Accord d'entreprise "Avenant 3 au protocole sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000" chez SANTA AZUR - SOCIETE NOUVELLE DES AUTOCARS SANTA-AZUR (Siège)

Avenant n°3 au protocole d’accord d’entreprise

sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000 :

Avenant de prorogation de délai

La Société SANTA AZUR, ayant son siège 74 Avenue de l’Arbre Inférieur à NICE (06602), représentée par Y, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et

La CFDT représentée par Z, membre élu titulaire du CSE mandaté par le CSE,

D’autre part.

Préambule :

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu pour conséquence une très forte réduction de l’activité de transports de voyageurs, notamment sur l’activité du transport touristique et occasionnel. La société SANTA AZUR est fortement impacté par ces pertes d’activité et subit des pertes financières.

C’est dans ce contexte que les parties ont signé un accord visant à suspendre l’application d’une partie de l’article 5 du protocole d’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000 modifié par l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires du 14 décembre 2014. Cet accord, sous la forme d’un avenant au protocole, a été signé le 7 décembre 2020 pour une durée déterminée de six mois. Cet accord a été prorogé le 27 mai 2021 pour une application jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties souhaitent par le présent accord de nouveau proroger le délai de l’avenant du 7 décembre 2020.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Prorogation de la durée de l’avenant signé le 7 décembre 2020

L’avenant du 7 décembre 2020 a été initialement conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 mai 2021, puis jusqu’au 31 décembre 2021. Les parties décident de proroger de nouveau la durée de cet avenant d’un an supplémentaire, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les autres clauses du protocole d’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000 et de l’avenant du 7 décembre 2020 restent inchangées.

Article 2 – Notification et publicité

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Conformément aux textes en vigueur, le présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conclu à Nice en deux exemplaires, le 16 décembre 2021.

Pour SANTA AZUR,

Y

Pour la CFDT,

Z