire, mutuelle et prévoyance dans le cadre du nouveau statut au 1^er juillet 2020 

• Enveloppe globale d’intéressement et de participation à objectifs atteints

Pour ce faire, il est décidé la mise en œuvre du mécanisme de compensation suivant :

Au préalable, il est rappelé qu’il s’agit d’estimations prenant uniquement en compte les données chiffrées listées ci-dessous, les autres éléments de salaire qui pourraient être perçus par les collaborateurs ne sont pas pris en compte.

Etape 1 :

Il est calculé une rémunération annuelle nette de prélèvement à la source en date du 30 juin 2020, sur la base des éléments ci-dessous :

• Calcul de la Rémunération annuelle brute au 30 juin 2020 : (Salaire mensuel de base * 13 mois) + prime d'ancienneté/expérience annuelle + bonus cible + prime de performance annuelle + prime de non-accident annuelle

• Calcul de la Rémunération annuelle nette au 30 juin 2020 sur base des taux de cotisations sociales applicables dans la société à laquelle appartient le salarié au 30 juin 2020 et après prélèvement à la source.

• Calcul de l'Intéressement et Participation de référence net : moyenne des taux de l'I&P individuels perçus au cours des 4 dernières années, appliquée à la Rémunération annuelle brute tel que définie ci-dessus, montant duquel est ensuite déduite la CSG-CRDS

La prime d’ancienneté/expérience, le bonus cible, la prime de performance et la prime de non accident sont pris en compte uniquement pour les salariés bénéficiant de ces éléments de rémunération au 30 juin 2020.

La prime de performance est prise en compte pour son montant cible de 600 € bruts annuel et la prime d’accident à hauteur de 22,05 € bruts mensuels, soit 264,60 € bruts annuels.

Dans le cadre de ce calcul, concernant la couverture mutuelle, pour les salariés de la société Pernod bénéficiant de l’option B au 30 juin 2020, les cotisations mutuelles seront ramenées au niveau de l’option A avec le respect du nombre d’ayants droits par collaborateur.

Le taux d’imposition permettant d’estimer la rémunération nette du collaborateur mentionnée ci-dessus correspond au taux d’imposition sur la fiche de paie de janvier 2020. Les parties ont convenu que le salarié pourra jusqu’au 31 mars 2020 transmettre par écrit à la direction des ressources humaines son taux d’imposition individuel réel pour l’année fiscale 2019 et confirmé par le CRM de la DGFIP, qui sera dans ce cas pris en compte. Les collaborateurs entrés après janvier 2020 se verront appliquer le taux personnalisé reçu quel que soit le mois de paie (de janvier à juin 2020), si aucun taux personnalisé n'est reçu, application du taux barème.

Dans le cadre de cette première étape, il est pris en compte la moyenne individuelle des taux I&P au cours des 4 dernières années (2015-2016 à 2018-2019), déterminée comme suit : Ratio I&P perçu / salaire brut annuel servant de base au calcul de l’I&P. Pour les salariés entrés au cours de l’exercice 2018-2019, il sera appliqué le taux d’I&P de l’exercice 2018/2019 calculé sur la base leur Rémunération annuelle brute définie ci-dessus.

L’addition des éléments définis ci-dessus à savoir Rémunération annuelle nette après prélèvement à la source et Intéressement et Participation de référence net fixe l’estimation du total net au 30 juin 2020 à maintenir pour le collaborateur, ci-après dénommée « Total Net avant fusion ».

Etape 2 :

Il est calculé la rémunération annuelle nette de prélèvement à la source « cible » permettant le calcul de la compensation en étape 3.

La rémunération annuelle nette de prélèvement à la source « cible » est calculée sur la base des éléments listés ci-dessous :

• Calcul de la Rémunération annuelle brute cible : (Salaire mensuel de base * 13 mois) + prime d'ancienneté/expérience annuelle au 30 juin 2020 + bonus cible au 1er juillet 2020 + prime de performance annuelle au 30 juin 2020 pour les ex-Pernod hors usines ou prime de performance annuelle au 1er juillet 2020 pour les ex-Ricard en usines + prime de non-accident annuelle au 30 juin 2020

• Calcul de la Rémunération annuelle nette cible sur base des taux de cotisations Pernod Ricard France au 1er juillet 2020 et après prélèvement à la source

• Calcul de l'Intéressement et Participation net cible, soit 18% * la Rémunération annuelle brute cible définie ci-dessus, montant duquel est déduite la CSG-CRDS

La prime d’ancienneté/expérience, la prime de performance et la prime de non accident sont prises en compte uniquement pour les salariés bénéficiant de ces éléments de rémunération au 30 juin 2020.

Concernant le bonus cible, il est pris en compte pour les salariés qui en bénéficient au 1^er juillet 2020.

La prime de performance est prise en compte pour son montant cible de 600 € bruts annuel et la prime d’accident à hauteur de 22,05 € bruts mensuels, soit 264,60 € bruts annuels.

