Accord d'entreprise "SALAIRES 2018 DE SOMFY ACTIVITES SA" chez SOMFY ACTIVITES SA (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 DE SOMFY ACTIVITES SA

Entre les soussignés :

La Société Activités SA au capital de 35 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 303 970 230, RCS d’ANNECY, et dont le siège social est situé 50 avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES (Haute-Savoie), représentée par …………………………. , en qualité de Président de SOMFY Activités SA,

d'une part

et,

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par …………………………., en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par ………………….……………., en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par ……………………….., en qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE :

En application des dispositions légales et des dispositions spécifiques convenues dans l’accord sur le dialogue social du 16 octobre 2017, les parties signataires au présent accord se sont rencontrées les 20 novembre, 5 et 19 décembre 2017 et les 12 et 16 janvier 2018 au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et C.F.T.C. sont parvenues à un accord pour l’année 2018.

ARTICLE 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise lié par un contrat de travail et présent dans l’entreprise à la date de mise en œuvre effective des mesures négociées, à l’exception des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage.

ARTICLE 2. Objet de l’accord

ARTICLE 2.1. Revalorisation des salaires bruts de base

Article 2.1.1. Augmentations générales et individuelles « AG /AI »

Article 2.1.2. Revalorisation des primes associées aux horaires postés

Article 2.1.3. Revalorisation de la grille de salaire minimum Ouvriers et ETAM

Article 2.1.4. Revalorisation de la grille de salaire minimum des Cadres C1

ARTICLE 2.2. Avantages sociaux

Article 2.2.1. : Abondement au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

• Actuellement sont abondées :

• Sur le PEE : les sommes issues de l’intéressement ainsi que les versements volontaires. Le montant est de 110% des sommes versées jusqu’à 385 € puis 5% au-delà.

• Sur le PERCO : les sommes issues de la Participation ainsi que les versements volontaires. L’abondement est de 105 % des sommes versées jusqu’à 400 € puis 5%.

• Au 1er mars 2018 les règles d’abondement deviennent les suivantes (prises en compte pour l’intéressement et la participation 2017 perçus en 2018) :

• Sur le PEE : les sommes issues de l’intéressement et de la participation, ainsi que les versements volontaires. Le montant est de 100% jusqu’à 450 € (doublement du montant par l’employeur) puis 5% au-delà.

• Sur le PERCO : les sommes issues de la participation et de l’intéressement, ainsi que les versements volontaires. Le montant est de 100% jusqu’à 450 € (doublement du montant par l’employeur) puis 5% au-delà.

Article 2.2.2. Répartition des cotisations mutuelle

A compter du 1er avril 2018, la répartition des cotisations mutuelles change de la manière suivante :

Article 2.2.3. Prise en charge de l’augmentation du coût des denrées alimentaires aux restaurants de Cluses et de Bonneville

A compter 1er mars 2018, la Direction prendra en charge l’augmentation du coût des denrées alimentaires des restaurants de Cluses et Bonneville pour 2018.

ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE Rhône Alpes, unité territoriale de Haute-Savoie, conformément à la réglementation en vigueur, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de BONNEVILLE.

Fait à CLUSES, le 09 février 2018 en six exemplaires.

Pour le syndicat C.F.D.T.

…………………………. 

Pour le syndicat C.F.E – C.G.C.

…………………………. 

Pour le syndicat C.F.T.C.

…………………………. 

Pour la Société SOMFY Activités SA

………………………….