Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations anuelles obligatoires" chez SANTA AZUR - SOCIETE NOUVELLE DES AUTOCARS SANTA-AZUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SANTA AZUR :

ANNEE 2021

Entre les soussignés :

La Société SANTA AZUR, ayant son siège 74 Avenue de l’Arbre Inférieur à NICE (06602), représentée par Y, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et

La CFDT représentée par Z, membre élu titulaire du CSE mandaté par le CSE,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule :

A l’issue des réunions de Négociation annuelle obligatoire tenues le 15 novembre 2021 et le 25 novembre 2021, avec le syndicat CFDT, une proposition définitive a été transmise par la direction.

La direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques précisées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordés et détaillées à l’organisation syndicale.

Le 9 novembre 2021, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Contenu

Les parties ont décidé d’un commun accord que la direction a rempli son obligation annuelle de négociation des salaires des articles L.2241-8 et suivants du code du travail au titre de l’année 2021.

Il est rappelé que les NAO se sont ouvertes sur l’égalité salariale Hommes/Femmes.

Article 2 – Dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021

Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions législatives, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-dessous.

A - Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,

- Avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le montant du smic annuel brut.

B - Montant de la prime

La prime s’élève à 300 €.

Un prorata au temps de présence sur l’année 2021 sera appliqué sur le montant de la prime (entrée en cours d’année, absence pour cause de maladie, congé parental et congé sans solde).

C – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

D – Durée limitée de la prime

Le versement de cette prime est exceptionnel et ne concerne que l’année 2021.

Article 3 - Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 4 – Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS (Ex DIRECCTE). Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DREETS de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Nice, en 3 exemplaires originaux, le 25/11/2021.

Pour la CFDT, Z

Pour la direction, Y