Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CIAO - BURDA DRUCK FRANCE (Siège)

ACCORD NAO 2018

L 2242-1 1° du Code du travail

Suite aux négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage

de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BURDADRUCK FRANCE SAS au capital de 10 000 000 € dont le siège est situé 1 rue Gutenberg, 68800 VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représenté par Monsieur X en sa qualité de Président Directeur Général,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

M. A Délégué Syndical CFTC

M. B Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC

M. C Délégué Syndical FILPAC/CGT

M. D Délégué Syndical FO

d'autre part.

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-5 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 06 avril 2018

• 24 avril 2018

• 22 mai 2018

Les organisations syndicales des salariés ont transmis les revendications suivantes :

Pour l'organisation CFTC :

Une augmentation des salaires de : 3,5% NET pour tout le monde.

Pour rappel : 2012 : 0% ; 2013: 0,5% 2014 : 2% individuelle ; 2015 : 1.09% sur la mutuelle, pour tous ; 2016 : - 5% pour le personnel en 4 équipes) ; 2017 : 0,5 individuelle et 0,6% supplémentaire ajouté à l’intéressement.

CICE, le crédit d'impôt est de 7 % (de la masse salariale soit env. 300 K€) au 1^er janvier 2017, une partie doit pouvoir profiter aux salariés au minimum 1.5%.

Une augmentation de la prime de transport de 5 %.

L’attribution d’une prime pour les « aides conducteurs en formation » qui effectuent le remplacement des conducteurs rotos absents et assurent ainsi la production de l’entreprise (80€).

L’augmentation de la grille de polyvalence.

La négociation d’un nouvel accord d’intéressement.

Le triplement de la prime d’ancienneté.

Une prime de présence mensuelle pour tous et pas seulement pour les anciens à 100 €. (taux maladie en 2016/2017 : plus de 8%).

Pour l'organisation CFE-CGC Industries Polygr@phiques :

Mise en place d'un Compte Epargne Temps (C.E.T).

Augmentation générale : 3 %.

Revalorisation de la prime d'ancienneté: 3 €/mois/année d'ancienneté.

Revalorisation de la prime d’astreinte.

Prime d’intéressement : objectif de gâche remonté à 6.2%.

Pour l’organisation Filpac CGT.

Augmentation générale des salaires de 3 % du taux horaire.

Passage de la prime de présence à 80€ / trimestre avec renégociation des critères d’attribution.

Passage de la prime d’ancienneté à 3€ / an.

Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité.

Revalorisation de la prime de déplacement de 10%.

Revalorisation de la prime de panier de 10%.

Pour l’organisation de FO :

Augmentation salariale de 2,8%.

Revalorisation des indemnités kilométriques.

Revalorisation de la prime de panier.

Augmentation de la prime d’ancienneté de 3€ / année de présence.

Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations.

Paiement de la journée de solidarité.

L’application d’une prime de remplacement de 3% pour tout salarié remplaçant son supérieur hiérarchique (N+1) et cela dès le 1^er jour.

L’application d’une prime de formateur de 3% par jour de formation.

Egaliser la prime de présence pour faire cesser cette discrimination.

Pénibilité du travail : tous égaux

La direction a étudié attentivement les revendications des organisations syndicales et rappelle en premier lieu l’historique des mesures des deux dernières années :

2016

Une augmentation générale des salaires de 0,6% a eu lieu en août 2016.

2017

Un avenant à l’accord d’intéressement signé le 20 juin 2016 et les bons résultats en gâche ont permis de dégagé une somme de 82.177€ répartis aux salariés présents et distribuée au printemps 2017, ce qui a représenté 1,22% de la masse salariale.

Un supplément d’intéressement pour 0,6% de la masse salariale annuelle a été distribué en juillet 2017.

La répartition de l’intéressement étant égalitaire, les bénéficiaires favorisés en 2017 ont été les bas salaires.

La revalorisation des minimas au service Roto et des augmentations individuelles dans le cadre de rattrapage pour 0,5% de la masse salariale a eu lieu en septembre 2017, elle a concerné 50% de l’effectif.

2018

La direction souhaite tout d’abord évoquer la situation économique et notamment les résultats de l’entreprise qui sont déficitaires et qui nécessitent les efforts de tous afin de retrouver des résultats et une situation financière saine.

Elle rappelle également que l’indice des prix à la consommation a augmenté de 0,6% pour 2016, et de 1,2% sur l’année 2017.

La direction a informé les délégués syndicaux sur le procédé du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu pour janvier 2019 afin que la vigilance en matière de trésorerie personnelle des salariés et que la communication sur le sujet soit partagée.

