Accord d'entreprise "Accord NAO 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage valeur ajoutée" chez CIAO - BURDA DRUCK FRANCE (Siège)

ACCORD NAO 2020

L 2242-1 1° du Code du travail

Suite aux négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage

de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BURDADRUCK FRANCE SAS au capital de 10 000 000 € dont le siège est 1 rue Gutenberg, 68800 VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représenté par Monsieur X en sa qualité de Président Directeur Général,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

M. X Délégué Syndical CFTC

M. X Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC

M. X Délégué Syndical FILPAC/CGT

M. X Délégué Syndical FO

d'autre part.

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-5 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2020, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 21 février 2020

• 9 mars 2020

• 20 mai 2020

Les organisations syndicales des salariés ont transmis les revendications suivantes :

Ensemble pour les organisations CGT, CFTC et FO :

Une augmentation des salaires de : 3% NET pour tout le monde.

Une prime de présence mensuelle pour tous et pas seulement pour les anciens ; à 50€ (taux maladie en 2019 : plus de 9% aux rotos)

Doublement de la prime d’ancienneté

L’attribution d’une prime pour tous les salariés acceptant un changement de leur cycle de travail (50€/mois)

Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

Revaloriser les primes de panier au niveau URSSAF (6,70€/ 2020)

Revaloriser la prime de transport

Pour l'organisation CFE-CGC Industries Polygr@phiques :

Augmentation générale des salaires : 2,5%

Revalorisation de la prime d'ancienneté: 3 €/mois/année d'ancienneté.

Négociation d’une nouvelle prime de présence

Revalorisation de la prime d’astreinte maintenance (prise en compte des dimanches travaillés)

La direction a étudié attentivement les revendications des organisations syndicales et rappelle en premier lieu l’historique des mesures des deux dernières années :

2018

La revalorisation des grilles de minimas d’entreprise a été réalisée à compter de juillet 2018 d’environ 1% pour les premiers niveaux.

Un accord d’intéressement pour trois ans sur le taux de gâche a été signé et a produit dès 2018 un impact positif de 152626 € distribués aux salariés en mai 2019 (représente 2,3% de la masse salariale), les résultats pour 2019 de la gâche sont bons et devraient permettre une redistribution en 2020.

Une augmentation générale des salaires de 1% a été allouée à toutes les catégories de personnel au 1^er septembre 2018.

Un accord collectif sur le paiement d’une prime exceptionnelle insufflée au niveau du groupe a permis l’allocation de 1000 € brut à tous les salariés répondant aux critères et présents fin mai 2018.

2019

La direction rappelle les résultats de l’entreprise largement déficitaires (-1,7M€ en 2018).

Au vu de la situation financière de l’entreprise qui n’offrait pas beaucoup de marge de manœuvre, une étude sur un accord de substitution à la prime de présence dénoncée en 2012 a abouti à la signature de deux syndicats qui n’atteignaient pas une représentativité supérieure à 30%. De ce fait aucune mesure négociée n’a été mise en place, une mesure unilatérale sur la grille de minimas du service cariste et du service Rotatives a permis la réévaluation du salaire de 7 personnes.

La prime d’intéressement 2019 de 190818 € a été répartie entre 175 salariés, un salarié présent toute l’année 2019 a perçu 1119,85 € d’intéressement en avril 2020.

2020

Un accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle sur le critère de la pénibilité a été signé le 30 janvier 2020 par tous les délégués syndicaux pour un paiement en février 2020 pour un coût de 39000€.

Un accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle sur le critère de la présence en 2019 a été signé le 30 janvier 2020 par tous les délégués syndicaux dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat payée en février 2020 pour un coût de 29400€.

L’indice INSEE en mars est de 0,7% d’inflation sur les douze derniers mois. Or, cette indication a été calculée avant que ne frappe le Coronavirus Covid 19 en France et impacte la santé et le dynamisme économique.