Le taux d’imposition permettant d’estimer la rémunération nette du collaborateur mentionné ci-dessus correspond au taux d’imposition sur la fiche de paie de janvier 2020. Les parties ont convenu que le salarié pourra jusqu’au 31 mars 2020 transmettre par écrit à la direction des ressources humaines son taux d’imposition individuel réel pour l’année fiscale 2019 et confirmé par le CRM de la DGFIP, qui sera dans ce cas pris en compte. Les collaborateurs entrés après janvier 2020 se verront appliquer le taux personnalisé reçu quel que soit le mois de paie (de janvier à juin 2020), si aucun taux personnalisé n'est reçu, application du taux barème

L’addition des éléments définis ci-dessus à savoir Rémunération annuelle nette cible après prélèvement à la source et Intéressement et Participation net cible fixe l’estimation du total net cible au 1er juillet 2020 hors réintégration et compensation, ci-après dénommée « Total net CIBLE »

Etape 3 :

Cette dernière étape permet de déterminer la compensation de rémunération liée à la mise en place du nouveau statut (avant réintégration des primes d’ancienneté, de non-accident et de performance).

S’il existe un écart favorable de rémunération nette entre le total net calculé en étape 1 (Total Net avant fusion) et le total net calculé en étape 2 (Total net CIBLE), le salarié conservera cet avantage.

S’il existe un écart défavorable de rémunération nette entre le total net calculé en étape 1 (Total Net avant fusion) et le total net calculé en étape 2 (Total net CIBLE), ce différentiel sera réintégré à compter du 1er juillet 2020, selon les modalités suivantes :

• Calcul de la compensation nette : différence entre le montant du Total net CIBLE déterminé en étape 2 et du Total Net avant fusion déterminé en étape 1 de manière à ce que cette compensation nette + le Total net CIBLE tel que calculé à l’étape 2 soit égal au Total Net avant fusion calculé à l’étape 1

• Calcul du net annuel compensé : montant du Total net CIBLE tel que calculé à l'étape 2 + montant de la compensation nette déterminée ci-dessus

• Calcul de la nouvelle rémunération annuelle brute compensée correspondant à ce nouveau net annuel compensé (selon les taux de cotisation Pernod Ricard France du 1er juillet 2020)

A cette rémunération brute annuelle compensée, viendront s’ajouter les réintégrations de primes telles que mentionnées à l’article 3.

ARTICLE 9 – Intégration d’un article 1 bis dans la partie VII «Commissions de Gestion des Œuvres Sociales et Loisirs »

L’accord CSE de la société Ricard prévoit la mise en place de Commissions de Gestion des Œuvres Sociales et Loisirs au niveau des sites géographiques identifiés dans l’accord.

Dans le cadre de la fusion, les Parties ont convenu de modifier la composition de ces Commissions jusqu’aux prochaines élections du personnel.

Les Commissions seront structurées sur 7 sites correspondant au 6 Directions de Zone HD « DZ » et au site Thuir, comme suit :

RENNES / NANTES

PARIS

LILLE / DIJON

LYON 

BORDEAUX

MARSEILLE

THUIR 

Les fonctions support dites « Siège » et les sites de production (à l’exclusion de Thuir) seront rattachés aux DZ de leur territoire.

Sur chaque Commission, en plus des membres actuels, il sera désigné deux ex élus Pernod.

Les collaborateurs non sédentaires seront rattachés à la Commission de la DZ sur laquelle ils habitent. Pour les sédentaires de Paris, Marseille et Thuir, ils seront rattachés à la Commission de leur lieu de travail.

ARTICLE 10 - Modification de l’article 2, partie VII « Budget œuvres sociales »

Les parties conviennent que le budget œuvres sociales de Pernod Ricard France est de 2,5% de la masse salariale de la société fusionnée, auquel s’ajoute un budget fixe annuel de 160 000 €.

Les parties conviennent que l’employeur assurera en lieu et place du CSE-C de PRF la gestion de la restauration.

ARTICLE 11 – Rectification du renvoi à l’article 6, partie I

Il est fait référence à un renvoi à l’article 5 partie 1 dans les articles suivants : 2. partie II, 1. partie III, 2.1. partie III, 2.5. partie III et 3.3. partie III.

Pour l’ensemble de ces articles, la référence à l’article 5. partie 1 est remplacée par article 6. partie 1.

Article 12 - Dispositions finales

L’ensemble des dispositions de la partie VIII de l’accord sont applicables au présent avenant.

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du même code.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.

Fait le 23 juin 2020, à Marseille

L’organisation syndicale CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de la société PERNOD SAS,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de la société RICARD SAS,

L’organisation syndicale CSN-CGC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical de la société PERNOD SAS,

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale de la société PERNOD SAS,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical de la société RICARD SAS,

L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de la société RICARD SAS,

Pour la société RICARD SAS,

Monsieur

Pour la société PERNOD SAS,

Monsieur