Elle a informé des conséquences financières des réductions ou suppressions de cotisations salariales ; et qui ont un impact sur le net distribué au salarié soit un gain de 0,66% en janvier 2018 et un gain de 1,21% en octobre 2018 soit un pouvoir d’achat amélioré de 1,87% à compter d’octobre 2018 par rapport à l’année 2017.

La direction a fait quatre propositions, elle estime que ces efforts consentis doivent pouvoir être reconnus en donnant aux salariés des perspectives rassurantes qui vont de pair avec des investissements prévus et ce malgré les résultats financiers négatifs.

Les parties en présence se sont mises d’accord sur les propositions suivantes dans le cadre des NAO 2018 :

1. Revalorisation des grilles de minimas des postes de caristes et d’OPI et conducteur

Caristes

La revalorisation de la grille est étudiée en rapport avec une évolution caractéristique de notre mix produit avec un impact sur l’organisation : augmentation du nombre de palettes, une majorité d’enlèvements organisée par les clients, une obligation d’optimiser les chargements pour les enlèvements Burda, des chauffeurs étrangers à discipliner, une activité en salle qui demande une capacité d’organisation personnelle significative, un respect des consignes de sécurité diverses selon les engins et les machines utilisées.

Il est décidé une revalorisation des grilles de minimas du service Caristes, à compter de juillet 2018 comme suit :

POSTES	Classification CC	Minimas TH juillet 2018	Déclenchement
Cariste en formation (15 équipes effectives)	VIB	9,88	Intégration BURDA
Cariste niveau 1	VIB	10,24	Après 15 jours de formation
Cariste niveau 2	VA	11,60	Toutes les tâches du DP sont réalisées
Cariste référent 2*7	VB	12,36	Maîtrise du métier, formateur autonomie et anticipation, relais efficace

Rotatives

La polyvalence est un enjeu pour le bon fonctionnement du service Rotatives et la préparation des départs à la retraite dans les années qui viennent.

Il est décidé une revalorisation des grilles de minimas pour les OPI (opérateurs polyvalents d’imprimerie) et Conducteurs à compter de juillet 2018 comme suit :

POSTES	Classification CC	Minimas TH juillet 2018	Déclenchement
OPI débutant ou niveau 1+ 1 an ancienneté	VB	10,36	0 à 18 point
OPI confirmé ou niveau 2	VB	12,30	19 à 22 points
OPI expert niveau 3 + 3 ans ancienneté	VB	12,70	A partir de 23 points
conducteur polyvalent +1 an ancienneté	VC	13,20
conducteur polyvalent second	IV	14,20
chef de machine polyvalent	IV	16,5

2. Accord d’intéressement

La proposition de reconduire à l’identique de nouveau pour trois ans l’accord d’intéressement sur les mêmes critères que celui qui vient d’échoir a été accueilli. Il est proposé à signature.

3. Augmentations générale des salaires de 1% pour tous les salariés présents de l’entreprise à partir de septembre 2018.

4. Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle pour résultat du groupe Hubert Burda Média en 2017.

Les résultats du Groupe ont été exceptionnellement bons l’année 2017, à ce titre et en vertu de critères de rémunération, de présence et d’appartenance à l’entreprise proposés par le groupe, un accord collectif est proposé pour le versement d’une prime exceptionnelle unique de 1000€ brut dès la fin du mois de signature soit mai 2018.

Message du Dr Kallen qui accompagnera les feuilles de paie de mai :

« L’exercice 2017 a été un grand succès pour Burda. La plupart de nos marques et de nos activités se sont bien développées, nous avons investi dans de nouvelles entreprises prometteuses et avons bien sûr eu la chance commerciale nécessaire.

Suite à une décision commune de Monsieur Dr. Hubert Burda et du comité de direction entériné par un accord collectif dans votre entreprise, j’ai le plaisir de vous informer qu’une prime exceptionnelle de 1.000,00 € (brut) vous est attribuée. Cette prime sera imputée sur votre prochain salaire.

Il s’agit d’un versement volontaire de notre part, dont il est impossible de prétendre à des droits pour l’avenir.

Je tiens, et ce aussi au nom de Monsieur Dr. Huber Burda et de mes collègues Holger Eckstein, Dr. Andreas Rittstieg, Martin Weiss, Philipp Welte et Stefan Winners, à vous féliciter pour le travail accompli. »

Le présent accord est d’une durée déterminée de un an en vertu de l’article L 2222-4 al 3 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, et au conseil de Prud’hommes de Mulhouse, au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en six exemplaires pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vieux -Thann, le 22 mai 2018

BURDADRUCK FRANCE SAS

M. X

Les Délégués Syndicaux :

C F T C Industries Polygr@phiques/ CGC FILPAC/CGT FO

M. A M. B M. C M. D