Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez CIAO - BURDA DRUCK FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

BURDA DRUCK FRANCE SAS

1 rue Gutenberg

Zone industrielle de Vieux Thann

68801 THANN CEDEX

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

- La Société "BURDA DRUCK FRANCE S.A.S", représentée par

M. X, Président Directeur Général

d'une part,

et

- les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société,

représentées respectivement par :

M. X Délégué Syndical CFTC

M. X Délégué Syndical FILPAC/CGT

M. X Délégué Syndical FO

M. X Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC

d'autre part,

I PRÉAMBULE

Le service Rotatives a subi des départs de l’entreprise en nombre plus importants qu’attendu notamment des démissions. La pénibilité du travail a été accrue par des équipes travaillant souvent en sous-effectif ou avec des compétences moindres que ce qui était nécessaire pour des bonnes conditions de travail. Ces dégradations ont eu un impact d’adaptation dans les autres services. De ce fait un projet de prime sur le thème de la pénibilité a été discuté avec les délégués syndicaux les 24 et 30 janvier 2020 pour aboutir à cet accord. Les modalités de versement de la prime y sont fixées.

II DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de Burda Druck France qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 29 février 2020

- avoir bénéficié sur ce dernier contrat de travail au bénéfice de points pénibilité au 31 décembre 2019.

- avoir été présent au moins trois mois consécutifs à temps plein le dernier trimestre de l’année 2019

Article 2 – Montant de la prime

Les salariés de l’entreprise qui ont acquis des points pénibilité pour l’année 2019 dans le cadre du travail en équipes successives acquiert 300€ de prime exceptionnelle (déclaration de situation sur DSN). Son montant est proratisé par mois entiers de présence dans l’entreprise.

Article 3 – Durée

Le présent accord est d’une durée déterminée de un an en vertu de l’article L 2222-4 al 3 du Code du travail.

Article 4 – Versement

Le versement de la prime sera réalisé le 29 février 2020 sur la paie du mois de février 2020.

Article 5 – Information du personnel

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Article 6 – Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 7 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle est soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, et au conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vieux-Thann, le 30 janvier 2020

Le Président Directeur Général

X

Les Délégués Syndicaux :