Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez SANTA AZUR - SOCIETE NOUVELLE DES AUTOCARS SANTA-AZUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SANTA AZUR :

ANNEE 2019

La Société SANTA AZUR, ayant son siège 74 Avenue de l’Arbre Inférieur à NICE (06602), représentée par Y, agissant en sa qualité de Directeur opérationnel, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

La CFDT représentée par Z, Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux articles L.2241-8 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée le 04/10/2019 entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Préambule :

A l’issue des réunions de Négociation annuelle obligatoire tenues le 11/10/2019 et le 30/10/2019, avec le syndicat CFDT, une proposition définitive a été transmise par la direction.

La direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques précisées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées à l’organisation syndicale.

Le 16/12/2019, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Contenu

Les parties ont décidé d’un commun accord que la direction a rempli son obligation annuelle de négociation des salaires des articles L.2241-8 et suivants du code du travail au titre de l’année 2019.

Il est rappelé que les NAO se sont ouvertes sur l’égalité salariale Hommes/Femmes.

Article 2 – Taux Horaire

Au titre des NAO 2019, le taux horaire de l’ensemble des salariés de SANTA AZUR sera revalorisé à hauteur de 1,5% avec effet rétroactif à compter du 01/09/2019.

Cette augmentation s'applique également à la prime de 13ème mois.

Les revalorisations de taux horaire et la rétroactivité de ces revalorisations au 01/09/2019 seront effectives sur la paie de décembre 2019 dans la mesure où l’accord sera signé dans le courant de ce mois.

Article 3 – Dispositions relatives à la prime de dimanche

A compter du 01/01/2020, la prime de dimanche sera portée à 40€ brut.

Article 4 – Dispositions relatives à la prime de non accident

La direction et l’organisation syndicale conviennent d’étudier ensemble de nouvelles règles d’attribution de la prime de non accident, ce au cours de l’année 2020.

Article 5 - Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 6 – Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conclu à Nice en deux exemplaires, le 16 décembre 2019.

Pour SANTA AZUR,

Y, Directeur Opérationnel

Pour la CFDT,

Z