Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail" chez SANTA AZUR - SOCIETE NOUVELLE DES AUTOCARS SANTA-AZUR (Siège)

Avenant au protocole d’accord d’entreprise

sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000

La Société SANTA AZUR, ayant son siège 74 Avenue de l’Arbre Inférieur à NICE (06602), représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

La CFDT représentée par Y, Délégué syndical,

D’autre part.

Préambule :

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu pour conséquence une très forte réduction de l’activité de transports de voyageurs, notamment sur l’activité du transport touristique et occasionnel. La société SANTA AZUR est fortement impacté par ces pertes d’activité et subit de lourdes pertes financières.

La recherche continue de solutions pour redresser la situation économique de la société SANTA AZUR et améliorer la viabilité à venir de l’entreprise, a conduit les parties en présence à remettre en cause une partie du protocole d’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000 modifié par l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires du 14 décembre 2014.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Modification de l’accord du 29/09/00

Les parties décident de supprimer le paragraphe suivant contenu dans la clause :

« 5/ Incidences de la réduction du temps de travail sur la rémunération« – a) personnel roulant :

L’indemnisation de l’amplitude est calculée selon la méthode suivante : total de l’amplitude mensuelle diminuée des temps donnant lieu à rémunération (T.T.E.) moins un forfait comprenant les coupures et les repas d’une heure et demi pour une journée de travail au-delà d’une amplitude effective de 9 heures (à partir de 9,01 heures en centièmes), ou de 2,5 heures pour une journée de travail affichant de la même manière une amplitude au-delà de 9 heures associée à un temps de conduite dépassant 120 heures d’une part, ou au total mensuel d’amplitude au-delà de 295 heures d’autre part, pour les activités régulières et les excursions. ».

Cette suppression entraine de fait la suppression de la révision du calcul de l’amplitude prévue par l’accord relatif aux NAO en date du 14/12/14.

Les parties conviennent donc de revenir à une stricte application des règles de calcul du temps de travail effectif, des coupures et de l’amplitude conformément à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et ses textes attachés.

Article 2 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois, soit du 1^er décembre 2020 au 31 mai 2021. L’application de cet avenant sera effective en paie sur les bulletins de salaire du mois de décembre 2020 si le paramétrage du logiciel de paie le permet.

Les autres clauses du protocole d’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000 restent inchangées.

Article 3 – Notification et publicité

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Conformément aux textes en vigueur, le présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conclu à Nice en deux exemplaires, le 7 décembre 2020.

Pour SANTA AZUR,

X, Directeur

Pour la CFDT,

Y