Dans son point de conjoncture du 7 mai, l’INSEE précise :

Au niveau global, selon les informations disponibles au 7 mai, l’estimation de la perte d’activité économique liée à la crise sanitaire reste de l’ordre d’un tiers (– 33 %), assez proche donc de nos précédentes estimations (– 35 % le 23 avril, – 36 % le 9 avril). À l’approche du 11 mai, date annoncée pour la sortie progressive du confinement, une légère reprise semble s’amorcer notamment dans l’industrie et la construction, en lien sans doute avec la mise en place de mesures de sécurité sanitaire permettant le retour des salariés sur leur lieu de travail. La consommation des ménages est quant à elle estimée globalement en retrait de 32 % par rapport à son niveau « normal » (après – 33 % le 23 avril et – 35 % le 9 avril).

L’Insee publie par ailleurs aujourd’hui son estimation flash de l’emploi salarié privé au premier trimestre 2020, après avoir exploité de manière anticipée, en plus des enquêtes utilisées habituellement, les déclarations sociales nominatives (DSN) réalisées par les entreprises pour le mois de mars. La chute de l’emploi salarié privé est ainsi estimée à – 2,3 %, soit plus de 450 000 destructions nettes d’emploi en un trimestre, dont près de 300 000 emplois intérimaires.

Dans ce contexte inédit, l’entreprise a été amenée à fermer le site du 23 mars au 3 mai 2020. La reprise de l’activité s’est bien passée techniquement grâce à des choix judicieux et une bonne préparation de la reprise. Mais certaines situations des clients de Burda Druck France dont le détail sera évoqué en CSE sont préoccupantes et des choix de replis ont un impact direct sur notre activité.

La direction indique que l’entreprise est largement déficitaire avec un résultat de – 2,4 M€ pour 2019. Au mois d’avril, l’absence de chiffre d’affaires aboutit à un résultat de -690 K€ au lieu d’un résultat du mois attendu à zéro.

A ce jour, les perspectives sont très incertaines. Cependant, malgré ces difficultés, la direction de BurdaDruck confirme sa vision stratégique pour Vieux-Thann à long terme : la confiance des salariés et leur engagement est un gage de pérennité de l’activité qui doit être mis au-dessus de la conjoncture actuelle.

Les parties en présence se sont mises d’accord sur les propositions suivantes dans le cadre des NAO 2020 :

1. Augmentations individuelles en rattrapage par évaluation des compétences et l’évolution des salaires par métier en France pour 2% de la masse salariale à compter du 1^er juillet 2020 y compris l’impact de l’application d’une nouvelle grille de minimas plus complète au service Rotatives décrite ci-dessous.

2. Revalorisation des grilles de minimas des postes d’OPI et conducteur à compter du 1^er juillet 2020.

Compétence exercée et pesée pour mise à jour au moins une fois par an par personne

Points OPI

Points pour les conducteurs 

Réévaluation de la grille pour les chefs machine pour prise en compte des tâches rajoutées au fur et à mesure des évolutions de l’entreprise

Définition d’une plage de rémunération pour les conducteurs en second avec la prise en compte de la polyvalence : sur les différentes machines mais aussi sur les périphériques

3. Une augmentation générale pour tous les salariés de 1% du salaire mensuel de base au 1^er octobre 2020.

4. Un accord collectif instaurant une prime de substitution à la prime de présence actuellement avantage individuel acquis pour un effectif réduit de personnes a été signé par deux organisations syndicales l’année dernière mais elles n’atteignaient pas 30% de représentativité. Ce projet d’accord sans changement est proposé à la signature jusqu’au 31 mai 2020 pour un effet à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, et au conseil de Prud’hommes de Mulhouse, au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en six exemplaires pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vieux -Thann, le 25 mai 2020

BURDADRUCK FRANCE SAS

M. x

Les Délégués Syndicaux :

C F T C Industries Polygr@phiques/ CGC FILPAC/CGT FO

M.x M. x M. x M. x