Accord d'entreprise "Accord de substitution à la prime de présence" chez CIAO - BURDA DRUCK FRANCE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

PRIME DE PRESENCE

Entre les soussignés :

BURDA DRUCK FRANCE SAS au capital de 10 000 000 € dont le siège est situé 1 rue Gutenberg, 68800 VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président directeur général,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• M X , représentant syndical CFTC

• M. X, représentant syndical CGT

• M. X, représentant syndical FO

• M. X, représentant syndical CGC

d’autre part.

Il a été exposé au préalable :

Préambule :

Les accords d’entreprise des 25 avril 2003 et 22 avril 2004 prévoyant notamment une « prime de présence » ont été dénoncés en date du 21 juin 2012.

La direction a ouvert des négociations pendant la période de survie en vue de conclure un nouvel accord d’entreprise, négociations qui n’ont pas abouties. A l’issue de la période de survie, les accords ont cessé tout effet à l’exception des avantages individuels restant acquis pour une partie de l’effectif, à savoir les salariés qui en avaient bénéficié. Les nouveaux entrants engagés postérieurement à la dénonciation des accords n’ont donc pas perçu de prime de présence.

Lors des NAO successives, les organisations syndicales ont continué à revendiquer un versement généralisé d’une prime de présence, identifiant un écart considéré comme intenable sur le long terme entre les salariés.

Les discussions engagées avec les partenaires sociaux et la Direction ont abouti à la conclusion d’un nouvel accord dans le but d’étendre le bénéfice de la prime de présence ainsi que d’unifier ses conditions de versement.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La nouvelle prime de présence a pour objet principal de réaliser une reconnaissance de la Société BURDA DRUCK FRANCE destinée aux salariés qui par leur assiduité au travail ont un impact effectif sur la qualité et la productivité.

Cette prime a pour objet secondaire une volonté de l’entreprise de lutter plus efficacement contre l’absentéisme.

Elle se substitue à toute prime de présence applicable dans l’entreprise ou de nature similaire qui aurait été maintenue au titre d’un avantage acquis et notamment la prime de présence dénoncée le 21 juin 2012.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

L'accord s'applique à l'adresse du siège de la Société BURDA DRUCK FRANCE situé à la date du présent accord à VIEUX THANN en France.

L’accord vise l’ensemble du personnel de la Société BURDA DRUCK FRANCE présent dans l’entreprise pendant au moins un trimestre complet au titre de l’année concernée précédant celle de la date de versement de la prime.

Article 3 : Montant et modalités d’attribution

La prime est calculée trimestriellement et annuellement sur la base de deux conditions appliquées cumulativement.

Elle est attribuée en fonction de la réalisation effective d’un critère de présence pour chaque trimestre ainsi qu’en fonction du nombre d’absences cumulées sur l’année par chaque salarié.

Ainsi le salarié qui ne fait l’objet d’aucune absence lors d’un trimestre enregistre une prime trimestrielle de 80€ potentielle. Le montant total de la prime annuelle, qui ne peut pas dépasser 320€, est pondéré par le nombre total d’absences des salariés tous trimestres confondus qui aura une incidence sur le droit à perception et sur le montant de la prime.

Droits ouverts totaux en fonction du nombre de trimestres validés en fin de période annuelle N sur critère 1 En euros	Nombre d’absences sur l’année N critère 2	Attribution de la prime en janvier N+1 pour les salariés présents au 31 janvier N+1 en euros
80	3 et plus	0
80	2 ou 1	80
160	Non pris en compte	160
240	Non pris en compte	240
320	Aucune absence	360

Les salariés entrant ou quittant l’entreprise en cours d’année verront leur droit à la prime proratisé et estimé uniquement sur la base des trimestres entiers qu’ils auront effectivement travaillés dans l’entreprise.

Lecture du tableau : Si j’ai cumulé 80€ dans mon année et que j’ai 3 absences différentes et plus dans l’année, ma prime est de zéro.

Si j’ai cumulé 80€ dans mon année et que j’ai 1 ou 2 absences différentes dans l’année, je reçois 80€ en janvier N+1

Si j’ai cumulé 160€ ou 240€, je reçois ces sommes en janvier N+1

Si j’ai cumulé 320€ et que je suis présent au 31 janvier N+1, je reçois 360€ en janvier N+1

Article 4 : Critères

Critère 1 : Les absences comptabilisées entrainant la non réalisation de la première condition sont :

Absences irrégulières, absences pour maladie simple et professionnelle, absences pour AT ou trajet, congé sans solde, congé sabbatique, congés parental et maternité / paternité, congé pour enfant malade, à partir du deuxième retard au poste de travail et les suivants.

Critère 2 : Nombre de fois (utilisé uniquement si droits ouverts sur critère 1 est égal à 80€.

Une absence prise en compte qu’est-ce que c’est ? 

Caractérisent une absence notamment un arrêt maladie initial et ses prolongations sans interruption y compris comprenant la reprise en mi-temps thérapeutique, un arrêt Accident du travail initial et ses prolongations sans interruption y compris comprenant la reprise en mi-temps thérapeutique, le deuxième retard de prise de poste dans l’année et les suivants, une absence injustifiée quelque soit sa durée, un arrêt pour maladie professionnelle et ses prolongations sans interruption , un congé pour enfant malade lié à un seul évènement même sur plusieurs jours…

Ainsi lorsque le salarié revient dans l’entreprise et reprend son travail, il rompt une période d’absence qui compte pour un.

Les absences non prises en compte dans l’attribution de la prime :

Congés payés, congés « maison », repos prévu par un accord comme le repos 36 heures un RTT, congés pour évènement exceptionnel, délégation, actions de formation imposée par l’entreprise, récupération d’heures autorisée, sorties anticipées autorisées, le premier retard de prise de poste dans l’année.

Article 5 : Paiement

Le paiement de la prime s’effectuera au mois de janvier de chaque année au titre de la période s’étant déroulée entre le 1er janvier et le 31 décembre précédents et ceci pour la première fois, en janvier 2022 au titre de la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le présent accord signé en mai 2021 est d’application rétroactive. Les sommes versées en 2021 au titre de l’avantage individuel de l’ancienne prime constituent une avance sur le paiement de la nouvelle prime du fait de la substitution.

Article 6 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1^er janvier 2021.

Article 8 : Révision - dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société BURDA DRUCK FRANCE  ;

-  à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société BURDA DRUCK FRANCE.

Chacune des parties susvisées pourra demander la révision du présent accord par l’envoi d’un courrier RAR adressé aux signataires de l’accord dans les conditions fixés par les textes en vigueur.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 9 : Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le décret 2018-362 du 15 mai 2018 en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Colmar et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera affiché par la direction sur le panneau prévu à cet effet et sur l’intranet.

Un exemplaire sera transmis par la direction, à chaque délégué syndical.

Vieux-Thann, le 10 mai 2021

BURDA DRUCK FRANCE

Président directeur général

Les Délégués Syndicaux :

C F T C FILPAC/CGT FO Industries Polygr@phiques CGC